Calculateur Indemnite de Licenciement, Preavis & Solde de Tout Compte
Estimez les indemnites legales de rupture de contrat de travail aux Comores : bareme par tranches d'anciennete (20%, 25%, 30%), indemnite compensatrice de preavis, et reliquat de conges payes en Francs Comoriens (KMF) et en Euros (€).
⚖️ Parametres du Contrat de Travail
Cochez cette option si l'employeur a dispense le travailleur d'executer son preavis.
💳 Decompte Global du Solde de Tout Compte
7 ans et 6 mois📊 Bareme Legal de l'Indemnite de Licenciement (Loi n° 84-018)
Modalites d'indemnisation applicables pour chaque annee de presence continue au sein de l'entreprise aux Comores :
| Tranche d'Anciennete | Pourcentage par Annee | Calcul Prorata Temporis | Exemple pour un salaire de 250 000 KMF |
|---|---|---|---|
| Moins d'un an (< 12 mois) | 0% | Non eligible a l'indemnite | 0 KMF |
| De la 1ere a la 5eme annee | 20% du salaire mensuel | 1/12eme de 20% par mois | 50 000 KMF par an (Max 250 000 KMF) |
| De la 6eme a la 10eme annee | 25% du salaire mensuel | 1/12eme de 25% par mois | 62 500 KMF par an (Max 312 500 KMF) |
| Au-dela de la 10eme annee | 30% du salaire mensuel | 1/12eme de 30% par mois | 75 000 KMF par an supplementaire |
📖 Procedure Legale de Licenciement et Protection du Travailleur aux Comores
1. Motifs Valables & Entretien Prealable
Le Code du Travail comorien interdit le licenciement arbitraire. La rupture doit obligatoirement reposer sur un motif legitime, soit lie a l'aptitude ou a la conduite du salarie (motif personnel ou disciplinaire), soit fonde sur les necessites economiques de l'entreprise (licenciement economique).
L'employeur est tenu de convoquer le travailleur a un entretien prealable pour lui signifier les griefs et entendre ses explications avant toute decision definitive.
2. Notification et Lettre de Licenciement
La rupture doit etre notifiee par ecrit avec accuse de reception ou decharge. La lettre doit enoncer clairement le ou les motifs de la rupture et faire courir le delai de preavis legal a compter de sa remise.
3. Heures de Recherche d'Emploi
Pendant la duree du preavis, le salarie beneficie de 2 heures de liberte par jour de travail, payees comme temps de travail effectif, pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi. Ces heures peuvent etre regroupees par accord entre les parties.
4. Documents Obligatoires de Fin de Contrat
À la date de depart effectif, l'employeur doit obligatoirement delivrer :
- Le certificat de travail mentionnant exclusivement les dates de debut et de fin ainsi que la nature des emplois occupes.
- Le recu pour solde de tout compte detaillant chaque indemnite versee.
- L'attestation de cessation d'activite destinee a la CNPS.
❓ Questions Frequentes sur le Licenciement aux Comores
Quelle est la regle de calcul de l'indemnite legale de licenciement aux Comores ? ▾
Conformement au Code du Travail de l'Union des Comores (Loi n° 84-018), le travailleur lie par un CDI licencie sans faute lourde et justifiant d'au moins un an d'anciennete a droit a une indemnite calculee par tranche : 20% du salaire mensuel moyen par an pour les 5 premieres annees, 25% par an de la 6eme a la 10eme annee, et 30% par an au-dela de la 10eme annee de service continu.
Quelle est la duree du preavis obligatoire de rupture selon la categorie professionnelle ? ▾
Le preavis legal aux Comores depend du statut hierarchique du travailleur : 1 mois pour les ouvriers et employes non qualifies ou semi-qualifies, 2 mois pour les agents de maitrise et techniciens, et 3 mois pour les cadres, ingenieurs et directeurs. Si l'employeur dispense le salarie de l'effectuer, il doit lui verser l'indemnite compensatrice equivalente a l'integralite des salaires et avantages correspondants.
Quel salaire de reference sert de base au calcul des indemnites de rupture ? ▾
Le salaire de reference retenu est la moyenne mensuelle des salaires bruts percus par le salarie au cours des 12 derniers mois precedant la notification du licenciement (ou la moyenne depuis l'embauche si l'anciennete est inferieure a un an), incluant le salaire de base, les primes regulieres et les avantages en nature statutaires.
Comment est calculee l'indemnite compensatrice de conges payes non pris ? ▾
Le droit au conge paye aux Comores est de 2,5 jours ouvrables par mois effectif (30 jours par an). Lors de la rupture du contrat, le reliquat de jours non pris fait l'objet d'une indemnite compensatrice calculee en divisant le salaire mensuel par 26 jours ouvrables et en multipliant par le nombre de jours restant dus.
Les indemnites de licenciement sont-elles soumises a l'IRPP et a la CNPS aux Comores ? ▾
L'indemnite legale de licenciement est exoneree de l'impot sur le revenu (IRPP) et des cotisations de securite sociale (CNPS) dans la limite du montant strictement prevu par la loi ou la convention collective. En revanche, l'indemnite compensatrice de preavis et celle de conges payes ont la nature juridique de salaire et demeurent soumises aux prelevements fiscaux et sociaux ordinaires.
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Systems & Web ArchitectCet outil d'ingenierie juridique a ete developpe en stricte conformite avec le Code du Travail des Comores (Loi n° 84-018), afin d'offrir aux salaries et departements RH une transparence totale lors de la rupture des contrats de travail.
Consulter le profil d'ingenierie et methodologie →📊 Bareme Analytique et Matrice Fiscale DGI / CNPS des Comores
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (KMF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 KMF |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Indian Ocean & Union of the Comoros Fiscal Policy Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.