Calculateur Solde de Tout Compte Gabon
Calculez votre indemnite compensatrice de conges payes non pris, le salaire du mois en cours et le 13eme mois au prorata lors du depart de l'entreprise.
📋 Donnees Salariales & Reliquat de Conges
Bordereau Recapitulatif du Solde de Tout Compte Article 91 Code Travail
Regime des Creances de Rupture au Gabon
Nature et exigibilite des droits financiers lors de la cessation des relations de travail.
| Creance Salariale | Base Legale de Calcul | Condition de Versement | Regime Fiscal & Social | Delai de Reglement |
|---|---|---|---|---|
| Indemnite Compensatrice Conges | Reliquat jours × (Salaire / 26) | Due dans tous les cas de rupture | Soumise CNSS/IRPP | Immediat au depart |
| Fraction de Salaire Courant | Jours ouvres × Taux journalier | Heures effectives prestees | Regime normal paie | Dernier jour travaille |
| Prorata 13eme Mois | Salaire brut × (Mois / 12) | Prevu par convention collective | Soumis cotisations | Avec le solde |
| Indemnite de Licenciement | 20% a 40% salaire / annee anc. | Licenciement hors faute lourde (≥ 1 an) | Exoneree (dans la limite legale) | Fin de preavis |
Foire Aux Questions : Solde de Tout Compte & Indemnites de Depart au Gabon
Qu'est-ce que l'indemnite compensatrice de conges payes au Gabon ?
En cas de rupture ou d'expiration du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, le salarie qui n'a pas pu beneficier de la totalite des conges auxquels il avait droit a droit a une indemnite compensatrice de conges payes, calculee sur la base de ses jours ouvrables restants (diviseur de 26 jours par mois).
Quels sont les elements constitutifs obligatoires du solde de tout compte ?
Le solde de tout compte regroupe : le salaire du mois en cours jusqu'au dernier jour travaille, l'indemnite compensatrice de conges payes non pris, le prorata de gratification ou 13eme mois, ainsi que l'indemnite de preavis et l'indemnite de licenciement le cas echeant.
Quel est le delai de contestation d'un recu pour solde de tout compte au Gabon ?
Selon l'article 91 du Code du Travail (Loi n° 022/2021), la signature du recu pour solde de tout compte ne prive pas le travailleur du droit de contester les sommes versees dans un delai de six (6) mois a compter de sa signature, devant l'Inspection du Travail ou le Tribunal du Travail.
Comment se deduisent les conges pris par anticipation ?
Les jours de conges accordes par anticipation avant leur acquisition effective sont deduits du total des jours acquis au moment de la rupture. Si le salarie a pris plus de jours que ce qu'il a acquis, une regularisation sur le dernier salaire est autorisee.
Le certificat de travail doit-il etre remis en meme temps que le solde de tout compte ?
Oui. L'employeur a l'obligation legale de delivrer au salarie, a la date de cessation de ses fonctions, son certificat de travail mentionnant exclusivement la date d'entree, la date de sortie et la nature des emplois successivement occupes, sans aucune mention prejudiciable.
Engr. Muhammad Shahzad Lead Systems Engineer
Principal Hardware & Web Systems Engineer • appsforpc.net
Standardise selon les articles 91 et 185 a 193 de la Loi n° 022/2021 portant Code du Travail de la Republique Gabonaise, les principes de liquidation du solde de tout compte et les regles d'indemnite compensatrice de conges. Traitement cote client instantane garantissant la stricte confidentialite financiere.
📊 Bareme Officiel DGI, CNSS et CNAMGS du Gabon
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XAF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Central African CEMAC & Gabonese Fiscal Systems Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.