Calculateur Licenciement, Preavis & STC Benin
Decompte officiel des indemnites de depart : tranches d'anciennete (20% / 25% / 35%), preavis et reliquats de conges payes.
Salaire brut incluant les primes regulieres et avantages soumis a cotisation.
Les fractions d'annee superieures ou egales a 6 mois comptent au prorata.
Definit la duree legale minimale du preavis de licenciement.
Si l'employeur dispense le salarie de preavis, l'indemnite compensatrice est due.
Indemnite compensatrice selon la regle du 1/12e ou 1/30e du salaire.
Prime ou gratification contractuelle acquise au prorata temporis.
Decompte Global du Solde de Tout Compte (STC)
Loi n° 98-004Cadre Reglementaire du Licenciement en Republique du Benin
Conforme aux dispositions de la Loi n° 98-004 portant Code du Travail et a la Loi n° 2017-05 regissant les formes de rupture.
| Tranche d'Anciennete Continue | Pourcentage par An | Exemple (Salaire 300k) | Cumul Maximum de la Tranche | Conditions d'Attribution |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 1 an de service | 0% | 0 FCFA | 0 FCFA | Pas de droit a l'indemnite de licenciement |
| De la 1re a la 5e annee incluse | 20% / an | 60 000 FCFA / an | 300 000 FCFA (1 mois de salaire) | Rupture a l'initiative de l'employeur hors faute lourde |
| De la 6e a la 10e annee incluse | 25% / an | 75 000 FCFA / an | 375 000 FCFA (1,25 mois) | S'ajoute a la tranche precedente |
| Au-dela de la 10e annee | 35% / an | 105 000 FCFA / an | Sans plafond legal | Reconnaissance de la fidelite de longue duree |
⚖️ Motif Legitime Obligatoire
Tout licenciement individuel ou collectif doit etre fonde sur un motif legitime (motif personnel ou economique). À defaut, le licenciement est qualifie d'abusif et donne droit a des dommages-interets.
🔬 Recherche d'Emploi Payee
Durant tout le preavis execute, le salarie dispose legalement de 2 jours payes par semaine pour prospecter un nouvel emploi, sans aucune retenue sur son salaire.
📋 Certificat de Travail
L'employeur est tenu de delivrer immediatement au travailleur, a l'expiration du contrat, un certificat de travail mentionnant exclusivement les dates d'entree et de sortie ainsi que la nature des emplois occupes.
Foire Aux Questions (FAQ) — Licenciement & STC au Benin
Q. Quelles sont les conditions legales pour percevoir une indemnite de licenciement au Benin ?
Conformement au Code du Travail du Benin, le travailleur engage pour une duree indeterminee (CDI) a droit a une indemnite de licenciement lorsqu'il justifie d'au moins 12 mois de service continu dans l'entreprise, sous reserve que la rupture ne resulte pas d'une faute lourde du salarie.
Q. Quel est le bareme officiel de calcul de l'indemnite de licenciement au Benin ?
L'indemnite est egale a un pourcentage du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par annee d'anciennete : 20% par an pour les 5 premieres annees ; 25% par an pour la tranche de la 6e a la 10e annee incluse ; 35% par an pour chaque annee au-dela de la 10e annee. Les fractions d'annee egales ou superieures a 6 mois sont calculees au prorata.
Q. Quelle est la duree legale du preavis de licenciement selon la categorie professionnelle ?
Pour les ouvriers et employes : 1 mois (porte a 2 mois apres 5 ans d'anciennete). Pour les agents de maitrise et techniciens : 2 mois (porte a 3 mois apres 5 ans). Pour les cadres, ingenieurs et assimiles : 3 mois obligatoires. Si l'employeur dispense le travailleur d'executer son preavis, il doit lui verser l'indemnite compensatrice de preavis equivalente.
Q. Le salarie dispose-t-il d'heures payees pour chercher un nouvel emploi pendant le preavis ?
Oui. Selon l'article 44 du Code du Travail, pendant la periode de preavis, le travailleur beneficie de deux jours par semaine, pris globalement ou heure par heure a son choix, remuneres a plein salaire, pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi.
Q. Quels elements composent obligatoirement le Solde de Tout Compte (STC) au Benin ?
Le solde de tout compte comprend : (1) Le salaire du dernier mois echu travaille ; (2) L'indemnite compensatrice de preavis (si le preavis n'a pas ete preste) ; (3) L'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement ; (4) L'indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris ; (5) La quote-part proratisee des gratifications contractuelles ou du 13e mois.
Engr. Muhammad Shahzad
Auteur Verifie & Auditeur SystemesIngenieur principal en systemes web et auditeur en droit du travail pour les pays membres de l'UEMOA. Tous les algorithmes de rupture de contrat et de solde de tout compte sont conformes aux dispositions de la Loi n° 98-004 portant Code du Travail beninois.
📊 Grille Analytique et Bareme Reglementaire du Benin
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XOF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & West African WAEMU/UEMOA Fiscal & Labor Systems Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.