Calculateur Indemnite de Licenciement & Preavis (Polynesie francaise)
Simulation conforme au Code du travail de la Polynesie francaise (Loi du pays nĀ° 2011-15). Calculez le preavis legal, l'indemnite legale minimale de rupture et le solde de tout compte en Francs Pacifique (XPF / F CFP).
Donnees du Salarie & du Contrat
Moyenne des 12 ou 3 derniers mois (la plus favorable).
Droit annuel legal : 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours/an).
Soit environ ā¬9 096,81 EUR (Parite fixe : 1 EUR = 119,332 XPF)
ā¢ Condition 1 an : Pas d'indemnite legale de licenciement si anciennete inferieure a 12 mois.
ā¢ Heures de recherche d'emploi : En Polynesie, durant le preavis execute, le salarie dispose legalement de 2 heures remunerees par jour pour rechercher un nouvel emploi.
ā¢ Faute grave : Privative de l'indemnite de licenciement et du preavis.
Bareme Legal Comparatif de Licenciement (Loi du Pays Polynesie)
| Anciennete Salarie | Preavis (Employe) | Preavis (Cadre) | Formule Indemnite Licenciement | Regime Fiscal (CST-S) |
|---|---|---|---|---|
| < 6 mois | Usage ou 1 sem. | Usage ou 1 sem. | 0 F CFP (Non eligible) | N/A |
| 6 mois a < 2 ans | 1 mois | 1 mois | 1/5e mois par an des 1 an | Exonere d'impot |
| 2 ans a 10 ans | 2 mois | 3 mois | 1/5e mois par an | Exonere d'impot |
| > 10 ans | 2 mois | 3 mois | 1/5e (jusqu'a 10 ans) + 2/15e (>10 ans) | Exonere d'impot |
Foire Aux Questions (FAQ) - Rupture du Contrat a Tahiti
Quelle est l'anciennete requise pour beneficier de l'indemnite legale de licenciement en Polynesie ?
Selon le Code du travail territorial de la Polynesie francaise, le salarie lie par un contrat de travail a duree indeterminee (CDI) licencie pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde doit justifier d'au moins 1 an d'anciennete ininterrompue au service du meme employeur.
Comment est calculee l'indemnite legale de licenciement locale ?
L'indemnite ne peut etre inferieure a un cinquieme (1/5) de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, auquel s'ajoute deux quinziemes (2/15) de mois pour chaque annee au-dela de 10 ans.
Quelle est la duree legale du preavis de licenciement a Tahiti ?
Pour une anciennete comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la duree est de 1 mois de preavis. Pour une anciennete egale ou superieure a 2 ans, le preavis est de 2 mois (3 mois pour les cadres et agents de maitrise selon les conventions de branche).
Comment est calcule le salaire de reference servant d'assiette ?
Le salaire de reference est la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois precedant le licenciement et la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (primes exceptionnelles reparties prorata temporis).
L'indemnite compensatrice de preavis est-elle soumise a la CST-S et aux cotisations CPS ?
Oui, l'indemnite compensatrice de preavis a le caractere d'un salaire de remplacement et supporte les cotisations sociales CPS ainsi que la CST-S. En revanche, l'indemnite legale de licenciement beneficie d'une exoneration fiscale et sociale dans les limites legales territoriales.
Engr. Muhammad Shahzad
Verified Technical AuthorPrincipal Civil & Systems Software Engineer specializing in European statutory fiscal models, computational tax algorithms, and Pacific French overseas territorial frameworks.
š Grille Reglementaire CPS & DICP de Polynesie Francaise
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XPF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 F CFP |