Calculateur Conges Payes & Solde de Tout Compte Cote d'Ivoire
Calculez vos jours de repos legaux (2,2 jours ouvrables par mois = 26,4 j/an), vos bonifications d'anciennete conventionnelles (CCIP jusqu'a +7 jours), l'allocation financiere selon la regle legale du 1/12e des gains annuels, et le solde final de tout compte (STC).
Parametres de Travail & Droits Acquis
Sous l'Article 25.11 du Code du Travail, les actions en reclamation de conges payes ou d'indemnite compensatrice se prescrivent par trois (3) ans a compter du jour ou le droit a ete ouvert. Passe ce delai, les jours non reclames sont frappes de forclusion.
Bareme Reglementaire : Bonifications de Conges selon l'Anciennete (CCIP Art. 68)
| Palier d'Anciennete | Jours Supplementaires CCIP | Total Conges Acquis / An | Remuneration Attachee |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 0 jour | 26,4 Jours ouvrables | 100% Salaire maintenu (1/12e) |
| De 5 a 9 ans | +1 Jour ouvrable | 27,4 Jours ouvrables | 100% Salaire maintenu (1/12e) |
| De 10 a 14 ans | +2 Jours ouvrables | 28,4 Jours ouvrables | 100% Salaire maintenu (1/12e) |
| De 15 a 19 ans | +3 Jours ouvrables | 29,4 Jours ouvrables | 100% Salaire maintenu (1/12e) |
| De 20 a 24 ans | +5 Jours ouvrables | 31,4 Jours ouvrables | 100% Salaire maintenu (1/12e) |
| 25 ans et plus | +7 Jours ouvrables (Plafond) | 33,4 Jours ouvrables | 100% Salaire maintenu (1/12e) |
Foire Aux Questions (Conges Payes & Solde de Tout Compte en CI)
Quel est le rythme d'acquisition des conges payes en Cote d'Ivoire ? ▾
Conformement a l'Article 25.1 du Code du Travail ivoirien, le salarie acquiert 2,2 jours ouvrables de conges payes par mois de service effectif, soit exactement 26,4 jours ouvrables pour une annee complete de presence (12 mois).
Quelles sont les majorations de conges pour anciennete selon la CCIP ? ▾
La Convention Collective Interprofessionnelle (CCIP) prevoit des jours de conges supplementaires payes pour anciennete : +1 jour apres 5 ans, +2 jours apres 10 ans, +3 jours apres 15 ans, +5 jours apres 20 ans, et +7 jours apres 25 ans de service chez le meme employeur.
Comment se calcule l'indemnite financiere de conges payes (regle du 1/12e) ? ▾
Sous l'Article 25.8, l'allocation de conge paye ne peut etre inferieure au douzieme (1/12e) de la remuneration totale brute percue par le travailleur au cours de la periode de reference (salaires de base, sursalaires, primes et heures supplementaires inclus).
Les conges non pris peuvent-ils etre payes en especes en cours de contrat ? ▾
Non. L'Article 25.7 interdit formellement toute convention prevoyant l'octroi d'une indemnite compensatrice en lieu et place du repos effectif tant que le contrat est en cours. L'indemnite compensatrice n'est legalement due qu'en cas de rupture du contrat dans le Solde de Tout Compte.
Quelle est la gratification conventionnelle minimale (13e mois) en Cote d'Ivoire ? ▾
L'Article 53 de la CCIP impose une gratification annuelle minimale obligatoire equivalente a 75% du salaire de base categoriel conventionnel, payee en fin d'annee ou proratisee dans le Solde de Tout Compte en cas de depart en cours d'exercice.
Engr. Muhammad Shahzad
Specialiste Droit du Travail & CCIPLead Compliance Engineer & West African Labor Law Specialist
Formules de liquidation des conges et du Solde de Tout Compte auditees conformement aux Articles 25.1 a 25.11 du Code du Travail (Loi N° 2015-532) et aux accords interprofessionnels CCIP. Consultez le profil d'auteur sur appsforpc.net/about#author.
📊 Direction Generale des Impots (DGI) & CNPS Synthese Bareme
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XOF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |