Calculateur Frais d'Acquisition & Mutation Immobiliere
Estimez l'ensemble des frais de notaire, d'enregistrement fiscal (5% + CAC) et de mutation du Titre Foncier au Cameroun : droits d'enregistrement, emoluments reglementes, debours, conservation fonciere et taxe annuelle.
🏡 Donnees de la Transaction Immobiliere
Valeur du bien, nature juridique et localisation
Montant le plus eleve retenu entre le prix d'achat contractuel et la valeur mercuriale DGI.
Formalites Legales et Frais de Mutation Immobiliere au Cameroun
L'acquisition immobiliere et l'immatriculation fonciere en Republique du Cameroun relevent du decret N° 76/165 du 27 avril 1976 et des prescriptions fiscales du Code General des Impots (CGI).
1. Fiscalite de l'Enregistrement (5,5% effectif)
Tout acte notarie constatant le transfert de propriete d'un bien immobilier urbain doit etre obligatoirement enregistre aupres du centre des impots du lieu de situation de l'immeuble dans un delai de 30 jours. Le tarif legal s'eleve a 5% de la valeur de mutation, majore de 10% de Centimes Additionnels Communaux (CAC) reverses aux communes et au FEICOM, soit 5,5% au total.
2. Remuneration Reglementee du Notaire
L'acte notarie de vente est remunere selon un tarif officiel degressif :
- De 1 a 3.000.000 FCFA : 4% a 5%
- De 3.000.001 a 10.000.000 FCFA : 3%
- De 10.000.001 a 50.000.000 FCFA : 1,5%
- Au-dela de 50.000.000 FCFA : 1%
- Les emoluments du notaire sont soumis a la TVA de 19,25%.
3. Conservation Fonciere et Inscription au Livre Foncier
Apres enregistrement fiscal, le notaire transmet l'acte au Conservateur de la Propriete Fonciere (MINDCAF) territorialement competent pour mise a jour du Livre Foncier et etablissement du duplicata du Titre Foncier au nom de l'acquereur, moyennant la taxe de conservation fonciere de 1% a 2%.
Autres Outils Fiscaux & Reglementaires Cameroun
📊 Bareme Reglementaire et Matrice Fiscale DGI / CNPS du Cameroun
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XAF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Central African CEMAC & Cameroon Fiscal Systems Architect
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.