🇧🇫 Code du Travail (Loi n° 028-2008/AN) • Art. 154 a 165

Calculateur Conges Payes & STC Burkina Faso

Determinez avec precision vos jours de conge acquis (2.5 jours/mois), vos bonifications pour enfants ou anciennete, et le montant net de votre indemnite legale selon la regle du 1/12e.

⚡ Situations Types de Depart en Conge / Fin de Contrat :
FCFA
Salaire de base + primes regulieres des 12 derniers mois
Mois
Droit legal : 2.5 jours ouvrables acquis par mois (30 jours / an)
Majorations : +2j (≥20 ans), +4j (≥25 ans), +6j (≥30 ans)
+2 jours de conge paye supplementaire par enfant a charge
Fraction de salaire a payer au prorata lors du depart
Proratise au nombre de mois travailles dans l'annee
🌴 Allocation Totale de Conge Paye (Regle du 1/12e)
0 FCFA

Correspondant a 0 jours ouvrables de conge acquis

Jours Ouvrables Acquis 0 jours Base + majorations
Valeur Journaliere 0 FCFA / j Diviseur legal de 26 jours
Prorata Salaire + 13e Mois 0 FCFA En cas de solde de tout compte
Total Solde de Tout Compte 0 FCFA Conges + dernier salaire + 13e
Remuneration Brute Cumulee de la Periode : 0 FCFA
Jours de Conge de Base (2.5 j / mois) : 0 jours
Jours Supplementaires Anciennete : + 0 jours
Jours Supplementaires Enfants a Charge (<14 ans) : + 0 jours
Regime Social et Fiscal : Soumis aux retenues CNSS (5.5%) et IUTS au moment du reglement

Regime Legal des Conges Payes et du STC au Burkina Faso

Le Code du Travail burkinabe (Loi n° 028-2008/AN) garantit a tout salarie en contrat a duree determinee (CDD) ou indeterminee (CDI) un droit fondamental au repos annuel paye. Ce conge s'acquiert apres une periode minimale de reference de 12 mois de service effectif, ou donne lieu a une indemnite compensatrice proportionnelle en cas de rupture anticipee du contrat.

2.5j

Cadence d'Acquisition

Le salarie acquiert 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif, totalisant 30 jours ouvrables par an, ce qui correspond a 5 semaines de conges calendaires.

1/12e

Regle Financiere du Douzieme

L'indemnite principale de conge est legalement egale a au moins 1/12e de la totalite des salaires bruts percus pendant la periode d'acquisition des droits.

STC

Indemnite Compensatrice

En cas de depart (demission, fin de CDD ou licenciement), les conges non pris sont integralement monetises dans le solde de tout compte avec delivrance d'un recu liberatoire.

Synthese des Droits et Bonifications de Conges Payes (Loi n° 028-2008/AN)

Categorie de Droit Duree Legale Condition d'Attribution Base de Calcul Financier
Droit de Base General 2.5 jours ouvrables / mois (30j/an) Travail effectif continu 1/12e des gains bruts annuels
Majoration Mere Salariee +2 jours ouvrables par enfant Enfant de moins de 14 ans a charge Valorisation au taux journalier (salaire / 26)
Anciennete 20 a 24 ans +2 jours ouvrables 20 ans de service continu Valorisation au taux journalier
Anciennete 25 a 29 ans +4 jours ouvrables 25 ans de service continu Valorisation au taux journalier
Anciennete ≥ 30 ans +6 jours ouvrables 30 ans de service continu Valorisation au taux journalier

Calculateur Conges Payes & STC Burkina Faso: Technical Scope, Deductions & Methodology

Le Code du Travail burkinabe (Loi n° 028-2008/AN) garantit a tout salarie en contrat a duree determinee (CDD) ou indeterminee (CDI) un droit fondamental au repos annuel paye. Ce conge s'acquiert apres une periode minimale de reference de 12 mois de service effectif, ou donne lieu a une indemnite compensatrice proportionnelle en cas de rupture anticipee du contrat. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Salaire Brut Moyen Mensuel (FCFA), Mois de Service Effectif dans la Periode, Anciennete Continue dans l'Entreprise (Annees), Enfants a Charge ‹ 14 ans (Femmes Salariees), Jours Travailles non Regles du Dernier Mois (STC) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Applicable exemptions, progressive brackets, and ceiling caps are evaluated cleanly inside client memory without server round-trips. Derived breakdown metrics (12 mois • 30 jours ouvrables, 30j base + 6j majoration, Majoration anciennete + reliquat, Indemnite compensatrice 20j) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

⚖️ Frequently Asked Questions

Quelle est la duree legale des conges payes au Burkina Faso ? ▾

Conformement a l'article 155 du Code du Travail burkinabe (Loi n° 028-2008/AN), le travailleur acquiert droit au conge paye a raison de 2.5 jours ouvrables par mois de service effectif, soit 30 jours ouvrables (equivalant a 5 semaines calendaires completes) pour une annee continue de travail.

Comment fonctionne la regle du 1/12e pour l'allocation de conge ? ▾

L'allocation de conge paye ne peut etre inferieure au douzieme (1/12e) de la remuneration totale brute percue par le travailleur au cours de la periode de reference ouvrant droit aux conges. Cette assiette comprend le salaire de base, les majorations pour heures supplementaires et toutes les primes et indemnites regulieres a l'exception des remboursements de frais professionnels.

Quelles sont les majorations de conges pour les meres salariees et l'anciennete ? ▾

La loi prevoit deux types de conges supplementaires : pour les femmes salariees ou apprenties, le conge est augmente de 2 jours ouvrables supplementaires par enfant a charge age de moins de 14 ans. D'autre part, pour tous les travailleurs, la duree du conge est augmentee de 2 jours ouvrables apres 20 ans de service continu dans l'entreprise, 4 jours apres 25 ans, et 6 jours apres 30 ans.

Que devient le conge paye en cas de demission ou de licenciement ? ▾

En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarie n'ait pu prendre ses conges, une indemnite compensatrice de conges payes egale au montant de l'allocation calculee au prorata des droits acquis lui est obligatoirement versee dans son Solde de Tout Compte (STC).

L'allocation de conge paye est-elle soumise a l'IUTS et a la CNSS ? ▾

Oui, l'allocation de conges payes tout comme l'indemnite compensatrice de conges non pris constitue un complement de salaire assujetti a la retenue de la CNSS (5.5%) et au bareme progressif de l'IUTS au titre du mois de son versement effectif.

Quel est le delai de prescription legale pour reclamer une indemnite compensatrice de conges non pris ? ▾

Conformement a l'article 338 du Code du Travail burkinabe, l'action en paiement de l'indemnite compensatrice de conges payes se prescrit par deux ans a compter de la date d'exigibilite de la creance salariale.

MS

Researched & Verified by Engr. Muhammad Shahzad — Principal Financial Systems Architect & Burkina Faso Statutory Systems Specialist.

Algorithmic accuracy calibrated to the Code du Travail (Loi N° 028-2008/AN), Code General des Impots (CGI Burkina Faso), CNSS regulations, and official ministerial orders.