DGI Cote d'Ivoire • CGI Art. 34 & 35 Taux IS 25% • IMF 0,5% Plancher 3M - Plafond 35M FCFA 🇨🇮

Calculateur Impot Societes (IS & IMF) Cote d'Ivoire

Simulez l'impot sur les benefices des personnes morales en Cote d'Ivoire : arbitrage legal entre l'IS proportionnel (25% ou 30%) et l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF 0,5%), calendrier des 3 acomptes trimestriels et solde net de regularisation.

Cas d'entreprises types :

Donnees Fiscales & Comptables de l'Exercice

150 000 000 FCFA
FCFA
24 000 000 FCFA
FCFA
Total paye en avril, juin et septembre
FCFA
Impot Final Retenu DGI Regime Retenu : IS (25%)
0 FCFA

Regle legale : montant le plus eleve entre IS reel et IMF

Solde Restant a Payer 0 FCFA
Prochains Acomptes N+1 (Chacun) 0 FCFA

Arbitrage & Écheancier DGI Devise : FCFA

IS Theorique Calcule (25%) 0 FCFA
IMF Legal (0,5% du CA • Plancher 3M / Plafond 35M) 0 FCFA
Impot Retenu DGI (Le plus eleve des deux) 0 FCFA
Acomptes Provisionnels Deja Payes - 0 FCFA
Solde Dû au Tresor (ou Credit d'Impot) 0 FCFA
Calendrier Legal des Acomptes N+1 (33,33% par terme) :
1er Acompte (20 Avril) : 0 FCFA 2e Acompte (20 Juin) : 0 FCFA
3e Acompte (20 Septembre) : 0 FCFA Solde (30 Avril N+2) : Regularisation

Tableau Comparatif : Regimes d'Imposition des Societes en Cote d'Ivoire

Regime Fiscal Taux IS Impot Minimum (IMF) Conditions & Limites Article CGI
Regime Reel General (SARL, SA, SAS) 25% 0,5% du CA HT Min 3 000 000 F • Max 35 000 000 F Art. 34 & 44 CGI
Telecommunications, TIC & Medias 30% 0,5% du CA HT Operateurs mobiles et fourniture reseau Art. 35 CGI
Agrement CEPICI (Code des Investissements) 0% (Exoneration) Exonere selon convention 5 ans (Abidjan) a 15 ans (Interieur du pays) Code Investissements 2018
Regime Reel Simplifie (RSI) 25% 0,5% du CA HT Chiffre d'affaires de 50M a 200M FCFA Art. 45 CGI

Foire Aux Questions (Impot BIC & IS en Cote d'Ivoire)

Quel est le taux standard de l'Impot sur les Societes (IS) en Cote d'Ivoire ? ▾

Le taux normal de l'Impot sur les Societes (IS) est fixe a 25% du benefice fiscal net imposable conformement au Code General des Impots (CGI). Un taux derogatoire de 30% s'applique aux entreprises du secteur des telecommunications et des technologies numeriques.

Comment fonctionne l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF) ? ▾

L'IMF s'eleve a 0,5% du chiffre d'affaires annuel hors taxes, avec un plancher obligatoire de 3 000 000 FCFA et un plafond legal de 35 000 000 FCFA. L'entreprise est redevable du montant le plus eleve entre l'IS theorique et l'IMF calcule.

Une entreprise deficitaire doit-elle payer l'impot en Cote d'Ivoire ? ▾

Oui. Meme en cas de deficit comptable et fiscal, l'entreprise doit obligatoirement acquitter l'Impot Minimum Forfaitaire (IMF), au minimum 3 000 000 FCFA (sauf exoneration accordee aux nouvelles creations sous convention CEPICI durant leur premier exercice).

Quelles sont les dates limites de versement des acomptes provisionnels d'IS ? ▾

Les acomptes sont exigibles en 3 versements egaux (chacun representant 33,33% de l'impot de l'exercice precedent) : le 20 avril, le 20 juin et le 20 septembre. Le solde definitif de liquidation est regle au plus tard le 30 avril de l'annee suivante.

Quels sont les avantages fiscaux du Code des Investissements (CEPICI) ? ▾

Les entreprises agreees au Code des Investissements beneficient d'une exoneration totale ou partielle d'IS et d'IMF pendant une periode allant de 5 a 15 ans selon la zone d'implantation geographique (Zone A : Abidjan 5 ans, Zone B : 8 ans, Zone C : 15 ans).

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Specialiste Fiscalite OHADA & DGI Cote d'Ivoire

Lead Compliance Engineer & West African Tax Specialist

Modele de simulation d'Impot sur les Societes et d'IMF concu conformement aux dispositions du Code General des Impots (CGI) de Cote d'Ivoire et aux regles comptables de l'OHADA. Retrouvez les references sur appsforpc.net/about#author.

📊 Direction Generale des Impots (DGI) & CNPS Synthese Bareme

Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (XOF)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0 FCFA