Calculateur Conges Payes & Solde de Tout Compte

Les conges payes sont regis par les articles 89 a 93 du Code du Travail (Loi n° 92/007 du 14 août 1992). Le droit au conge est d'ordre public : toute renonciation contre remuneration en cours de contrat est nulle et de nul effet.

1. Rythme d'Acquisition et Bonifications Legales

Le travailleur acquiert 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif. Cette duree est obligatoirement majoree de deux (2) jours ouvrables apres 5 ans d'anciennete continue chez le meme employeur, et de deux jours supplementaires par tranche additionnelle de 5 ans de service. De plus, les salariees meres beneficient de deux jours de conge supplementaires par enfant a charge de moins de 6 ans.

2. Determination de l'Allocation de Conge (Regle du 1/16eme)

L'employeur doit verser au salarie avant son depart une indemnite au moins egale au seizieme (1/16eme) de la remuneration globale brute percue au cours de la periode de reference (incluant le salaire de base, les heures supplementaires, et les primes regulieres, a l'exclusion des remboursements de frais). Si le maintien du salaire de base s'avere plus avantageux, c'est ce dernier montant qui doit etre verse en application du principe de faveur.

3. Solde de Tout Compte (STC)

En cas de cessation du contrat avant que le salarie n'ait pu prendre ses conges, une indemnite compensatrice de conges payes proportionnelle aux jours acquis non pris doit lui etre immediatement reglee dans le cadre du solde de tout compte.