Code du Travail Burundais • Loi n° 1/28

Simulateur Licenciement & Preavis Burundi

Évaluez avec exactitude vos droits de rupture de contrat selon le Code du Travail du Burundi (Loi n° 1/28 de 2020) : duree du preavis legal (15j a 3 mois), indemnite de licenciement par paliers (25%, 30%, 35%) et compensation des conges payes.

Cas Types d'Anciennete & Remuneration

Donnees de Fin de Contrat

BIF

Moyenne des remunerations brutes des 6 derniers mois travailles

L'indemnite legale de licenciement est due des 1 an complet de service

Si non preste, l'employeur compense l'integralite du preavis en argent

jours

Indemnite compensatrice calculee au taux journalier (Brut / 26j)

Decompte du Solde de Tout Compte Loi n° 1/28 de 2020

Total Solde de Tout Compte Exigible (BIF)
0 BIF
Preavis legal applicable : 2 mois de preavis
Indemnite Legale de Licenciement : 0 BIF
Indemnite Compensatrice de Preavis : 0 BIF
Indemnite Compensatrice de Conges Payes : 0 BIF
Taux Journalier Retenu (Brut / 26 jours) : 0 BIF / jour
Code du Travail (Loi n° 1/28) : En cas de contestation ou de rupture sans motif valable, le travailleur conserve le droit de saisir l'Inspection du Travail ou le Tribunal du Travail pour reclamer des dommages-interets pour licenciement abusif.

Bareme Legal d'Indemnite de Licenciement

Code du Travail du Burundi (Loi n° 1/28). Taux par annee d'anciennete selon les paliers de service :

Tranche d'Anciennete Taux par Annee Cumul Explicatif
De 1 a 5 ans 25% du salaire mensuel 25% × Annees (max 1.25 mois)
De 6 a 10 ans 30% du salaire mensuel 1.25 mois + 30% par an au-dela de 5 ans
Au-dela de 10 ans 35% du salaire mensuel 2.75 mois + 35% par an au-dela de 10 ans

Duree Legale du Preavis de Resiliation

Article 50 du Code du Travail du Burundi. Delais reciproques d'avertissement :

Anciennete chez l'Employeur Delai Legal de Preavis Temps pour Nouvel Emploi
Moins de 1 an 15 jours calendaires 1 jour / semaine paye
De 1 an a 5 ans 1 mois civil 1 jour / semaine paye
De 5 ans a 10 ans 2 mois civils 1 jour / semaine paye
Plus de 10 ans 3 mois civils 1 jour / semaine paye
Dispense d'execution : L'employeur qui refuse que le salarie accomplisse son preavis doit verser l'integralite du salaire et des avantages equivalents a cette periode.
MS

Engr. Muhammad Shahzad

Expert Validateur Certifie

Principal Hardware & Web Systems Engineer • Specialiste Contentieux Social & Paie EAC

Ce simulateur integre fidelement les dispositions des articles 49 a 65 de la Loi n° 1/28 du 23 août 2020 portant revision du Code du Travail du Burundi. Il prend en compte les tranches d'anciennete cumulatives et les regles d'indemnite compensatrice de preavis. Le traitement s'effectue en temps reel sans transmission de donnees externes.

Conformite Loi n° 1/28 Preavis 15j a 3 Mois Tranches 25% / 30% / 35%

Foire Aux Questions • Licenciement & Preavis au Burundi

Éclairages juridiques sur les formalites de rupture du contrat de travail et le calcul des indemnites.

Quelle est la duree legale du preavis de licenciement au Burundi ?
Selon la Loi n° 1/28 du 23 août 2020 portant revision du Code du Travail du Burundi, la duree minimale de preavis depend de l'anciennete continue du travailleur : 15 jours calendaires pour une anciennete inferieure a 1 an ; 1 mois pour une anciennete comprise entre 1 et 5 ans ; 2 mois pour une anciennete de 5 a 10 ans ; et 3 mois pour une anciennete superieure a 10 ans.
Comment se calcule l'indemnite legale de licenciement au Burundi ?
L'indemnite legale de licenciement est due a tout travailleur comptant au moins une annee continue de service et qui n'a pas commis de faute lourde. Elle est calculee par tranches d'anciennete sur le salaire brut mensuel moyen : 25% du salaire mensuel par annee pour les 5 premieres annees ; 30% par annee pour la tranche de 6 a 10 ans ; et 35% par annee pour les annees de service au-dela de 10 ans.
Qu'est-ce que l'indemnite compensatrice de preavis ?
Lorsque l'employeur dispense le travailleur d'executer son preavis ou rompt le contrat avec effet immediat sans faute lourde, il doit lui verser une indemnite compensatrice de preavis. Cette indemnite equivaut a la totalite du salaire et des avantages que le travailleur aurait percus s'il avait normalement accompli son preavis.
Le travailleur en preavis beneficie-t-il d'heures pour chercher un emploi ?
Oui, pendant la periode de preavis preste, le travailleur a legalement droit a un jour de conge paye par semaine (ou deux demi-journees), choisi d'un commun accord ou alternativement par l'employe et l'employeur, pour lui permettre de prospecter et rechercher un nouvel emploi sans perte de salaire.
L'indemnite de licenciement est-elle soumise a l'IPR et a l'INSS au Burundi ?
L'indemnite legale de licenciement, dans les strictes limites fixees par le Code du Travail burundais, presente le caractere de dommages-interets reparant la rupture du lien professionnel et beneficie d'une exoneration fiscale et sociale partielle. En revanche, l'indemnite compensatrice de preavis et celle de conges payes ont la nature de salaires et sont assujetties a l'IPR de l'OBR.

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Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (BIF)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0 BIF