Simulateur Frais Notariaux & Enregistrement Immobilier Gabon
Calculez le coût global d'acquisition et de mutation fonciere au Gabon selon la reglementation en vigueur : Droits d'Enregistrement DGI (4% ou 6%), Taxe de Conservation Fonciere (1%), emoluments degressifs de notaire et redevances topographiques de l'ANUTTC en Francs CFA (XAF) et Euros (€).
🏡 Donnees de l'Acquisition
Bareme Notaires 2026Montant stipule dans le compromis ou l'acte authentique notarie.
Leve topographique, proces-verbal de bornage contradictoire et plan ANUTTC.
Transactions Types :
0 FCFA
Bordereau Previsionnel des Frais d'Acte Authentique Quittance Notariale
| Poste de Frais | Beneficiaire Legal | Base / Taux | Montant (FCFA) |
|---|---|---|---|
| Droits d'Enregistrement | Tresor Public / DGI | 4.0% | 0 FCFA |
| Taxe de Conservation Fonciere | Livre Foncier | 1.0% | 0 FCFA |
| Émoluments HT du Notaire | Étude Notariale | Degressif | 0 FCFA |
| TVA sur Émoluments (18%) | DGI Gabon | 18% HT | 0 FCFA |
| Frais Topographiques ANUTTC | Cadastre National | Forfait | 0 FCFA |
| Debours, Timbres & État Hypothecaire | Frais Reels | Forfait Acte | 0 FCFA |
| Total Frais Notaries & Fiscaux | ~9.5% | Tout compris | 0 FCFA |
Guide de l'Acquisition Immobiliere & Fonciere au Gabon
1. Role Imperatif du Notaire
En Republique Gabonaise, toute transaction immobiliere portant sur un bien immatricule ou en voie d'immatriculation doit obligatoirement etre constatee par acte notarie authentique a peine de nullite absolue. Le notaire verifie l'absence d'hypotheque ou de saisie anterieure avant de verser les fonds au vendeur.
2. Du Decret d'Attribution au Titre Foncier
Pour les parcelles nouvellement attribuees par l'ANUTTC, l'acquereur recoit initialement un Decret d'Attribution Provisoire. Pour obtenir le Titre Foncier definitif inattaquable, il doit proceder a la mise en valeur du terrain (cloture, fondations ou batisse) dans un delai de 3 a 5 ans et payer les droits de conservation fonciere.
3. Precautions contre les Litiges Fonciers
Pour eviter les cessions coutumieres illegales ou les doubles ventes recurrentes, l'acquereur doit imperativement exiger un etat des droits reels delivre par la Conservation Fonciere et faire proceder a un bornage contradictoire par un geometre assermente agree par l'Ordre des Geometres du Gabon et l'ANUTTC.
Questions Frequentes sur les Frais Notaries & le Foncier au Gabon
Qui paie les frais de notaire et d'enregistrement lors d'une vente au Gabon ? ▼
En droit gabonais, conformement aux usages notariaux et a l'article 1593 du Code Civil, les frais d'actes, droits d'enregistrement, taxe de conservation fonciere et emoluments du notaire sont integralement a la charge de l'acquereur, sauf stipulation contractuelle expresse contraire dans le compromis de vente.
Pourquoi les terrains nus sont-ils taxes a 6% contre 4% pour les batisses ? ▼
Le legislateur gabonais applique un taux d'enregistrement majore de 6% sur les terrains nus pour decourager la speculation fonciere et la thesaurisation des parcelles non baties. À l'inverse, un taux d'incitation reduit de 4% est accorde aux acquisitions d'immeubles batis et de residences principales deja edifiees.
Combien de temps faut-il pour obtenir la transcription au Livre Foncier ? ▼
Apres la signature de l'acte authentique et le paiement des droits a la DGI, le notaire depose le dossier a la Conservation Fonciere competente. Le delai moyen d'inscription et de delivrance de la mention de transfert sur le Titre Foncier varie generalement entre 2 et 4 mois selon la charge administrative.
Peut-on acheter un terrain sans titre foncier au Gabon ? ▼
L'achat d'un terrain non immatricule (sur simple attestation de cession villageoise) comporte un risque juridique tres eleve d'eviction ou de contentieux. Il est imperatif d'engager immediatement une procedure de regularisation et d'immatriculation aupres de l'ANUTTC pour obtenir un titre regulier reconnu par l'État.
Quels sont les frais de constitution d'hypotheque en cas de pret bancaire ? ▼
Si l'achat est finance par un credit bancaire (BGFIBank, BICIG, UBA, etc.), la banque exige une inscription d'hypotheque conventionnelle de premier rang. Cette inscription entraine des frais complementaires representant environ 1,5% a 2% du montant du pret emprunte (droits d'enregistrement d'hypotheque 0,5% + taxe fonciere 0,5% + emoluments d'acte de pret).
📊 Bareme Officiel DGI, CNSS et CNAMGS du Gabon
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XAF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Central African CEMAC & Gabonese Fiscal Systems Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.