🇧🇫 DGI & Ordre des Notaires du Burkina Faso • Bareme CGI 2026

Simulateur Frais de Notaire & Mutation

Calculez le coût global d'une acquisition fonciere ou immobiliere a Ouagadougou, Bobo-Dioulasso et dans les provinces : droits fiscaux DGI (8%), conservation fonciere et emoluments reglementes.

⚡ Acquisitions Types au Burkina Faso :
FCFA
Prix convenu figurant dans le compromis ou l'acte authentique
Determine le taux de taxation a l'enregistrement et au livre foncier
Selon les stipulations contractuelles conclues entre les parties
Taxe de publicite fonciere de sûrete reelle au profit de la banque
📜 Total des Frais de Notaire & Droits de Mutation
0 FCFA

Representant environ 0% du prix d'achat du bien immobilier

Droits d'Enregistrement DGI 0 FCFA Taux : 8%
Conservation Fonciere 0 FCFA Livre foncier TF/PUH
Émoluments Notaire (TTC) 0 FCFA Honoraires + TVA 18%
Budget Total Cle en Main 0 FCFA Prix bien + tous les frais
Émoluments Notaire Hors Taxes : 0 FCFA
TVA Legale sur Honoraires du Notaire (18%) : 0 FCFA
Debours & Frais Administratifs de Recherche Cadastrale : 150 000 FCFA
Taxe d'Inscription Hypothecaire Bancaire : 0 FCFA
Securisation Fonciere : Acte authentique notarie avec publication executoire au Journal Officiel

Regime Juridique et Fiscal des Mutations Immobilieres au Burkina Faso

Toute transaction portant sur un bien immeuble au Burkina Faso doit obligatoirement etre constatee par acte notarie sous peine de nullite absolue. L'officier ministeriel joue le role d'agent percepteur pour le compte du Tresor Public burkinabe, garantissant la validite du transfert de propriete au profit de l'acquereur.

8%

Droits d'Enregistrement DGI

Le fisc percoit 8% de la valeur de la mutation pour l'enregistrement de l'acte de vente (reduit a 5% dans le cadre de programmes sociaux).

1.2%

Conservation Fonciere

Le transfert du Titre Foncier (TF) au livre foncier requiert une taxe de publicite de 1.2% pour consacrer l'inattaquabilite du droit reel.

Tarif

Émoluments Degressifs

La remuneration du notaire suit le bareme reglementaire de 5% a 1%, augmentee de la TVA legale de 18% sur la prestation.

Bareme Degressif Officiel des Émoluments Notaries (Burkina Faso)

Tranche de Prix du Bien (FCFA) Taux Legal Notarial Émolument Cumule HT Regime de TVA
De 0 a 5 000 000 FCFA 5.00% 250 000 FCFA + 18% TVA sur les honoraires
De 5 000 001 a 20 000 000 FCFA 3.00% 700 000 FCFA + 18% TVA sur les honoraires
De 20 000 001 a 50 000 000 FCFA 2.00% 1 300 000 FCFA + 18% TVA sur les honoraires
Au-dela de 50 000 000 FCFA 1.00% Variable + 18% TVA sur les honoraires

Questions Frequentes sur les Frais Notaries au Burkina Faso

À combien s'elevent les droits d'enregistrement fiscaux au Burkina Faso ?

Conformement au Code General des Impots (CGI) du Burkina Faso, les mutations immobilieres a titre onereux (terrains nus et immeubles batis) sont soumises a un droit d'enregistrement de 8% assis sur le prix de vente stipulated dans l'acte notarie ou sur la valeur venale fixee par la DGI. Un taux reduit de 5% est accorde pour les logements sociaux et primo-accedants agrees.

Comment sont calcules les honoraires du notaire au Burkina Faso ?

Les emoluments des notaires sont strictement reglementes par decret gouvernemental selon un bareme degressif par tranches cumulatives : 5% pour la tranche de 0 a 5 000 000 FCFA, 3% pour la tranche de 5 000 001 a 20 000 000 FCFA, 2% pour la tranche de 20 000 001 a 50 000 000 FCFA, et 1% pour la fraction excedant 50 000 000 FCFA. Ces honoraires sont assujettis a la TVA de 18%.

Quelle est la difference entre un Titre Foncier (TF) et un Permis Urbain d'Habiter (PUH) ?

Le Titre Foncier (TF) confere un droit de propriete definitif, inattaquable et perpetuel inscrit au livre foncier tenu par la Conservation Fonciere. Le Permis Urbain d'Habiter (PUH) est un titre administratif d'occupation precaire accorde sur le domaine de l'État, assujetti a une mise en valeur obligatoire et pouvant faire l'objet d'une transformation ulterieure en titre foncier.

Qui prend en charge le reglement des frais de notaire lors d'une vente ?

Selon l'usage notarial et les dispositions du Code Civil, les frais d'acte, de mutation et d'enregistrement sont a la charge exclusive de l'acquereur, a moins d'une convention expresse contraire stipulant une vente 'acte en mains' ou le vendeur assume tout ou partie de ces frais.

Quels sont les frais additionnels en cas de pret bancaire avec hypotheque ?

Si l'acquisition fait l'objet d'un credit bancaire garanti par une sûrete reelle, l'inscription de l'hypotheque au bureau de la conservation fonciere entraine un droit de publicite fonciere d'environ 1% du montant de la creance garantie, en plus des debours et timbres fiscaux.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Principal Hardware & Web Systems Engineer • Auteur Verifie

Profil Expert

Architecte de plateformes d'analyse notariale et d'ingenierie financiere pour l'espace OHADA / UEMOA. Specialiste de la fiscalite fonciere et des baremes tarifaires notariaux au Burkina Faso.

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📊 Bareme Legal et Grille de Decompte DGI / CNSS du Burkina Faso

Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (XOF)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0 FCFA