Calculateur d'Impot sur les Societes (IS) Polynesie francaise
Bareme officiel de la Direction des Impots et des Contributions Publiques (DICP). Simulation precise de l'IS 25% / 35%, defiscalisation pour investissement productif, et acomptes trimestriels en Francs Pacifique (XPF / F CFP).
Parametres Fiscaux de l'Entreprise
Resultat comptable apres reintegrations et deductions extra-comptables.
Investissements agrees beneficiant d'un credit d'impot territorial (30% d'abattement).
Soit environ €26 397,00 EUR (Parite fixe : 1 EUR = 119,332 XPF)
• 1er Acompte (Mai) : 33,33% de l'IS de reference.
• 2eme Acompte (Août) : 33,33% de l'IS de reference.
• 3eme Acompte (Novembre) : 33,34% de l'IS de reference.
• Solde (Avril N+1) : Regularisation lors du depot de la declaration DICP.
Matrice Comparative Statutaire : Regimes Fiscaux Societes (DICP Tahiti)
| Secteur / Regime | Taux d'IS | Base Imposable | Avantages Fiscaux Éligibles | Acomptes Provisionnels |
|---|---|---|---|---|
| Commerce, Services & Industrie | 25,0 % | Benefice fiscal reel net | Credit d'impot investissement 30% | 3 acomptes trimestriels |
| Banques & Organismes Financiers | 35,0 % | Benefice bancaire d'exploitation | Exclus du credit investissement tourisme | 3 acomptes trimestriels |
| Hotellerie & Grands Investissements | 25,0 % (Exonere 5-10 ans) | Benefice net apres agrement | Defiscalisation territoriale jusqu'a 45% | Acomptes reduits selon agrement |
| Societe Deficitaire (Minimum Fiscal) | IMF Forfaitaire | Chiffre d'affaires brut annuel | Report deficitaire illimite | Solde annuel unique |
Foire Aux Questions (FAQ) - Impot sur les Societes en Polynesie
Quel est le taux normal de l'impot sur les societes (IS) en Polynesie francaise ?
Le taux general d'imposition sur les benefices des societes commerciales, industrielles et artisanales en Polynesie francaise est de 25% du benefice fiscal net selon le Code des Impots (DICP).
Quel est le taux d'IS applicable aux etablissements financiers et banques ?
Les etablissements bancaires, compagnies d'assurances et organismes financiers operant sur le territoire de la Polynesie francaise sont soumis a un taux majore de 35% sur leur resultat fiscal.
Comment fonctionne la defiscalisation locale pour investissement productif ?
Les entreprises investissant dans des secteurs prioritaires (tourisme hotelier, peche hauturiere, energies renouvelables, perliculture) peuvent beneficier d'une reduction ou d'un credit d'impot pouvant atteindre jusqu'a 30% a 45% du montant eligible de l'investissement agree.
Existe-t-il un impot minimum forfaitaire (IMF) en cas de deficit ?
Oui. En Polynesie francaise, les entreprises soumises a l'IS dont le resultat est nul ou deficitaire sont redevables d'un impot minimum forfaitaire calcule sur le chiffre d'affaires annuel brut, garantissant une contribution minimale aux finances du Pays.
Quand les acomptes provisionnels d'IS doivent-ils etre acquittes ?
L'IS est acquitte par le biais de trois acomptes provisionnels trimestriels exigibles au cours de l'exercice fiscal (generalement en mai, août et novembre), suivis du versement du solde de regularisation lors du depot de la liasse fiscale en avril de l'annee suivante.
Engr. Muhammad Shahzad
Verified Technical AuthorPrincipal Civil & Systems Software Engineer specializing in European statutory fiscal models, computational tax algorithms, and Pacific French overseas territorial frameworks.
📊 Grille Reglementaire CPS & DICP de Polynesie Francaise
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XPF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 F CFP |