DGI Cote d'Ivoire • CGI Art. 545 Livre Foncier • MCLU ACD Bareme Degressif Notariat 🇨🇮

Calculateur Frais Notaire & Titre Foncier ACD Cote d'Ivoire

Estimez les debours complets d'acquisition immobiliere a Abidjan et en Cote d'Ivoire : droits d'enregistrement DGI (4%), conservation fonciere (1%), emoluments degressifs reglementes du notaire, TVA (18%) et garanties hypothecaires.

Exemples types :

Donnees de la Transaction Immobiliere

50 000 000 FCFA
FCFA
0 si achat comptant
FCFA
Budget Global Requis Frais: ~7.4%
0 FCFA

Prix d'achat + Frais notaries & fiscaux

Total Frais d'Acquisition 0 FCFA
Dont Droits DGI (Fisc) 0 FCFA

Ventilation Detaillee des Frais & Droits Devise : FCFA

Prix principal du bien 0 FCFA
Droits d'enregistrement DGI (4%) 0 FCFA
Conservation Fonciere (Livre Foncier ACD 1%) 0 FCFA
Émoluments Hors Taxe Notaire (Bareme officiel) 0 FCFA
TVA sur Émoluments Notaire (18%) 0 FCFA
Debours, Timbres fiscaux & Requisition fonciere 150 000 FCFA
Total Frais Notaire + Impots 0 FCFA
Securite Juridique de l'Arrete de Concession Definitive (ACD)

En Cote d'Ivoire, seul l'Arrete de Concession Definitive (ACD) delivre par le Ministere de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) et immatricule au Livre Foncier confere un droit de propriete inalienable et opposable aux tiers. L'attestation villageoise seule ne constitue pas un titre de propriete.

Tableau Reglementaire : Bareme Officiel des Émoluments & Taxes Foncieres

Tranche de Prix du Bien Honoraires Notaire HT Enregistrement DGI Conservation Foncier TVA (18%)
De 0 a 20 000 000 FCFA 4.0% (Min. 250k FCFA) 4.0% (ou 2% social) 1.0% 18% sur honoraires
De 20 000 001 a 50 000 000 FCFA 3.0% 4.0% 1.0% 18% sur honoraires
De 50 000 001 a 100 000 000 FCFA 2.0% 4.0% 1.0% 18% sur honoraires
Au-dela de 100 000 000 FCFA 1.0% 4.0% 1.0% 18% sur honoraires

Calculateur Frais Notaire & Titre Foncier ACD Cote d'Ivoire: Technical Scope, Deductions & Methodology

Estimez les debours complets d'acquisition immobiliere a Abidjan et en Cote d'Ivoire : droits d'enregistrement DGI (4%), conservation fonciere (1%), emoluments degressifs reglementes du notaire, TVA (18%) et garanties hypothecaires. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Prix de Transaction / Valeur Venale (FCFA), Statut Juridique du Bien Foncier, Montant du Pret Bancaire Hypothecaire (FCFA) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (ACD Titre - Bati (Villa, Appartement, Immeuble); ACD Titre - Terrain nu viabilise; Lotissement villageois en attente d'ACD (Droit 5%); Logement Économique / Social Agree État (Droit Reduit 2%)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Bareme Degressif Notariat 🇨🇮, Exemples types , 0 si achat comptant, Total Frais d'Acquisition) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

Foire Aux Questions (Frais de Notaire & Titre Foncier en Cote d'Ivoire)

Quel est le taux officiel des droits d'enregistrement immobilier en Cote d'Ivoire ? ▾

Selon le Code General des Impots (CGI) ivoirien, le taux standard d'enregistrement pour les mutations immobilieres a titre onereux (terrains batis ou nus avec ACD) est fixe a 4% de la valeur de transaction ou de la valeur venale cadastrale.

Comment sont calcules les emoluments reglementes du notaire ? ▾

Les honoraires notaries sont fixes par decret degressif : 4% pour la tranche de 0 a 20 millions FCFA, 3% entre 20 et 50 millions, 2% entre 50 et 100 millions, et 1% au-dela de 100 millions FCFA, soumis a la TVA de 18%.

Qu'est-ce que la taxe de conservation fonciere sur l'ACD ? ▾

La taxe de conservation fonciere represente 1% de la valeur de l'immeuble. Elle retribue la publication et l'inscription au Livre Foncier par le Conservateur de la Propriete Fonciere et des Hypotheques pour conferer un titre inattaquable.

Y a-t-il des exonerations ou reductions pour les logements sociaux ? ▾

Oui, les acquisitions de logements economiques et sociaux beneficiant de l'agrement de l'État beneficient d'un taux reduit d'enregistrement a 2% au lieu de 4%, afin d'encourager l'acces a la propriete.

Quelle est la fiscalite sur la plus-value immobiliere pour le vendeur ? ▾

En vertu de l'Article 110 du CGI, la plus-value immobiliere nette realisee par le cedant est imposee au taux proportionnel de 12%, prelevee lors de la requisition d'enregistrement par le notaire instrumentaire.

Quel est le delai legal pour enregistrer un acte de mutation immobiliere aupres de la DGI ? ▾

En vertu du Code General des Impots ivoirien, les actes notaries portant cession ou mutation d'un bien immobilier ou d'un Arrêté de Concession Definitive (ACD) doivent etre presentes a l'enregistrement aupres de la Direction Generale des Impots dans un delai d'un mois a compter de la signature de l'acte authentique, sous peine de penalites de retard de 10% a 50% sur les droits dus.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Directeur Technique des Systemes de Calcul & Specialiste Fiscalite UEMOA / CEDEAO

Specialiste des reglementations fiscales et sociales ivoiriennes (Code du Travail 2015, CGI DGI, baremes CNPS, tarif exterieur commun TEC CEDEAO, conventions collectives interprofessionnelles) et des architectures de calcul financier certifiees a zero-telemetrie.

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