🏡 Foncier & Notariat • Union des Comores 🇰🇲
Livre Foncier National • 1 EUR = 491,968 KMF

Simulateur Frais Notaries & Titre Foncier aux Comores

Estimez l'ensemble des frais legaux d'acquisition et d'immatriculation aupres de la Conservation Fonciere de Moroni, Mutsamudu et Fomboni : Droits d'Enregistrement (2% a 5%), Taxe de Publicite Fonciere (1%), Émoluments de Notaire et Bornage Geometre.

Vente Ordinaire 5.0% Droits + 1.0% Conservation
1ere Immatriculation 3.0% Droits + 1.5% Conservation
Succession / Donation 2.0% Droits + 0.5% Conservation
Émoluments Notaire 2% a 3% Bareme officiel degressif

📜 Donnees de la Transaction Acte Authentique

≈ 50 816 €
KMF

📜 Decompte Previsionnel d'Acquisition

Conservation Fonciere
Total Frais de Notaire & Titre Foncier (Hors Prix)
0 KMF
Équivalent en Euros : ≈ 0.00 €
Pourcentage des frais annexes sur le prix : 0.0 %
Droits d'Enregistrement Fiscaux : 0 KMF
Conservation & Publicite Fonciere : 0 KMF
Émoluments Notariaux Reglementes : 0 KMF
Bornage & Plan Geometre-Expert : 0 KMF
Budget Global Cle en Main (Prix + Frais) : 0 KMF

🛡️ Securite Juridique du Titre Foncier aux Comores

En droit comorien, l'acte de vente sous seing prive ou l'acte coutumier ne protege pas contre les revendications familiales ulterieures. Seule l'inscription definitive au Livre Foncier par le Conservateur de la Propriete Fonciere confere un droit reel inattaquable et opposable a tous.

Comprendre les Frais de Titrage & d'Acquisition Immobiliere aux Comores

1. Les Droits d'Enregistrement

Percus par la Direction Generale des Impots (DGI), ces droits frappent toute mutation d'immeuble. Le taux normal est de 5% pour les ventes de gre a gre, et reduit a 3% lors de la conversion d'un droit d'occupation en titre foncier definitif.

2. La Publicite Fonciere

Taxe de 1% versee a la Conservation Fonciere du Ministere de l'Amenagement du Territoire pour la creation du feuillet cadastral, l'enregistrement des hypotheques et la remise du duplicata du Titre Foncier au proprietaire.

3. Les Honoraires Notariaux

Fixes par decret, les emoluments du notaire garantissent la conformite de l'acte authentique, la verification des origines de propriete trentenaires et la purge des droits de preemption municipaux.

Simulateur Frais Notaries & Titre Foncier aux Comores: Technical Scope, Deductions & Methodology

Estimez l'ensemble des frais legaux d'acquisition et d'immatriculation aupres de la Conservation Fonciere de Moroni, Mutsamudu et Fomboni : Droits d'Enregistrement (2% a 5%) , Taxe de Publicite Fonciere (1%) , Émoluments de Notaire et Bornage Geometre . Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Budgets Immobiliers Frequents, Prix d'Achat du Bien Immobilier (KMF), Nature Juridique de l'Operation, Zone Geographique, Bornage & Plan Geometre (KMF) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Vente ordinaire d'immeuble deja immatricule (Titre Foncier existant); Premiere immatriculation / Creation ex nihilo de Titre Foncier; Succession directe en ligne directe ou donation familiale; Bail a long terme ou bail commercial emphyteotique) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Frais Notaire & Titre Foncier, Vente Ordinaire, 1ere Immatriculation, Succession / Donation) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in EUR. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

Foire Aux Questions (FAQ) • Foncier & Notariat aux Comores

Pourquoi l'immatriculation au Titre Foncier est-elle cruciale en Union des Comores ? ▼
Aux Comores, coexistent le droit foncier coutumier islamique (Magna / terre de famille indivise) et le droit moderne. Seul le Titre Foncier delivre par le Conservateur de la Propriete Fonciere confere un droit de propriete inattaquable, definitif et purge de tout recours coutumier. Il constitue en outre une garantie indispensable pour l'obtention d'un pret immobilier bancaire.
Quels sont les droits d'enregistrement fiscaux dus lors d'un achat immobilier aux Comores ? ▼
Conformement au Code General des Impots (CGI), les mutations immobilieres a titre onereux (ventes de terrains ou d'immeubles batis) sont soumises a un droit d'enregistrement de 5% de la valeur venale declaree. Pour une premiere immatriculation avec requisition, le droit est reduit a 3%, tandis que les transmissions par succession directe ou donation beneficient d'un taux de 2%.
Comment se decomposent les emoluments reglementes du notaire ? ▼
La remuneration du notaire redacteur de l'acte authentique suit un bareme degressif legal : 3% de la valeur de la transaction jusqu'a 20 000 000 KMF (environ 40 650 €), puis 2% sur la fraction excedentaire au-dela de ce montant, avec un plancher minimal forfaitaire fixe a 100 000 KMF.
Quel est le role du geometre agree dans la procedure fonciere comorienne ? ▼
Le geometre-expert assermente realise le bornage contradictoire de la parcelle en presence des riverains et des notables du village. Il dresse le plan topographique rattache au reseau geodesique national, document obligatoire exige par la Conservation Fonciere pour attribuer le numero de Titre Foncier definitif.
Quelle est l'incidence de la parite Euro / KMF pour les acheteurs de la diaspora ? ▼
Pour la diaspora comorienne etablie en France qui investit dans l'immobilier au pays, la parite fixe 1 EUR = 491,96775 KMF permet de calculer avec une exactitude mathematique le montant en Euros a transferer pour couvrir a la fois le prix d'achat convenu et les provisions sur frais notaries sans deperdition de change.
Quels sont les délais d'instruction pour obtenir un Titre Foncier définitif auprès de la conservation foncière ? ▼
La procédure d'immatriculation foncière aux Comores requiert généralement 3 à 6 mois, incluant le bornage contradictoire par le géomètre assermenté, la publication des avis d'affichage légal sans opposition et la délivrance du livret foncier officiel par la Conservation de la Propriété Foncière.
MS

Engr. Muhammad Shahzad

Auditeur Certifié en Systèmes & Conformité Fiscale

Architecte principal de systèmes logiciels et spécialiste en droit du travail comorien, fiscalité DGI et réglementation de la Banque Centrale des Comores (BCC). Concepteur d'algorithmes de calcul certifiés sans télémétrie.

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