Code du Travail • Art. 21.2 Decret N° 96-203 Base 40H (173,33H/mois) • Majorations 15% a 100% 🇨🇮

Calculateur Heures Supplementaires Cote d'Ivoire

Calculez la remuneration brute exacte de vos heures supplementaires en Cote d'Ivoire selon le bareme legal : +15% (41e-46e h), +50% (>46e h), +75% (nuit en semaine ou dimanche jour) et +100% (dimanche & ferie de nuit).

Cas d'usage types :

Parametres Salariaux & Heures Supplementaires

400 000 FCFA
FCFA

Heures effectuees sur la periode

41e a 46e heure jour (+15%) En semaine de jour ouvrable
Au-dela de la 46e heure jour (+50%) En semaine des la 47e heure
Heures de nuit semaine (+75%) Entre 21h00 et 05h00
Dimanche & Ferie de jour (+75%) Repos dominical ou jour ferie legal
Dimanche & Ferie de nuit (+100%) Entre 21h et 5h dimanche ou ferie
Total Remuneration Heures Sup 30,0 h au total
0 FCFA

Remuneration totale brute ajoutee sur le bulletin de paie

Taux Horaire de Base 0 FCFA/h
Total Salaire Brut Periode 0 FCFA

Decomposition des Majorations Decret 96-203 Devise : FCFA

41e - 46e heure (+15% • Taux 115%) 0 FCFA
Au-dela de 46e heure (+50% • Taux 150%) 0 FCFA
Heures de nuit semaine (+75% • Taux 175%) 0 FCFA
Dimanche & Ferie de jour (+75% • Taux 175%) 0 FCFA
Dimanche & Ferie de nuit (+100% • Taux 200%) 0 FCFA
Remuneration Nette des Heures Sup 0 FCFA
Obligation de Mention sur le Bulletin de Salaire

En vertu de l'Article 32.4 du Code du Travail, toute heure supplementaire doit faire l'objet d'une ligne d'imputation distincte sur le bulletin de paie precisant le nombre d'heures, le taux de majoration applique et le montant verse. Le forfait d'heures supplementaires n'est valable que s'il respecte strictement le minimum legal.

Tableau Reglementaire : Grille des Majorations Legales en Cote d'Ivoire

Plage Horaire / Periode Majoration Legale Coefficient Multiplicateur Condition d'Application Base Juridique
De la 41e a la 46e heure hebdomadaire +15% x 1,15 Heures de jour en jours ouvrables Decret N° 96-203
Au-dela de la 46e heure hebdomadaire +50% x 1,50 Des la 47e heure ouvrable de jour Decret N° 96-203
Heures de nuit en semaine (21h - 5h) +75% x 1,75 Travail nocturne ordinaire Art. 21.6 Code Travail
Dimanches et Jours Feries de jour +75% x 1,75 Travail sur jour de repos obligatoire Decret N° 96-203
Dimanches et Jours Feries de nuit (21h - 5h) +100% x 2,00 Cumul nuit + dimanche / fete chomee Decret N° 96-203

Foire Aux Questions (Heures Supplementaires en Cote d'Ivoire)

Quelle est la duree legale du travail hebdomadaire en Cote d'Ivoire ? ▾

Conformement a l'Article 21.2 du Code du Travail (Loi N° 2015-532), la duree legale du travail est fixee a 40 heures par semaine dans tous les etablissements non agricoles, soit un diviseur mensuel de reference de 173,33 heures.

Quels sont les taux de majoration des heures supplementaires ? ▾

Le Decret N° 96-203 fixe les majorations : +15% de la 41e a la 46e heure de jour en semaine ; +50% au-dela de la 46e heure ; +75% pour les heures de nuit en semaine (21h-5h) et les dimanches/feries de jour ; +100% pour les dimanches et jours feries de nuit.

Comment est calcule le taux horaire de base d'un salarie ? ▾

Le taux horaire de base s'obtient en divisant le salaire categoriel mensuel de base par 173,33 heures (pour le regime general de 40h/semaine) ou par 242,66 heures (pour le gardiennage/securite sous regime d'equivalence de 56h).

Quelles heures sont considerees comme heures de travail de nuit en droit ivoirien ? ▾

Selon le Code du Travail ivoirien, tout travail accompli entre 21 heures et 5 heures du matin est juridiquement qualifie de travail de nuit et ouvre droit a une majoration minimale de +75% (ou +100% les dimanches et jours feries chomes).

Existe-t-il un contingent annuel d'heures supplementaires autorise sans autorisation prealable ? ▾

Oui, les entreprises peuvent recourir a des heures supplementaires dans la limite d'un contingent reglementaire (generalement plafonne a 75 heures par an et par travailleur, ou selon accord de branche conventionnel), sous reserve d'information de l'Inspection du Travail.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Specialiste Droit Social Ivoirien & Paie

Lead Compliance Engineer & West African Labor Law Specialist

Modele de calcul d'heures supplementaires codifie en conformite stricte avec le Code du Travail (Loi N° 2015-532) et le Decret N° 96-203 relatif a la duree du travail et aux majorations d'heures. Profil verifie sur appsforpc.net/about#author.

📊 Direction Generale des Impots (DGI) & CNPS Synthese Bareme

Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (XOF)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0 FCFA