Code General des Impots (CGI Art. 777 & 779)

France Droits de Succession & Donation Calculator 🇫🇷

Estimez les droits de succession et de donation dus a l'administration fiscale (DGFiP) selon le bareme officiel du CGI. Integre les abattements en ligne directe (100 000 € par enfant), l'exoneration totale du conjoint/PACS, et la fiscalite des tiers (60%).

Droits Nets Dus au Fisc (DGFiP)
€0.00
Part nette percue par l'heritier : €0.00
Taux Moyen d'Imposition
0.0%
Abattement Total Applique
€0.00
Valeur Brute Transmise: €0.00
Assiette Nette Taxable: €0.00
Abattement Consomme: €0.00
Abattement Residuel: €0.00

Patrimoine & Liens Familiaux

€

Actif net successoral revenant a cet heritier (apres deduction des dettes).

€

Regle du rappel fiscal : les abattements fiscaux se reconstituent tous les 15 ans.

Decomposition de l'Impot Successoral Bareme Art. 777

Montant Brut de la Part: €250,000.00
Abattement Legal Disponible Ligne directe 100 000 €
- €100,000.00
Assiette Nette Soumise au Bareme: €150,000.00
Droits de Succession Bruts Selon bareme progressif ou proportionnel
€28,194.00
Part Nette Apres Impot : €221,806.00

💡 Optimisation Fiscale : Assurance-Vie (Art. 990 I)

Les capitaux transmis par le biais de contrats d'assurance-vie pour les versements effectues avant 70 ans beneficient d'un abattement specifique de 152 500 € par beneficiaire, entierement distinct et cumulable avec les abattements legaux de succession (100 000 € par enfant).

Tableau Comparatif des Abattements et Taux Fiscaux de Succession

Lien de Parente Abattement Legal Taux d'Imposition Applicable Delai de Reconstitution
Conjoint marie ou partenaire de PACS Total (Exoneration 100%) 0% (Exonere loi TEPA) Permanent
Enfants et ascendants (Ligne directe) 100 000 € par parent/enfant Bareme progressif 5% a 45% 15 ans
Freres et Sœurs 15 932 € 35% (< 24 430 €) puis 45% 15 ans
Neveux et Nieces 7 967 € 55% fixe 15 ans
Tiers / Concubins non pacses 1 594 € 60% fixe 15 ans

France Droits de Succession & Donation Calculator 🇫🇷: Technical Scope, Deductions & Methodology

Chaque enfant beneficie d'un abattement fiscal legal de 100 000 € sur la part transmise par chacun de ses parents (soit 200 000 € pour un couple). Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans pour les donations entre vifs et s'applique aux successions. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Lien de Parente avec le Defunt / Donateur, Montant de la Part Transmise (€), Donations Recues lors des 15 Dernieres Annees (€), Beneficiaire handicape (+159 325 € d'abattement specifique) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Enfant ou Parent (Ligne Directe - Abattement 100 000 €); Conjoint Marie ou Partenaire de PACS (100% Exonere); Frere ou Sœur (Abattement 15 932 € - Taux 35% / 45%); Neveu ou Niece (Abattement 7 967 € - Taux 55%)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Taux Moyen d'Imposition, Abattement Total Applique, Valeur Brute Transmise, Assiette Nette Taxable) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in ALL. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

Frequently Asked Questions

Quel est l'abattement fiscal applicable entre parents et enfants en France ? +

Chaque enfant beneficie d'un abattement fiscal legal de 100 000 € sur la part transmise par chacun de ses parents (soit 200 000 € pour un couple). Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans pour les donations entre vifs et s'applique aux successions.

Le conjoint survivant ou partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ? +

Non. En vertu de la loi TEPA (article 796-0 bis du CGI), le conjoint marie survivant et le partenaire lie par un PACS sont totalement exoneres de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.

Comment fonctionne le bareme progressif en ligne directe (Article 777 CGI) ? +

Apres deduction de l'abattement de 100 000 €, la part taxable est soumise a 7 tranches progressives : 5% jusqu'a 8 072 €, 10% de 8 072 € a 12 109 €, 15% de 12 109 € a 15 932 €, 20% de 15 932 € a 552 324 €, 30% de 552 324 € a 902 838 €, 40% de 902 838 € a 1 805 677 €, et 45% au-dela.

Quels sont les droits dus par les concubins ou personnes sans lien de parente ? +

Les tiers et concubins non maries ni pacses ne beneficient que d'un abattement minime de 1 594 €. L'integralite du surplus net transmis est lourdement taxee au taux forfaitaire de 60%.

Quel est l'abattement specifique accorde aux personnes en situation de handicap ? +

Un beneficiaire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilite en raison d'une infirmite physique ou mentale beneficie d'un abattement supplementaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement lie au lien de parente.

Quelle est l'obligation de conservation des justificatifs et des déclarations auprès de l'administration fiscale et sociale ? +

Conformément au Code général des impôts et à la réglementation du travail en vigueur, l'ensemble des déclarations, fiches de calcul, reçus de retenue à la source et quittances de paiement doivent être conservés sous format physique ou numérique pendant une durée minimale légale de 5 à 10 ans pour toute vérification d'audit ou contrôle fiscal officiel.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Verified Technical Author

Principal Civil & Systems Software Engineer specializing in European statutory fiscal models, computational tax algorithms, and French inheritance & wealth transfer frameworks.