Code du Travail • Art. 18.14 CCIP Art. 44 • Bareme 30% / 35% / 40% Solde de Tout Compte 🇨🇮

Calculateur Indemnite de Licenciement Cote d'Ivoire

Estimez l'indemnite legale de licenciement due au travailleur ivoirien selon le bareme progressif officiel (30% pour les 5 premieres annees, 35% de 6 a 10 ans, 40% au-dela), l'indemnite de preavis (1 a 3 mois) et les conges payes non pris.

Profils types :

Donnees Contractuelles & Remuneration

500 000 FCFA
FCFA
Total Brut Solde de Tout Compte 7 ans et 6 mois
0 FCFA

Cumul indemnites de rupture + preavis compensateur + conges

Indemnite de Licenciement 0 FCFA
Indemnite de Preavis 0 FCFA

Detail des Droits Legaux Payables Devise : FCFA

Tranche 1 (1 a 5 ans • 30%/an) 0 FCFA
Tranche 2 (6 a 10 ans • 35%/an) 0 FCFA
Tranche 3 (Au-dela de 10 ans • 40%/an) 0 FCFA
Sous-total Indemnite Licenciement 0 FCFA
Indemnite compensatrice de preavis (3 mois) 0 FCFA
Indemnite compensatrice conges payes restants 0 FCFA
Net Brut du Recu Pour Solde 0 FCFA
Exoneration Fiscale de l'Indemnite Legale de Licenciement

En droit fiscal ivoirien (CGI), l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement est totalement exoneree de l'impot sur les traitements et salaires (ITS) et des cotisations CNPS dans la limite du bareme legal fixe par le Code du Travail.

Tableau Reglementaire : Bareme Legal d'Anciennete & Preavis en Cote d'Ivoire

Tranche d'Anciennete Taux / Annee Preavis Ouvriers/Employes Preavis Cadres/Directeurs Base Juridique
Moins de 1 an de presence 0% (Aucun droit ouvert) 1 mois (ou 8-15j ouvriers) 3 mois Art. 18.14 Code Travail
De la 1ere a la 5e annee 30% du salaire mensuel / an 1 mois 3 mois CCIP Art. 44
De la 6e a la 10e annee 35% du salaire mensuel / an 1 mois 3 mois CCIP Art. 44
Au-dela de la 10e annee 40% du salaire mensuel / an 1 mois 3 mois CCIP Art. 44

Foire Aux Questions (Indemnites de Licenciement en Cote d'Ivoire)

Quelle est la condition d'anciennete minimale pour ouvrir droit a l'indemnite de licenciement ? ▾

En vertu de l'Article 18.14 du Code du Travail ivoirien (Loi N° 2015-532) et de l'Article 44 de la CCIP, le salarie licencie pour motif economique ou personnel doit justifier d'au moins une annee (12 mois) continue de presence effective dans l'entreprise.

Quel est le bareme progressif de calcul de l'indemnite de licenciement ? ▾

L'indemnite est calculee par tranche d'anciennete sur le salaire mensuel moyen : 30% du salaire mensuel moyen par an pour les 5 premieres annees ; 35% par an de la 6e a la 10e annee ; et 40% par an pour chaque annee au-dela de la 10e annee.

Quel salaire sert d'assiette au calcul de l'indemnite ? ▾

L'assiette est la moyenne mensuelle des salaires bruts percus au cours des 12 derniers mois precedant la notification du licenciement, incluant le salaire de base, les sursalaires, les primes d'anciennete et gratifications, a l'exclusion des remboursements de frais professionnels.

Une demission ouvre-t-elle droit a l'indemnite de licenciement ? ▾

Non. En cas de demission volontaire du travailleur, l'indemnite de licenciement n'est pas due. Le salarie a toutefois droit a son indemnite compensatrice de conges payes acquis et a son salaire au prorata des jours travailles.

Quelle est la duree du preavis selon la categorie professionnelle ? ▾

Selon la CCIP, le preavis legal est de 1 mois pour les ouvriers et employes mensualises, 2 mois pour les agents de maitrise et techniciens, et 3 mois pour les cadres, ingenieurs et directeurs. En cas de dispense de preavis par l'employeur, celui-ci doit verser l'indemnite compensatrice integrale.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Expert Droit du Travail & Contentieux Prud'homal

Lead Compliance Engineer & West African Labor Law Specialist

Moteur de calcul de l'indemnite de licenciement et du solde de tout compte programme selon l'Article 18.14 de la Loi 2015-532 et la Convention Collective Interprofessionnelle ivoirienne (CCIP). Profil verifie sur appsforpc.net/about#author.

📊 Direction Generale des Impots (DGI) & CNPS Synthese Bareme

Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (XOF)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0 FCFA