Question 1

Quelle est la duree legale du preavis de licenciement selon le Code du travail ?

Accepted Answer

Selon l'article L. 1234-1 du Code du travail, pour une anciennete inferieure a 6 mois, la duree est fixee par la convention collective ou l'usage ; entre 6 mois et 2 ans d'anciennete, le preavis legal minimal est de 1 mois ; a partir de 2 ans d'anciennete, il est de 2 mois (ou 3 mois pour les cadres si la convention collective est plus favorable).

Question 2

À quel moment precis commence a courir le preavis ?

Accepted Answer

Le preavis debute le jour de la premiere presentation par les services postaux de la lettre recommandee avec avis de reception (LRAR) au domicile du salarie, meme si la lettre n'est retiree que plus tard, ou le jour de la remise en main propre contre decharge.

Question 3

Que se passe-t-il en cas de dispense de preavis par l'employeur ?

Accepted Answer

Si l'employeur dispense le salarie d'executer son preavis, il doit obligatoirement lui verser l'indemnite compensatrice de preavis, equivalente au salaire brut qu'il aurait percu en travaillant, majoree de 10% d'indemnite compensatrice de conges payes. Si la dispense est demandee par le salarie et acceptee, aucun salaire n'est dû.

Question 4

Le salarie a-t-il droit a des heures pour recherche d'emploi pendant le preavis ?

Accepted Answer

Le Code du travail ne prevoit pas d'heures de recherche d'emploi par defaut, mais la quasi-totalite des conventions collectives de branche (Syntec, Metallurgie, Commerce, etc.) accordent 2 heures remunerees par jour (ou 50 heures par mois) pour rechercher un nouvel emploi.

Question 5

Quels sont les delais de prevenance pendant la periode d'essai ?

Accepted Answer

En cas de rupture de la periode d'essai par l'employeur (art. L. 1221-25), le delai de prevenance est de 24h pour moins de 8 jours de presence, 48h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, et 1 mois apres 3 mois de presence. Par le salarie, il est de 24h (< 8 jours) ou 48h (≥ 8 jours).

Situation / Anciennete	Preavis Legal Licenciement	Preavis Demission Habituel	Rupture Essai (Employeur)	Rupture Essai (Salarie)
Moins de 8 jours	Convention collective	Convention collective	24 heures	24 heures
8 jours a 1 mois	Convention collective	Convention collective	48 heures	48 heures
1 mois a 6 mois	Convention collective	1 a 3 mois (CCN)	2 semaines a 1 mois	48 heures
6 mois a 2 ans	1 mois minimal	1 a 3 mois (CCN)	N/A	N/A
2 ans et plus	2 mois (ou 3 mois Cadre)	1 a 3 mois (CCN)	N/A	N/A

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Tableau des Durees Legales de Preavis et Delais de Prevenance

Engr. Muhammad Shahzad

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