Simulateur Frais Notaries & Titre Foncier aux Comores
Estimez l'ensemble des frais legaux d'acquisition et d'immatriculation aupres de la Conservation Fonciere de Moroni, Mutsamudu et Fomboni : Droits d'Enregistrement (2% a 5%), Taxe de Publicite Fonciere (1%), Émoluments de Notaire et Bornage Geometre.
📜 Donnees de la Transaction Acte Authentique
📜 Decompte Previsionnel d'Acquisition
Conservation Fonciere🛡️ Securite Juridique du Titre Foncier aux Comores
En droit comorien, l'acte de vente sous seing prive ou l'acte coutumier ne protege pas contre les revendications familiales ulterieures. Seule l'inscription definitive au Livre Foncier par le Conservateur de la Propriete Fonciere confere un droit reel inattaquable et opposable a tous.Comprendre les Frais de Titrage & d'Acquisition Immobiliere aux Comores
1. Les Droits d'Enregistrement
Percus par la Direction Generale des Impots (DGI), ces droits frappent toute mutation d'immeuble. Le taux normal est de 5% pour les ventes de gre a gre, et reduit a 3% lors de la conversion d'un droit d'occupation en titre foncier definitif.
2. La Publicite Fonciere
Taxe de 1% versee a la Conservation Fonciere du Ministere de l'Amenagement du Territoire pour la creation du feuillet cadastral, l'enregistrement des hypotheques et la remise du duplicata du Titre Foncier au proprietaire.
3. Les Honoraires Notariaux
Fixes par decret, les emoluments du notaire garantissent la conformite de l'acte authentique, la verification des origines de propriete trentenaires et la purge des droits de preemption municipaux.
Engr. Muhammad Shahzad
Verified AuthorPrincipal Hardware & Web Systems Engineer
Specialiste des systemes de securisation des transactions immobilieres et des registres fonciers numeriques. Concepteur de calculateurs de conformite notariee pour l'Afrique de l'Est et l'Ocean Indien.
Foire Aux Questions (FAQ) • Foncier & Notariat aux Comores
Q1 Pourquoi l'immatriculation au Titre Foncier est-elle cruciale en Union des Comores ?
Aux Comores, coexistent le droit foncier coutumier islamique (Magna / terre de famille indivise) et le droit moderne. Seul le Titre Foncier delivre par le Conservateur de la Propriete Fonciere confere un droit de propriete inattaquable, definitif et purge de tout recours coutumier. Il constitue en outre une garantie indispensable pour l'obtention d'un pret immobilier bancaire.
Q2 Quels sont les droits d'enregistrement fiscaux dus lors d'un achat immobilier aux Comores ?
Conformement au Code General des Impots (CGI), les mutations immobilieres a titre onereux (ventes de terrains ou d'immeubles batis) sont soumises a un droit d'enregistrement de 5% de la valeur venale declaree. Pour une premiere immatriculation avec requisition, le droit est reduit a 3%, tandis que les transmissions par succession directe ou donation beneficient d'un taux de 2%.
Q3 Comment se decomposent les emoluments reglementes du notaire ?
La remuneration du notaire redacteur de l'acte authentique suit un bareme degressif legal : 3% de la valeur de la transaction jusqu'a 20 000 000 KMF (environ 40 650 €), puis 2% sur la fraction excedentaire au-dela de ce montant, avec un plancher minimal forfaitaire fixe a 100 000 KMF.
Q4 Quel est le role du geometre agree dans la procedure fonciere comorienne ?
Le geometre-expert assermente realise le bornage contradictoire de la parcelle en presence des riverains et des notables du village. Il dresse le plan topographique rattache au reseau geodesique national, document obligatoire exige par la Conservation Fonciere pour attribuer le numero de Titre Foncier definitif.
Q5 Quelle est l'incidence de la parite Euro / KMF pour les acheteurs de la diaspora ?
Pour la diaspora comorienne etablie en France qui investit dans l'immobilier au pays, la parite fixe 1 EUR = 491,96775 KMF permet de calculer avec une exactitude mathematique le montant en Euros a transferer pour couvrir a la fois le prix d'achat convenu et les provisions sur frais notaries sans deperdition de change.
📊 Bareme Analytique et Matrice Fiscale DGI / CNPS des Comores
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (KMF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 KMF |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Indian Ocean & Union of the Comoros Fiscal Policy Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.