Calculateur de Conges Payes & Indemnites de Maternite Comores 2026
Estimez avec precision l'acquisition des conges annuels (2,5 jours ouvrables/mois), les bonifications d'anciennete, l'indemnite compensatrice de reliquat et le maintien de salaire du conge maternite (14 semaines a 100%) en KMF et EUR.
🌴 Nature du Conge & Remuneration
12 mois de presence = 30 jours ouvrables legaux de conge principal.
+2 jours apres 5 ans, +4 jours apres 10 ans, +6 jours apres 15 ans.
💳 Bilan Financier & Droits Acquis
Conge Annuel📊 Tableau Recapitulatif des Conges Legaux en Union des Comores
Synthese des regles d'attribution, de maintien de salaire et de conditions selon le Code du Travail :
| Type de Conge | Duree Legale | Maintien de Remuneration | Particularites & Avantages |
|---|---|---|---|
| Conge Annuel Paye | 2,5 jours ouvrables / mois (30 jours / an) | 100% du salaire brut | Diviseur journalier 26 ; bonification jusqu'a +6 jours selon anciennete. |
| Conge de Maternite | 14 semaines consecutives (98 jours) | 100% garanti (CNPS / Employeur) | 6 semaines avant et 8 apres ; prolongation de 3 semaines pour complications. |
| Repos d'Allaitement | 1 heure par jour de travail | 100% paye comme travail effectif | Valable pendant 15 mois a compter de la naissance du nouveau-ne. |
| Évenements Familiaux | 1 a 3 jours ouvrables selon l'evenement | 100% avec maintien de salaire | Mariage du salarie (3j), deces du conjoint/enfant (3j), naissance (2j). |
📖 Guide du Droit aux Conges et Maternite aux Comores
1. Regles d'ouverture du droit au conge annuel
Le droit de jouissance au conge annuel s'acquiert apres une periode de reference d'au moins 12 mois de service effectif. L'employeur et le travailleur fixent d'un commun accord l'ordre et les dates de depart en conge, en tenant compte de la situation de famille et des necessites d'organisation de l'entreprise.
2. Interdiction absolue du licenciement d'une femme enceinte
Le Code du Travail des Comores assure une protection renforcee a la femme salariee : tout licenciement intervenu pendant la grossesse medicalement constatee, pendant la periode de conge de maternite, ou pendant les periodes d'allaitement est repute nul et de nul effet de plein droit, ouvrant droit a de lourds dommages-interets.
3. Interdiction de substituer le conge par une indemnite
Il est formellement interdit a l'employeur de remplacer la prise effective du conge annuel par une indemnite financiere pendant la duree normale d'execution du contrat. L'indemnite compensatrice n'est legalement autorisee qu'en cas de rupture definitive du contrat de travail (Solde de tout compte).
4. Prise en charge des soins d'accouchement
Au titre de la branche prestations familiales de la Caisse Nationale de Prevoyance Sociale (CNPS) et de la medecine du travail, la salariee a droit a la gratuite ou au remboursement des consultations prenatales et des frais medicaux directement lies a l'accouchement.
❓ Questions Frequentes sur les Conges & la Maternite
Combien de jours de conges payes un salarie acquiert-il par an aux Comores ? ▾
Aux termes du Code du Travail des Comores (Loi n° 84-018), tout travailleur acquiert 2,5 jours ouvrables de conge par mois de travail effectif, ce qui represente 30 jours ouvrables (soit 5 semaines civiles completes) de conge paye principal pour 12 mois de service continu.
Quelle est la duree et l'indemnisation du conge de maternite aux Comores ? ▾
La femme salariee beneficie d'un conge de maternite legal de 14 semaines consecutives (dont 6 semaines avant l'accouchement et 8 semaines apres). Pendant cette periode de suspension du contrat, la salariee a droit au maintien de 100% de sa remuneration et des prestations en nature, sans que la maternite ne puisse constituer un motif de licenciement.
Quelles sont les majorations de conges pour anciennete dans l'entreprise ? ▾
Le droit comorien accorde des jours de conges supplementaires en fonction de la fidelite du travailleur : +2 jours ouvrables apres 5 ans d'anciennete, +4 jours apres 10 ans, et +6 jours apres 15 ans de service au sein de la meme entreprise.
Comment fonctionnent les heures d'allaitement pour les meres qui reprennent le travail ? ▾
Pendant une periode de 15 mois a compter de la naissance de l'enfant, la mere travailleuse a droit a des repos pour allaitement d'une duree totale d'une heure par journee de travail. Ces temps de pause sont obligatoirement remuneres comme temps de travail effectif.
Comment est calculee l'indemnite journaliere de conge annuel ? ▾
L'indemnite de conge paye equivaut au salaire normal que le travailleur aurait percu s'il avait continue a travailler. Le taux journalier legal est obtenu en divisant le salaire mensuel brut habituel par le diviseur standard de 26 jours ouvrables.
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Systems & Web ArchitectCet outil a ete concu selon les regles et baremes stricts du Code du Travail des Comores (Loi n° 84-018) et des dispositions sociales de la CNPS, garantissant une conformite juridique integrale pour les employeurs et salaries.
Consulter le profil d'ingenierie et methodologie →📊 Bareme Analytique et Matrice Fiscale DGI / CNPS des Comores
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (KMF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 KMF |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Indian Ocean & Union of the Comoros Fiscal Policy Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.