🇧🇫 Tribunal du Travail • Loi n° 028-2008/AN (Art. 74 & 75)

Simulateur Licenciement Abusif & Dommages-Interets

Évaluez la fourchette legale des dommages-interets (plancher 1 mois, plafond legal 18 mois de salaire brut) et les indemnites cumulables en cas de rupture irreguliere ou sans motif reel et serieux.

⚡ Cas d'Arbitrage Prud'homal Frequents :
FCFA
Remuneration moyenne brute servant de base aux dommages-interets
Ans
Critere majeur pesant sur la decision souveraine des juges
Regit la duree conventionnelle du preavis legal dû
Rupture brutale ouvrant droit a une indemnite compensatrice
Évaluation de la quotite de dommages-interets reclamable (Art. 75)
Jours valorises au prorata du salaire journalier (salaire / 26)
⚖️ Total Global de la Reclamation Prud'homale Estimee
0 FCFA

Dommages-interets abusifs + preavis compensateur + indemnite de licenciement + conges

Dommages-Interets (Art. 75) 0 FCFA 0 mois de salaire
Preavis Compensatoire 0 FCFA 0 mois dûs
Indemnite de Licenciement 0 FCFA Bareme legal 25-30-40%
Conges Payes Restants 0 FCFA Solde compensateur
Plancher Legal Garanti (Art. 75) : 1 mois de salaire minimum
Plafond Maximal Imperatif du Tribunal : 18 mois de salaire brut
Regime Fiscal des Dommages-Interets : 100% exoneres d'IUTS et de cotisations CNSS
Delivrance Obligatoire du Certificat de Travail : Sous astreinte de 10 000 a 50 000 FCFA par jour de retard

La Repression du Licenciement Abusif au Burkina Faso

Le legislateur burkinabe a instaure a l'article 75 du Code du Travail (Loi n° 028-2008/AN) un bareme d'indemnisation imperatif. Si le licenciement est depourvu de cause reelle et serieuse, ou s'il a ete prononce au mepris de la dignite du travailleur, le juge prud'homal sanctionne l'employeur en lui ordonnant de reparer l'integralite du prejudice.

1-18m

Fourchette Judiciaire

Le montant des dommages-interets est borne entre un minimum garanti de 1 mois et un plafond strict de 18 mois de salaire brut.

Cumul

Cumul des Droits

Les dommages-interets ne se substituent pas aux droits acquis : preavis non effectue, indemnite de licenciement et conges s'ajoutent integralement.

PV

Conciliation Prealable

L'Inspection du Travail organise une tentative obligatoire de reglement amiable avant toute saisine du Tribunal du Travail.

Criteres d'Évaluation des Dommages-Interets par les Juridictions Burkinabe

Nature de la Faute Patronale Fourchette Usuelle Estimee Indemnites Associees Base Legale
Irregularite de procedure formelle 1 a 3 mois de salaire Preavis + Indemnite de licenciement Loi 028-2008 Art. 74
Absence totale de motif legitime 4 a 8 mois de salaire Preavis compensateur + STC plein Loi 028-2008 Art. 75
Rupture verbale brutale / Chassement 8 a 14 mois de salaire Preavis + Conges + Dommages moraux Jurisprudence Tribunal Ouaga
Licenciement vexatoire / Delegue du personnel 14 a 18 mois de salaire Indemnite speciale + Depens de justice Protection statutaire renforcee

Questions Frequentes sur le Licenciement Abusif au Burkina Faso

Qu'est-ce qui caracterise un licenciement abusif selon le Code du Travail burkinabe ?

Conformement a l'article 74 de la Loi n° 028-2008/AN, tout licenciement opere sans motif legitime ou en violation flagrante des formes prescrites par la loi (absence de notification ecrite prealable, defaut de demande d'explications ecrites, motifs faux, fallacieux ou discriminatoires) est qualifie d'abusif par le tribunal du travail.

Quels sont les plafonds et planchers de dommages-interets fixes par la loi au Burkina Faso ?

L'article 75 du Code du Travail encadre strictement le pouvoir d'appreciation souverain du juge : le montant des dommages-interets ne peut en aucun cas etre inferieur a un (1) mois de salaire brut, ni exceder dix-huit (18) mois de salaire. Le juge fixe le montant precis dans cette fourchette en fonction de l'anciennete, de l'age du salarie et de la gravite du prejudice moral et materiel subi.

Les dommages-interets se cumulent-ils avec le preavis et l'indemnite de licenciement ?

Oui, absolument. Les dommages-interets pour licenciement abusif se cumulent obligatoirement avec l'indemnite compensatrice de preavis (si le preavis n'a pas ete execute) et l'indemnite legale de licenciement (pour tout travailleur ayant au moins 1 an d'anciennete), ainsi qu'avec le paiement des conges payes acquis non consommes.

Quelle est la procedure obligatoire avant de saisir le Tribunal du Travail ?

Avant toute saisine contentieuse du Tribunal du Travail (a Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou, etc.), le salarie ou l'employeur doit obligatoirement soumettre le differend a une tentative prealable de conciliation devant l'Inspection du Travail territorialement competente. En cas d'echec total ou partiel, un proces-verbal de non-conciliation est dresse pour transmission au greffe du tribunal.

Les indemnites pour licenciement abusif sont-elles soumises a l'IUTS ?

Non. Les dommages-interets alloues par decision judiciaire pour reparer le prejudice cause par la rupture abusive du contrat de travail ont un caractere indemnitaire et sont integralement exoneres de l'impot sur les salaires (IUTS) et des cotisations sociales CNSS.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Principal Hardware & Web Systems Engineer • Auteur Verifie

Profil Expert

Analyste juridique et developpeur d'outils d'evaluation du prejudice social pour les pays membres de l'OHADA et de l'UEMOA. Expert en contentieux prud'homal et baremisation de l'Article 75 du Code du Travail burkinabe.

Conforme Art. 74 & 75 Loi 028-2008 Calculs Locaux et Securises

📊 Bareme Legal et Grille de Decompte DGI / CNSS du Burkina Faso

Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (XOF)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0 FCFA