Calculateur Indivision Fonciere & Frais de Notaire (Polynesie francaise)
Simulation conforme au bareme notarial de Polynesie francaise et a la Loi du Pays n° 2019-27 facilitant la sortie de l'indivision. Calculez les droits d'enregistrement, emoluments d'actes et parts successorales en Francs Pacifique (XPF / F CFP).
Donnees du Bien & de l'Indivision
Estimation venale de la parcelle cadastrale (Tahiti, Moorea ou iles Sous-le-Vent).
Nombre d'heritiers ou acquereurs participant au partage.
Soit environ €6 985,57 EUR (Parite fixe : 1 EUR = 119,332 XPF)
• Majorite des deux tiers (2/3) : La loi du pays permet aux indivisaires representant au moins 66,7% des droits d'engager le partage ou l'alienation sans blocage d'un ayant-droit isole.
• Aide financiere du Pays : Le Pays peut octroyer des aides juridictionnelles pour la prise en charge des frais de geometre et de notaire lors des partages d'indivisions anciennes.
Bareme Reglemente des Actes Notaries & Droits Fiscaux (Tahiti)
| Tranche de Valeur / Operation | Taux Émolument HT | Droits d'Enregistrement | Debours & Conservation | TVA Territoriale |
|---|---|---|---|---|
| 0 a 750 000 XPF | 4,0 % | 0,5% a 5,0% selon acte | Inclus dans frais fixes | 13,0 % sur emoluments |
| 750 001 a 2 000 000 XPF | 2,0 % | Partage indivision : 1,0% | État hypothecaire | 13,0 % sur emoluments |
| 2 000 001 a 7 500 000 XPF | 1,2 % | Vente standard : 5,0% | Publicite fonciere | 13,0 % sur emoluments |
| Au-dela de 7 500 000 XPF | 0,8 % | Donation directe : 1,5% | Frais de bornage geometre | 13,0 % sur emoluments |
Foire Aux Questions (FAQ) - Foncier & Indivision au Fenua
Qu'est-ce que l'indivision fonciere en Polynesie francaise ?
L'indivision fonciere polynesienne resulte de transmissions successorales de terres familiales (souvent fondees sur des titres Tomite du XIXe siecle) ou plusieurs generations d'heritiers detiennent des droits indivis sur une meme parcelle sans delimitation physique individuelle.
Quelle est la fiscalite preferentielle pour la sortie d'indivision (Loi du Pays) ?
Afin d'encourager la clarification des titres de propriete, la Polynesie francaise applique un droit d'enregistrement reduit (environ 0,5% a 1% au lieu de 4,5% a 6% en vente standard) sur les actes de partage d'indivision successorale et de donation-partage familiale.
Comment sont calcules les emoluments reglementes du notaire en Polynesie ?
Les emoluments de notaire sont strictement encadres par un bareme tarifaire territorial degressif par tranches de valeur (de 4,0% pour la premiere tranche jusqu'a 750 000 XPF a 0,8% au-dela de 7 500 000 XPF), soumis a la TVA locale de 13%.
Quel est le role du Tribunal Foncier de Papeete ?
Le Tribunal Foncier statue specifiquement sur les litiges d'attribution, les revendications d'usucapion (prescription trentenaire) et ordonne les partages judiciaires lorsque le partage amiable notarie ne peut reunir l'accord de la majorite qualifiee des co-indivisaires.
Quels sont les debours et frais annexes de publicite fonciere ?
Les debours recouvrent les frais de geometre expert pour le bornage, les etats hypothecaires, les notifications administratives et les droits fixes de publicite aupres de la Conservation de la propriete fonciere de Papeete (environ 80 000 a 150 000 XPF).
Engr. Muhammad Shahzad
Verified Technical AuthorPrincipal Civil & Systems Software Engineer specializing in European statutory fiscal models, computational tax algorithms, and Pacific French overseas territorial frameworks.
📊 Grille Reglementaire CPS & DICP de Polynesie Francaise
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XPF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 F CFP |