Question 1

Quelle est la part reelle du notaire dans les « frais de notaire » ?

Accepted Answer

Contrairement a une idee repandue, les « frais de notaire » sont composes a environ 80% d'impots et taxes reverses directement a l'État et aux collectivites locales (droits de mutation). Les honoraires propres du notaire (emoluments reglementes par le Code de commerce) ne representent que 10% a 15% de la somme totale.

Question 2

Pourquoi les frais de notaire sont-ils reduits dans le neuf (2% a 3%) ?

Accepted Answer

L'achat d'un logement neuf ou en l'etat futur d'achevement (VEFA) est deja assujetti a la TVA immobiliere a 20% incluse dans le prix de vente du promoteur. L'État n'applique donc qu'une taxe de publicite fonciere reduite a 0,715%, au lieu des droits de mutation classiques de 5,80%.

Question 3

Comment la deduction du mobilier permet-elle de reduire les frais de notaire ?

Accepted Answer

Les droits de mutation (5,80%) ne s'appliquent qu'aux biens immobiliers par nature. En ventilant la valeur reelle des meubles meublants (cuisine equipee, electromenager, placards demontables), cette somme est deduite de l'assiette taxable, generant une economie immediate de 58 € pour 1 000 € de mobilier deduit.

Question 4

Quel est le bareme officiel des emoluments reglementes du notaire ?

Accepted Answer

Fixes par l'article A. 444-91 du Code de commerce, les emoluments sont degressifs : 3,870% de 0 a 6 500 €, 1,596% de 6 500 € a 17 000 €, 1,064% de 17 000 € a 60 000 €, et 0,799% au-dela de 60 000 €, majores de la TVA a 20%.

Question 5

Qu'est-ce que la Contribution de Securite Immobiliere (CSI) ?

Accepted Answer

La CSI est une taxe percue au profit de l'État pour l'accomplissement des formalites de publicite fonciere et d'enregistrement de l'acte authentique au service de la publicite fonciere. Son taux legal est fixe a 0,10% du prix du bien (avec un minimum de 15 €).

Poste de Frais	Logement Ancien	Logement Neuf (VEFA)	Beneficiaire Final
Droits d'Enregistrement (DMTO)	5,80% (ou 5,09%)	0,715% (taxe reduite)	Departement, Commune et État
Émoluments du Notaire (TTC)	~1,0% a 1,3%	~1,0% a 1,3%	Étude Notariale (tarif reglemente)
Securite Immobiliere (CSI)	0,10%	0,10%	Service de la Publicite Fonciere
Debours & Frais Divers	~800 € a 1 200 €	~800 € a 1 200 €	Organismes administratifs tiers
Total Frais Estimes	7% a 8%	2% a 3%	Acquereur

France Frais de Notaire Immobilier Calculator 🇫🇷

Caracteristiques du Bien Immobilier

Repartition des Frais d'Acquisition Attestation Notariee

💡 Astuce Fiscale : Justification du Mobilier

Comparatif Frais de Notaire : Ancien vs. Neuf (VEFA)

Engr. Muhammad Shahzad

📊 Bareme Officiel URSSAF, DGFiP et Cotisations Sociales de France