Calculateur Conges Payes & Solde de Tout Compte
Determinez vos droits aux conges annuels : 26 jours ouvrables statutaires, majorations d'anciennete (+2j a +8j), indemnite compensatrice de conges non pris et liquidation du Solde de Tout Compte (STC).
📅 Donnees de Contrat & Periode
Salaire brut moyen servant de base a l'indemnite journaliere de conge.
💼 Decompte Solde de Tout Compte
Montant Brut STCLe solde de tout compte doit etre etabli en double exemplaire et mentionner expressement le droit pour le travailleur de le denoncer dans un delai de six mois par lettre recommandee avec avis de reception ou citation directe devant le Tribunal du Travail.
📋 Bareme des Droits a Conges Annuels en Republique du Congo
Synthese des droits legaux applicables selon l'Article 118 du Code du Travail congolais :
| Anciennete dans l'Entreprise | Jours de Base / An | Majoration Anciennete | Total Annuel Ouvrable | Diviseur Journalier |
|---|---|---|---|---|
| < 5 ans | 26 jours | 0 jour | 26 jours ouvrables | 26 jours / mois |
| 5 a 9 ans | 26 jours | +2 jours | 28 jours ouvrables | 26 jours / mois |
| 10 a 14 ans | 26 jours | +4 jours | 30 jours ouvrables | 26 jours / mois |
| 15 a 19 ans | 26 jours | +6 jours | 32 jours ouvrables | 26 jours / mois |
| ≥ 20 ans | 26 jours | +8 jours | 34 jours ouvrables | 26 jours / mois |
❓ Questions Frequentes sur les Conges & le Solde de Tout Compte au Congo
Combien de jours de conges payes un salarie acquiert-il par an au Congo ?
En vertu de l'Article 118 du Code du Travail congolais, le travailleur acquiert droit au conge paye a la charge de l'employeur a raison de 2,166 jours ouvrables par mois de service effectif, soit un total statutaire de 26 jours ouvrables par annee complete de travail.
Quelles sont les majorations de conges prevues pour l'anciennete au Congo ?
La duree du conge annuel est augmentee en consideration de l'anciennete dans l'entreprise : +2 jours ouvrables apres 5 ans d'anciennete, +4 jours apres 10 ans, +6 jours apres 15 ans et +8 jours apres 20 ans de services ininterrompus.
Comment se calcule l'indemnite compensatrice de conges non pris ?
L'indemnite compensatrice est egale au douzieme (1/12e) des remunerations totales brutes percues par le travailleur au cours de la periode de reference ouvrant droit au conge, ou calculee selon la methode du maintien de salaire (Salaire Mensuel Brut ÷ 26 jours ouvrables × nombre de jours de conges acquis restants).
Le recu pour solde de tout compte est-il liberatoire au Congo-Brazzaville ?
Le recu pour solde de tout compte delivre par le salarie lors de la rupture de son contrat ne fait que constater le paiement effectif des sommes qui y sont mentionnees. Le salarie conserve le droit de le contester devant le Tribunal du Travail dans le delai de prescription legale s'il estime que ses droits ont ete minores.
Quels elements composent obligatoirement le solde de tout compte au Congo ?
Le solde de tout compte recapitule : le salaire du dernier mois travaille au prorata des jours prestes, l'indemnite compensatrice des conges payes acquis et non pris, le prorata eventuel de gratification ou 13e mois, ainsi que l'indemnite compensatrice de preavis et l'indemnite de licenciement en cas de depart a l'initiative de l'employeur.
📊 Bareme Fiscal et Grille Reglementaire DGID / CNSS du Congo
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XAF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |