Code du Travail Burundais • Loi n° 1/28
Simulateur Conges Payes & Gratification
Calculez vos droits legaux aux conges annuels (1.5 jour ouvrable par mois), la bonification d'anciennete (+1 jour tous les 5 ans), votre prime de fin d'annee (13eme mois au prorata) et votre solde de tout compte (STC).
Cas Types & Profils Frequents
Parametres du Salarie
BIF
Salaire de base + complements reguliers permanents
1.5 jour ouvrable par mois
+1j par tranche de 5 ans
Jours deja decomptes
Mois en cours (diviseur 26j)
Resultats des Droits Acquis Code du Travail Loi 1/28
Total Solde de Tout Compte / Indemnites (BIF)
0 BIF
Jours de conge nets restants : 0 jours
Jours de Base
18 j
1.5 j × mois
Bonus Anciennete
+2 j
+1j / 5 ans
Total Acquis
20 j
Max legal 24 j
Salaire Journalier de Reference (Brut / 26j) : 0 BIF / jour
Indemnite de Conges Payes (Jours Restants) : 0 BIF
Gratification 13eme Mois (Prorata Presence) : 0 BIF
Salaire du Mois Residuel (Jours Travailles) : 0 BIF
Reference Legale : Loi n° 1/28 portant Code du Travail (Art. 132 a 139). Le droit au conge est acquis apres un an de service effectif, et l'indemnite compensatrice est strictement due en cas de resiliation de contrat sans faute lourde.
Bareme Legal des Conges selon l'Anciennete
Code du Travail burundais (Loi n° 1/28). Augmentation progressive par palier de 5 ans de service :
| Anciennete Continue | Jours de Base | Bonus Legal | Total Jours / An |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 18 jours | 0 jour | 18 jours ouvrables |
| De 5 a 9 ans | 18 jours | +1 jour | 19 jours ouvrables |
| De 10 a 14 ans | 18 jours | +2 jours | 20 jours ouvrables |
| De 15 a 19 ans | 18 jours | +3 jours | 21 jours ouvrables |
| De 20 a 24 ans | 18 jours | +4 jours | 22 jours ouvrables |
| ≥ 30 ans (Plafond) | 18 jours | +6 jours | 24 jours (Plafond Max) |
Methodes de Calcul des Indemnites au Burundi
Regles de liquidation financiere et bases de calcul applicables :
| Indemnite | Base de Calcul | Formule Legale |
|---|---|---|
| Conge en cours | Maintien de salaire | Salaire mensuel normal |
| Indemnite Compensatrice | Diviseur 26 jours | (Brut / 26) × Jours Restants |
| 13eme Mois (Gratification) | Prorata 12 mois | (Brut × Mois Presence) / 12 |
| Jours Residuels Mois | Diviseur 26 jours | (Brut / 26) × Jours Travailles |
Precision OBR : L'indemnite compensatrice de conges payes et la gratification de fin d'annee sont soumises a l'IPR (Impot Professionnel sur les Remunerations) selon les regles de droit commun.
MS
Engr. Muhammad Shahzad
Expert Validateur CertifiePrincipal Hardware & Web Systems Engineer • Consultant Droit du Travail & Remunerations EAC
Ce simulateur integre les dispositions strictes du Code du Travail du Burundi (Loi n° 1/28 de 2020) regissant les conges payes, les bonifications d'anciennete continue et la liquidation du solde de tout compte. L'execution s'opere instantanement dans votre navigateur, sans aucun enregistrement de donnees nominatives.
Conformite Loi n° 1/28
Diviseur 26 Jours Ouvrables
Zero Stockage Serveur
Foire Aux Questions • Conges & Gratifications au Burundi
Details reglementaires sur l'acquisition, la prise de conge et la liquidation financiere des droits.
Combien de jours de conges payes un salarie acquiert-il par an au Burundi ?
Selon la Loi n° 1/28 du 23 août 2020 portant revision du Code du Travail du Burundi, tout travailleur acquiert des conges payes a raison de 1.5 jour ouvrable par mois de service effectif, soit 18 jours ouvrables pour une annee complete de presence (ou 21 jours calendaires selon le rythme de travail hebdomadaire).
Comment fonctionnent les jours supplementaires de conge pour anciennete au Burundi ?
Le Code du Travail burundais accorde une bonification d'anciennete au salarie fidele : la duree du conge annuel est majoree de 1 jour ouvrable supplementaire par tranche entiere de cinq (5) annees de service continu chez le meme employeur (ex. : +1 jour des 5 ans, +2 jours a 10 ans, +3 jours a 15 ans, +4 jours a 20 ans), dans la limite d'un plafond legal de 24 jours ouvrables au total.
Comment se calcule l'indemnite compensatrice de conges payes non pris ?
Lors de la resiliation du contrat ou au moment du depart, les jours de conges payes acquis mais non consommes sont convertis en indemnite compensatrice. Le salaire journalier de reference se calcule sur la base du salaire brut moyen divise par 26 jours ouvrables. L'indemnite correspondante est egale au nombre de jours de conge restants multiplie par ce salaire journalier.
La prime de 13eme mois (gratification de fin d'annee) est-elle obligatoire au Burundi ?
Bien que le Code du Travail ne l'impose pas directement dans tous les secteurs sans accord, la gratification annuelle ou 13eme mois est tres largement instituee par la Convention Collective Interprofessionnelle du Burundi, les accords d'entreprise et les contrats de travail. Lorsqu'elle est prevue ou d'usage constant dans l'entreprise, elle s'acquiert au prorata du temps de presence effectif au cours de l'exercice civil.
Quels elements composent le Solde de Tout Compte (STC) au Burundi ?
Le solde de tout compte recapitule toutes les sommes exigibles au depart du salarie : 1) Le salaire des journees travaillees du mois en cours non encore payees ; 2) L'indemnite compensatrice de conges payes pour les jours restants ; 3) Le prorata temporis du 13eme mois ou prime de bilan ; 4) Éventuellement l'indemnite compensatrice de preavis et l'indemnite de licenciement si applicables.
📊 Tableau Analytique de Decompte Fiscal et Social OBR / INSS Burundi
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (BIF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 BIF |