Calculateur Licenciement Abusif & Dommages-Interets

Le contentieux de la rupture du contrat de travail au Cameroun est encadre par les dispositions d'ordre public de la Loi N° 92/007 du 14 août 1992. L'article 39 instaure un regime protecteur et equilibre destine a sanctionner l'arbitraire patronal.

1. Le Double Encadrement des Dommages-Interets

Contrairement a d'autres legislations sans plancher, la loi camerounaise protege le salarie en disposant que les dommages-interets ne peuvent etre inferieurs a trois (3) mois de salaire, meme si l'anciennete est modeste. Parallelement, pour preserver la viabilite economique des entreprises, ils sont plafonnes a un (1) mois de salaire par annee de service, avec une limite absolue de vingt-quatre (24) mois.

2. Charge de la Preuve et Procedure Obligatoire

La charge de prouver la legitimite du motif de licenciement incombe a l'employeur. En outre, la jurisprudence de la Cour Supreme du Cameroun reaffirme avec constance que le non-respect des regles de forme (telle que la demande d'explications ecrites garantissant les droits de la defense) prive le licenciement de sa regularite et justifie la condamnation a des dommages-interets.

3. Procedure Prealable de Conciliation

Tout litige individuel du travail doit imperativement faire l'objet d'une tentative de conciliation prealable devant l'Inspecteur du Travail du ressort avant toute saisine du Tribunal de Premiere Instance statuant en matiere sociale.