Conservation Fonciere & Cadastre • ANUTTC 🇬🇦 Code General des Impots 2026

Simulateur Frais Notariaux & Enregistrement Immobilier Gabon

Calculez le coût global d'acquisition et de mutation fonciere au Gabon selon la reglementation en vigueur : Droits d'Enregistrement DGI (4% ou 6%), Taxe de Conservation Fonciere (1%), emoluments degressifs de notaire et redevances topographiques de l'ANUTTC en Francs CFA (XAF) et Euros (€).

🏡 Donnees de l'Acquisition

Bareme Notaires 2026
FCFA

Montant stipule dans le compromis ou l'acte authentique notarie.

FCFA

Leve topographique, proces-verbal de bornage contradictoire et plan ANUTTC.

Transactions Types :

Total Frais d'Acquisition & Mutation

0 FCFA

Contre-valeur EUR 0 € 0.0% du prix
Enregistrement 0 FCFA 4% DGI
Conservation Fonciere 0 FCFA 1% Titre Foncier
Notaire & TVA 0 FCFA Émoluments + 18%
ANUTTC & Debours 0 FCFA Cadastre & Timbres

Bordereau Previsionnel des Frais d'Acte Authentique Quittance Notariale

Poste de Frais Beneficiaire Legal Base / Taux Montant (FCFA)
Droits d'Enregistrement Tresor Public / DGI 4.0% 0 FCFA
Taxe de Conservation Fonciere Livre Foncier 1.0% 0 FCFA
Émoluments HT du Notaire Étude Notariale Degressif 0 FCFA
TVA sur Émoluments (18%) DGI Gabon 18% HT 0 FCFA
Frais Topographiques ANUTTC Cadastre National Forfait 0 FCFA
Debours, Timbres & État Hypothecaire Frais Reels Forfait Acte 0 FCFA
Total Frais Notaries & Fiscaux ~9.5% Tout compris 0 FCFA
Budget Global Cle en Main (Prix Net Vendeur + Tous Frais) : 0 FCFA
Juridiction & Conservation de Rattachement : Conservation Fonciere de Libreville
Garantie Juridique du Titre Foncier : Immatriculation definitive au Livre Foncier sous controle notarie

Guide de l'Acquisition Immobiliere & Fonciere au Gabon

1. Role Imperatif du Notaire

En Republique Gabonaise, toute transaction immobiliere portant sur un bien immatricule ou en voie d'immatriculation doit obligatoirement etre constatee par acte notarie authentique a peine de nullite absolue. Le notaire verifie l'absence d'hypotheque ou de saisie anterieure avant de verser les fonds au vendeur.

2. Du Decret d'Attribution au Titre Foncier

Pour les parcelles nouvellement attribuees par l'ANUTTC, l'acquereur recoit initialement un Decret d'Attribution Provisoire. Pour obtenir le Titre Foncier definitif inattaquable, il doit proceder a la mise en valeur du terrain (cloture, fondations ou batisse) dans un delai de 3 a 5 ans et payer les droits de conservation fonciere.

3. Precautions contre les Litiges Fonciers

Pour eviter les cessions coutumieres illegales ou les doubles ventes recurrentes, l'acquereur doit imperativement exiger un etat des droits reels delivre par la Conservation Fonciere et faire proceder a un bornage contradictoire par un geometre assermente agree par l'Ordre des Geometres du Gabon et l'ANUTTC.

Simulateur Frais Notariaux & Enregistrement Immobilier Gabon: Technical Scope, Deductions & Methodology

Calculez le coût global d'acquisition et de mutation fonciere au Gabon selon la reglementation en vigueur : Droits d'Enregistrement DGI (4% ou 6%) , Taxe de Conservation Fonciere (1%) , emoluments degressifs de notaire et redevances topographiques de l' ANUTTC en Francs CFA (XAF) et Euros (€). Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Prix de Vente ou Valeur Declaree (FCFA), Nature du Bien & Taux d'Enregistrement, Localisation & Conservation Fonciere, Frais Cadastraux ANUTTC & Bornage (FCFA) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Logement Bati / Villa / Appartement (Enregistrement 4%); Terrain Nu / Parcelle non batie (Enregistrement 6%); Immeuble Commercial / Local d'Activite (Enregistrement 6%); Succession Directe / Donation Familiale (Enregistrement 2%)) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Bareme Notaires 2026, Contre-valeur EUR, 0.0% du prix, Enregistrement) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in EUR. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Foire Aux Questions

Questions fréquentes et réglementation officielle au Gabon

Quels sont les taux des droits d'enregistrement immobilier au Gabon ?

Conformement au Code General des Impots (CGI) gabonais, les droits d'enregistrement percus lors d'une mutation immobiliere s'elevent a 4% pour les immeubles batis a usage d'habitation (villas, appartements), a 6% pour les terrains nus non batis ainsi que les locaux commerciaux ou industriels, et a 2% pour les transmissions successorales en ligne directe.

Quel est le role de la Conservation Fonciere et le montant de sa taxe au Gabon ?

La Conservation de la Propriete Fonciere et des Hypotheques (Livre Foncier) est l'institution publique chargee de la tenue des titres fonciers et de l'inscription des droits reels. Elle percoit une taxe de publicite fonciere fixee legalement a 1% de la valeur venale du bien lors de la transcription de l'acte authentique de vente.

Comment sont calcules les emoluments du notaire au Gabon ?

Les emoluments proportionnels de vente notariee sont reglementes par decret selon un bareme degressif : 4% pour la fraction de prix jusqu'a 10 millions FCFA, 3% de 10 a 30 millions FCFA, 2% de 30 a 100 millions FCFA, et 1% au-dela de 100 millions FCFA. Ces honoraires sont assujettis a la TVA de 18%.

Quel est le role de l'ANUTTC dans l'acquisition de parcelles ?

L'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) est l'organisme etatique charge de la delimitation, du bornage officiel, de l'attribution des parcelles du domaine de l'État et de la regularisation fonciere prealable a la delivrance du Titre Foncier definitif.

Quelle est la valeur juridique du Titre Foncier (TF) au Gabon ?

Au Gabon, le Titre Foncier est definitif, inattaquable et inviolable. Il confere a son detenteur la pleine propriete exclusive du sol et du sous-sol superficiel, a la difference des simples decrets d'attribution provisoire ou des attestations villageoises de cession coutumiere.

Quels sont les délais légaux pour enregistrer un acte authentique de vente immobilière au Gabon ?

L'acte notarié de vente immobilière doit obligatoirement être déposé à la recette des impôts pour enregistrement dans un délai d'un mois à compter de sa signature, sous peine d'une pénalité fiscale de retard de 10% à 50% sur les droits d'enregistrement exigibles.

Muhammad Shahzad

Outil audite & developpe par Engr. Muhammad Shahzad

Principal Hardware & Web Systems Engineer • Expert en tarification notariale, fiscalite des mutations foncieres & conformites cadastrales CEMAC.

Conforme au Code General des Impots gabonais, decret fixant la tarification notariale et procedures ANUTTC.