šŸ‡§šŸ‡« Code du Travail (Art. 145-153) & CNSS Burkina Faso

Calculateur Conge Maternite CNSS

Estimez le maintien integral de salaire a 100% pendant les 14 semaines legales de repos d'accouchement, le montant journalier des indemnites CNSS et le complement employeur eventuel.

āš” Profils Types & Durees de Conge :
FCFA
Salaire moyen soumis aux cotisations CNSS (Plafond : 600 000 FCFA)
6 semaines avant la delivrance et 8 a 11 semaines apres l'accouchement
Ouvre droit au versement des allocations prenatales regies par la CNSS
Remboursement de la fraction de salaire excedant 600 000 FCFA
šŸ¼

Droit Statutaire aux Pauses d'Allaitement

1 heure payee par jour ouvre pendant 15 mois a compter de la naissance

15 Mois Remuneres
šŸ‘¶ Total des Indemnites de Maternite Percues (100% de Remplacement)
0 FCFA

Pour 14 semaines de repos complet (98 jours calendaires)

Part CNSS (100% Plafonnee) 0 FCFA 0 F / jour
Complement Employeur 0 FCFA 0 F / jour
Indemnite Journaliere Totale 0 FCFA / j Diviseur officiel de 30 jours
Prestations Prenatales Incluses Regime familial CNSS
Nombre Total de Jours Indemnises : 98 jours (14 semaines)
Periode de Conge Prenatal (Avant Accouchement) : 6 semaines (42 jours)
Periode de Conge Postnatal (Apres Accouchement) : 8 semaines (56 jours)
Protection Contre la Rupture du Contrat : Interdiction formelle de licenciement pendant tout le conge
Droit aux Repos d'Allaitement : 1 heure payee / jour jusqu'aux 15 mois de l'enfant

Cadre Legal de la Protection de la Maternite au Burkina Faso

Le regime de protection de la femme enceinte et de la jeune mere au Burkina Faso est l'un des plus rigoureux d'Afrique de l'Ouest, formalise par les articles 145 a 153 de la Loi nĀ° 028-2008/AN portant Code du Travail et par le Code de Securite Sociale administre par la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS).

14 sem

Suspension Legale

Le contrat est legalement suspendu pour une periode de 14 semaines consecutives (6 semaines prenatales et 8 semaines postnatales), sans rupture d'anciennete.

100%

Maintien de Salaire

L'indemnite journaliere versee compense integralement le salaire net percu avant la suspension, financee par la branche prestations familiales de la CNSS.

15 mois

Protection de l'Enfant

Interdiction absolue de licencier la travailleuse pendant la suspension, assortie de deux pauses quotidiennes de 30 minutes pour allaiter jusqu'au 15e mois.

Conditions d'Attribution et Prise en Charge Financiere CNSS

Nature de la Prestation Duree / Periodicite Organisme Payeur Conditions Medicales & Administratives
Conge Maternite Standard 14 semaines (98 jours) CNSS (plafond 600 000 FCFA/m) 3 mois consecutifs d'immatriculation CNSS
Prolongation Pathologique +3 semaines (total 17 sem) CNSS (100% indemnise) Certificat medical attestant de couches difficiles
Complement Extra-Plafond Pendant tout le conge Employeur (Accord interne) Fraction de salaire excedant 600 000 FCFA
Allocations Prenatales 3 versements echelonnes CNSS Justificatif des 3 consultations prenatales obligatoires
Pauses d'Allaitement 1 heure / jour pendant 15 mois Employeur (Temps de travail) Deux demi-heures par poste de travail regulier

Questions Frequentes sur le Conge de Maternite au Burkina Faso

Quelle est la duree legale du conge de maternite au Burkina Faso ?

Selon l'article 145 du Code du Travail burkinabe (Loi nĀ° 028-2008/AN), la salariee a droit a un conge de maternite d'une duree legale de 14 semaines consecutives (98 jours). Ce conge se repartit obligatoirement entre 6 semaines avant la date presumee de l'accouchement et 8 semaines apres la delivrance.

Comment est financee la remuneration de la femme en conge de maternite ?

Pendant toute la duree du conge de maternite (14 semaines), la travailleuse beneficie d'une indemnite journaliere versee par la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS) equivalente a 100% de son salaire moyen soumis a cotisation. Si le salaire depasse le plafond legal de cotisation CNSS de 600 000 FCFA/mois, le differentiel peut etre pris en charge par l'employeur selon la convention collective ou le contrat de travail.

Quelles sont les conditions d'ouverture des droits aux indemnites journalieres CNSS ?

Pour percevoir les indemnites journalieres de repos d'accouchement servies par la CNSS, la salariee doit justifier d'au moins 3 mois consecutifs de travail effectif immatricule chez un ou plusieurs employeurs au moment de la suspension du contrat, et cesser toute activite salariee remuneree pendant le conge.

Que prevoit la loi en cas de complications ou de maladie liee a la grossesse ?

En cas d'etat pathologique atteste par un certificat medical resultant de la grossesse ou des suites de couches, la duree du conge de maternite peut etre prolongee de 3 semaines supplementaires (portant la duree totale a 17 semaines soit 119 jours calendaires), egalement prises en charge au titre de l'assurance maternite.

Quelles sont les dispositions relatives aux pauses d'allaitement au Burkina Faso ?

Pendant une periode de 15 mois a compter de la naissance de l'enfant, la mere salariee a droit dans son entreprise a des repos pour allaitement d'une duree totale d'une (1) heure par journee de travail (generalement fractionnee en deux periodes de 30 minutes). Ces pauses sont legalement comptabilisees et payees comme temps de travail effectif.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Principal Hardware & Web Systems Engineer ā€¢ Auteur Verifie

Profil Expert

Architecte en solutions numeriques pour les regimes de protection sociale d'Afrique de l'Ouest. Specialiste des algorithmes d'indemnisation de la securite sociale (CNSS Burkina Faso) et de la conformite au Code du Travail burkinabe.

Conforme Regime CNSS Burkina Faso Calculs Instantanes ā€¢ 100% Cote Client

šŸ“Š Bareme Legal et Grille de Decompte DGI / CNSS du Burkina Faso

Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (XOF)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0 FCFA