🇧🇫 Code du Travail (Loi n° 028-2008/AN) & Convention Collective

Calculateur Indemnite de Licenciement & Preavis

Determinez l'indemnite legale de licenciement (25%, 30%, 40%), l'indemnite compensatrice de preavis, les conges payes restants et le montant global du Solde de Tout Compte (STC).

⚡ Profils de Rupture Conventionnels :
FCFA
Salaire brut moyen integrant le fixe et toutes les primes regulieres
Ans
Droit ouvert des 1 an de presence continue (12 mois)
Grille de la Convention Collective Interprofessionnelle du Burkina Faso
Dispense de preavis accordee par l'employeur ouvrant droit au reglement immediat
Jours valorises au taux journalier (salaire / 26)
Prime de depart conventionnelle, transactionnelle ou reliquat
💼 Montant Total du Solde de Tout Compte (STC)
0 FCFA

Indemnite legale de licenciement + preavis compense + conges payes restants

Indemnite de Licenciement 0 FCFA Bareme 25%-30%-40%
Preavis Compensatoire 0 FCFA Duree : 0 mois
Conges Payes Restants 0 FCFA 0 jours dus
Recherche d'Emploi 2 jours / sem Absences remunerees
Tranche 1 a 5 ans d'anciennete (25% par an) : 0 FCFA
Tranche 6 a 10 ans d'anciennete (30% par an) : 0 FCFA
Tranche au-dela de 10 ans d'anciennete (40% par an) : 0 FCFA
Remuneration du Preavis (si non execute) : 0 FCFA
Statut Fiscal et Social de l'Indemnite de Licenciement : Exoneree d'IUTS et de CNSS dans la limite des baremes legaux

Regime Juridique du Licenciement au Burkina Faso

La resiliation unilaterale du contrat de travail a duree indeterminee par l'employeur est strictement encadree par la Loi n° 028-2008/AN portant Code du Travail et par la Convention Collective Interprofessionnelle. Le legislateur burkinabe protege le salarie en instaurant une indemnisation progressive proportionnelle a son investissement temporel au sein de l'entreprise.

1 an

Condition d'Ouverture

Le salarie doit justifier d'au moins 12 mois de service ininterrompu. En deca, aucun droit legal a l'indemnite de licenciement n'est ouvert (hors preavis et conges).

3 tiers

Tranches Legales

Le taux d'indemnisation augmente par paliers : 25% les 5 premieres annees, 30% de la 6e a la 10e annee, et 40% pour toutes les annees suivantes.

0% IUTS

Franchise Fiscale

L'indemnite legale de licenciement ne supporte ni l'impot sur les salaires (IUTS) ni les cotisations sociales CNSS dans la limite des montants minimaux legaux.

Baremes Conventionnels de Preavis et Taux d'Indemnite

Categorie Professionnelle Anciennete Duree Legale Preavis Heures Recherche Emploi Taux Indemnite Licenciement
Ouvriers payes a l'heure/jour < 1 an 8 jours 2 jours / semaine 0% (Moins d'un an)
Ouvriers / Employes 1 a 5 ans 1 mois 2 jours / semaine 25% par annee
Employes de bureau > 5 ans 2 mois 2 jours / semaine 30% (ans 6-10) / 40% (>10 ans)
Agents de maitrise / Techniciens Toute anciennete 2 mois 2 jours / semaine 25% / 30% / 40%
Cadres superieurs, Ingenieurs Toute anciennete 3 mois 2 jours / semaine 25% / 30% / 40%

Questions Frequentes sur le Licenciement au Burkina Faso

À partir de quelle anciennete l'indemnite de licenciement est-elle due au Burkina Faso ?

Conformement a la Loi n° 028-2008/AN portant Code du Travail et a la Convention Collective Interprofessionnelle, l'indemnite de licenciement est due a tout travailleur lie par un contrat a duree indeterminee (CDI) ayant accompli au moins une (1) annee continue de presence effective au sein de l'entreprise, sous reserve qu'il ne s'agisse pas d'une faute lourde privative de droits.

Quelles sont les tranches de calcul de l'indemnite legale de licenciement ?

L'indemnite est calculee sur la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois precedant la rupture : 25% du salaire mensuel moyen par an pour les 5 premieres annees (de 1 a 5 ans), 30% par an pour les 5 annees suivantes (de 6 a 10 ans), et 40% par an pour chaque annee au-dela de la 10e annee.

Quelle est la duree du preavis de licenciement selon la categorie ?

Le delai de preavis conventionnel est de : 8 jours a 1 mois pour les ouvriers payes a l'heure ou a la journee selon l'anciennete ; 1 mois pour les employes de bureau jusqu'a 5 ans et 2 mois au-dela ; 2 mois pour les agents de maitrise et techniciens ; et 3 mois pleins pour les cadres superieurs, ingenieurs et assimiles.

Qu'est-ce que le temps de recherche d'emploi pendant le preavis au Burkina Faso ?

Pendant toute la duree de la periode de preavis, le travailleur beneficie legalement de deux (2) jours d'absence payee par semaine pour rechercher un nouvel emploi, pris globalement ou heure par heure selon accord avec l'employeur.

L'indemnite legale de licenciement est-elle soumise a l'IUTS et a la CNSS ?

L'indemnite legale de licenciement ainsi que les dommages-interets accordes par le tribunal du travail sont exoneres de l'IUTS et des cotisations sociales CNSS dans la limite des montants minimaux fixes par le Code du Travail. En revanche, l'indemnite compensatrice de preavis et l'indemnite de conges payes sont imposables comme des salaires normaux.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Principal Hardware & Web Systems Engineer • Auteur Verifie

Profil Expert

Concepteur de modeles d'analyse juridique et de liquidation des droits sociaux pour les pays de l'UEMOA. Expert en droit du travail burkinabe, contentieux prud'homal et calculs de soldes de tout compte conformes a la Loi n° 028-2008/AN.

Conforme Loi n° 028-2008/AN Execution Instantanee • Zero Telemetrie

📊 Bareme Legal et Grille de Decompte DGI / CNSS du Burkina Faso

Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (XOF)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0 FCFA