Foncier & Enregistrement Notarie • Republique du Burundi 🇧🇮
Simulateur Titre Foncier & Droits d'Enregistrement
Estimez les droits de mutation immobiliere (3% OBR), les honoraires notaries pour la delivrance du Titre Foncier et la taxe fonciere communale annuelle a Bujumbura, Gitega et dans toutes les provinces burundaises.
Transactions Immobilieres Types
Donnees Foncieres de la Parcelle
BIF
Montant servant d'assiette au calcul des 3% de droits d'enregistrement
m²
Droit de mutation OBR : 3.00% de la valeur
Émoluments notaries moyens : 1.20% de la valeur
Frais fixes Titre Foncier & Bornage : 150 000 BIF (Forfait)
Frais d'Acquisition & Droits Foncier OBR & Conservation
Total Droits de Mutation & Titre Foncier (BIF)
0 BIF
Part totale des frais sur le prix : 0.0% du prix d'achat
Droits d'Enregistrement de Mutation (3% OBR) : 0 BIF
Honoraires Notaries & Legalisation (1.2%) : 0 BIF
Frais Administratifs Titre Foncier & Cadastre : 150 000 BIF
Budget Total Achat + Frais de Mutation : 0 BIF
Taxe Fonciere Communale Annuelle Mairie / Commune
Taxe annuelle de superficie (600 m² @ 30 BIF/m²) : 0 BIF / an
Droits de Mutation & Enregistrement
Directives de l'Office Burundais des Recettes (OBR) :
| Poste de Depense | Taux / Tarif | Destinataire |
|---|---|---|
| Droits d'Enregistrement | 3.00% | Tresor Public (OBR) |
| Honoraires Notaries | 1.0% a 1.5% | Notaire instrumentant |
| Établissement Titre Foncier | 150 000 BIF | Conservation des Titres Fonciers |
Bareme Taxe Fonciere Communale (m²)
Tarifs annuels au metre carre selon le zonage d'implantation :
| Zone Geographique | Tarif Annuel au m² | Exemple (600 m²) |
|---|---|---|
| Bujumbura Residentiel (Rohero, Kiriri) | 30 BIF / m² | 18 000 BIF / an |
| Bujumbura Moyen (Kinindo, Ngagara) | 20 BIF / m² | 12 000 BIF / an |
| Gitega & Villes Provinciales | 15 BIF / m² | 9 000 BIF / an |
| Zones Periurbaines & Rurales | 10 BIF / m² | 6 000 BIF / an |
Écheance de paiement : La taxe fonciere municipale est payable annuellement avant le 31 mars a la regie des recettes de la Mairie ou de la commune.
MS
Engr. Muhammad Shahzad
Expert Validateur CertifiePrincipal Hardware & Web Systems Engineer • Specialiste Droit Foncier & Fiscalite Immobiliere EAC
Ce simulateur est conforme aux dispositions du Code Foncier du Burundi (Loi n° 1/13) et aux tarifs officiels de l'Office Burundais des Recettes (OBR) pour l'enregistrement des mutations foncieres. Les calculs sont effectues en local dans votre navigateur, sans tracage ni enregistrement de donnees immobilieres privees.
Taux Legal OBR 3%
Bareme Titre Foncier a Jour
Confidentialite Totale
Foire Aux Questions • Foncier & Titre Foncier au Burundi
Tout comprendre sur la securisation des droits de propriete, les demarches notariees et la fiscalite locale.
Quel est le taux officiel des droits d'enregistrement lors de l'achat d'un bien immobilier au Burundi ?
Conformement aux lois fiscales burundaises et aux directives de l'Office Burundais des Recettes (OBR), les droits d'enregistrement de mutation immobiliere sont fixes a 3% du prix d'achat convenu ou de la valeur venale officielle etablie par les services du cadastre.
Quelle est la procedure pour obtenir un Titre Foncier au Burundi ?
L'acquisition d'un Titre Foncier s'effectue aupres de la Conservation des Titres Fonciers (Ministere de la Justice) apres signature d'un acte de vente authentique, leve topographique et bornage contradictoire par un geometre agree, paiement des droits d'enregistrement de 3% a l'OBR, et inscription au registre des immatriculations.
Comment est calculee la taxe fonciere communale annuelle a Bujumbura ?
La Mairie de Bujumbura et les communes provinciales percoivent une taxe fonciere annuelle sur les proprietes baties et non baties calculee selon la superficie en metres carres (m²) et le zonage : generalement 30 BIF/m² dans les quartiers residentiels aises (Rohero, Kiriri), 20 BIF/m² en zone moyenne (Kinindo, Ngagara), et 10 a 15 BIF/m² en peripherie ou en province.
Qui prend en charge les droits de mutation entre l'acheteur et le vendeur ?
Selon les usages notariaux au Burundi et les dispositions du Code Civil, les droits d'enregistrement (3%), les frais de notaire et les frais d'inscription du Titre Foncier sont legalement a la charge de l'acquereur, sauf clause contractuelle contraire stipulee dans l'acte de vente.
Existe-t-il des frais notaries obligatoires lors de la cession d'une parcelle ?
Oui, pour etre juridiquement opposable aux tiers et recevable pour l'immatriculation du Titre Foncier, l'acte de vente doit etre redige et authentifie par un notaire public ou legalise par l'officier de l'etat civil communal competent, ce qui donne lieu a des emoluments reglementes de 1% a 1.5% de la valeur du bien.
📊 Tableau Analytique de Decompte Fiscal et Social OBR / INSS Burundi
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (BIF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 BIF |