DGI Cote d'Ivoire • CGI Art. 545 Livre Foncier • MCLU ACD Bareme Degressif Notariat 🇨🇮

Calculateur Frais Notaire & Titre Foncier ACD Cote d'Ivoire

Estimez les debours complets d'acquisition immobiliere a Abidjan et en Cote d'Ivoire : droits d'enregistrement DGI (4%), conservation fonciere (1%), emoluments degressifs reglementes du notaire, TVA (18%) et garanties hypothecaires.

Exemples types :

Donnees de la Transaction Immobiliere

50 000 000 FCFA
FCFA
0 si achat comptant
FCFA
Budget Global Requis Frais: ~7.4%
0 FCFA

Prix d'achat + Frais notaries & fiscaux

Total Frais d'Acquisition 0 FCFA
Dont Droits DGI (Fisc) 0 FCFA

Ventilation Detaillee des Frais & Droits Devise : FCFA

Prix principal du bien 0 FCFA
Droits d'enregistrement DGI (4%) 0 FCFA
Conservation Fonciere (Livre Foncier ACD 1%) 0 FCFA
Émoluments Hors Taxe Notaire (Bareme officiel) 0 FCFA
TVA sur Émoluments Notaire (18%) 0 FCFA
Debours, Timbres fiscaux & Requisition fonciere 150 000 FCFA
Total Frais Notaire + Impots 0 FCFA
Securite Juridique de l'Arrete de Concession Definitive (ACD)

En Cote d'Ivoire, seul l'Arrete de Concession Definitive (ACD) delivre par le Ministere de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) et immatricule au Livre Foncier confere un droit de propriete inalienable et opposable aux tiers. L'attestation villageoise seule ne constitue pas un titre de propriete.

Tableau Reglementaire : Bareme Officiel des Émoluments & Taxes Foncieres

Tranche de Prix du Bien Honoraires Notaire HT Enregistrement DGI Conservation Foncier TVA (18%)
De 0 a 20 000 000 FCFA 4.0% (Min. 250k FCFA) 4.0% (ou 2% social) 1.0% 18% sur honoraires
De 20 000 001 a 50 000 000 FCFA 3.0% 4.0% 1.0% 18% sur honoraires
De 50 000 001 a 100 000 000 FCFA 2.0% 4.0% 1.0% 18% sur honoraires
Au-dela de 100 000 000 FCFA 1.0% 4.0% 1.0% 18% sur honoraires

Foire Aux Questions (Frais de Notaire & Titre Foncier en Cote d'Ivoire)

Quel est le taux officiel des droits d'enregistrement immobilier en Cote d'Ivoire ? ▾

Selon le Code General des Impots (CGI) ivoirien, le taux standard d'enregistrement pour les mutations immobilieres a titre onereux (terrains batis ou nus avec ACD) est fixe a 4% de la valeur de transaction ou de la valeur venale cadastrale.

Comment sont calcules les emoluments reglementes du notaire ? ▾

Les honoraires notaries sont fixes par decret degressif : 4% pour la tranche de 0 a 20 millions FCFA, 3% entre 20 et 50 millions, 2% entre 50 et 100 millions, et 1% au-dela de 100 millions FCFA, soumis a la TVA de 18%.

Qu'est-ce que la taxe de conservation fonciere sur l'ACD ? ▾

La taxe de conservation fonciere represente 1% de la valeur de l'immeuble. Elle retribue la publication et l'inscription au Livre Foncier par le Conservateur de la Propriete Fonciere et des Hypotheques pour conferer un titre inattaquable.

Y a-t-il des exonerations ou reductions pour les logements sociaux ? ▾

Oui, les acquisitions de logements economiques et sociaux beneficiant de l'agrement de l'État beneficient d'un taux reduit d'enregistrement a 2% au lieu de 4%, afin d'encourager l'acces a la propriete.

Quelle est la fiscalite sur la plus-value immobiliere pour le vendeur ? ▾

En vertu de l'Article 110 du CGI, la plus-value immobiliere nette realisee par le cedant est imposee au taux proportionnel de 12%, prelevee lors de la requisition d'enregistrement par le notaire instrumentaire.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Specialiste Fiscalite Immobiliere DGI & Foncier CI

Lead Compliance Engineer & West African Labor Law Specialist

Modele de tarification fonciere aligne sur le Code General des Impots (CGI) ivoirien, le decret fixant le bareme des notaires et les dispositions du Ministere de la Construction pour l'Arrete de Concession Definitive (ACD). Profil verifie sur appsforpc.net/about#author.

📊 Direction Generale des Impots (DGI) & CNPS Synthese Bareme

Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (XOF)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0 FCFA