Simulateur IS & IMF Burkina Faso
Determinez l'Impot sur les Societes (27.5%), l'Impot Minimum Forfaitaire (0.5% du CA), l'echeancier des 3 acomptes provisionnels et le solde de regularisation e-SINTAX.
Regle fiscale : Montant le plus eleve entre l'IS theorique et l'IMF
Regime Fiscal de l'Impot sur les Societes au Burkina Faso
L'imposition des entreprises au Burkina Faso est regie par les dispositions du Code General des Impots (CGI) sous le controle de la Direction Generale des Impots (DGI). Le systeme fiscal combine un impot proportionnel sur les benefices reels avec un impot minimum de securite budgetaire (IMF).
Taux Standard d'IS
Le taux d'impot sur les societes est harmonise a 27.5% pour les activites commerciales, industrielles, artisanales et tertiaires ordinaires.
Plancher IMF
L'Impot Minimum Forfaitaire frappe le CA au taux de 0.5% avec un plancher strict de 1 000 000 FCFA et un plafond de 20 000 000 FCFA.
Paiement Échelonne
L'impot est paye par trois acomptes de 33.33% au 31 mai, 31 juillet et 30 novembre, regularises le 30 avril suivant.
Taux d'Imposition et Modalites d'Application selon les Secteurs
| Categorie Fiscale | Taux Applicable | Assiette d'Imposition | Regime de l'IMF | Écheances Principales |
|---|---|---|---|---|
| Societes de Capitaux Ordinaires (SA, SARL, SAS) | 27.50% | Benefice Net Fiscal | 0.5% du CA (Plancher 1M, Max 20M) | 31 Mai, 31 Juil, 30 Nov, 30 Avr |
| Compagnies Minieres en Exploitation | 20.00% | Benefice d'exploitation miniere | IMF applicable selon convention | Regime conventionnel Code Minier |
| Institutions de Microfinance Mutualistes | 25.00% | Resultat des operations imposables | Exoneration partielle selon statuts | Calendrier legal standard |
| Entreprises en Phase Deficitaire | IMF Plancher | Chiffre d'Affaires Annuel HT | Minimum exigible : 1 000 000 FCFA | Liquidation obligatoire au 30 avril |
Questions Frequentes sur la Fiscalite des Societes au Burkina Faso
Quel est le taux de l'Impot sur les Societes (IS) au Burkina Faso ?
Au Burkina Faso, le taux normal de l'Impot sur les Societes est fixe a 27.5% du benefice net fiscal imposable selon le Code General des Impots (CGI). Pour les entreprises titulaires de permis d'exploitation miniere, un taux specifique reduit ou conventionne de 20% s'applique conformement au Code Minier.
Comment fonctionne l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF) ?
L'IMF est dû par toutes les personnes morales meme en cas d'exercice deficitaire. Son taux est de 0.5% du chiffre d'affaires annuel hors taxes, sans pouvoir etre inferieur a un plancher legal de 1 000 000 FCFA ni exceder un plafond de 20 000 000 FCFA. L'impot definitif dû a la DGI est le montant le plus eleve entre l'IS theorique et l'IMF.
Quel est le calendrier de paiement des acomptes provisionnels d'IS ?
Les entreprises burkinabe doivent acquitter trois acomptes provisionnels representant chacun 33.33% (un tiers) de l'impot dû au titre de l'exercice precedent. Les dates limites imperatives sont : 1er acompte au plus tard le 31 mai, 2e acompte au plus tard le 31 juillet, et 3e acompte au plus tard le 30 novembre.
Quand intervient la liquidation du solde de l'impot sur les societes ?
La declaration finale des resultats (liasse fiscale SYSCOHADA) et la liquidation du solde d'IS s'effectuent au plus tard le 30 avril de l'annee N+1 via la plateforme dematerialisee e-SINTAX de la DGI. Le solde correspond a la difference entre l'impot definitif exigible et la somme des 3 acomptes deja verses.
Que se passe-t-il si les acomptes verses depassent l'impot final dû ?
Si le montant total des acomptes payes au cours de l'exercice excede l'impot definitivement liquide (par exemple suite a une baisse de rentabilite ou a un deficit fiscal), l'excedent constitue un credit d'impot imputable sur les acomptes ou sur l'impot des exercices ulterieurs.
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Hardware & Web Systems Engineer • Auteur Verifie
Expert en ingenierie fiscale d'entreprise et conformite OHADA / SYSCOHADA pour la zone UEMOA. Specialiste de la liquidation de l'IS et de l'IMF selon le Code General des Impots de la DGI Burkina Faso.
📊 Bareme Legal et Grille de Decompte DGI / CNSS du Burkina Faso
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XOF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |