Calculateur Indemnite de Licenciement
Calculez le montant legal de votre indemnite de rupture (bareme par tranches de 20% a 40% du salaire mensuel) et vos droits nets en Franc CFA (FCFA).
⚖️ Parametres Contractuels & Rupture
Bordereau Legal par Tranche d'Anciennete Article 76 / Loi 022/2021
Bareme Legal de l'Indemnite de Licenciement au Gabon
Taux statutaires fixes par l'article 76 du Nouveau Code du Travail (Loi n° 022/2021).
| Tranche d'Anciennete | Taux par Annee | Cumul Maximum par Tranche | Regime Fiscal & Social | Condition de Versement |
|---|---|---|---|---|
| De 1 a 5 ans | 20% du salaire mensuel | 100% (1,0 mois max) | Exonere d'impots & CNSS | Licenciement hors faute lourde |
| De 6 a 10 ans | 25% du salaire mensuel | 125% (1,25 mois max) | Exonere d'impots & CNSS | Licenciement hors faute lourde |
| De 11 a 15 ans | 30% du salaire mensuel | 150% (1,50 mois max) | Exonere d'impots & CNSS | Licenciement hors faute lourde |
| De 16 a 20 ans | 35% du salaire mensuel | 175% (1,75 mois max) | Exonere d'impots & CNSS | Licenciement hors faute lourde |
| Au-dela de 20 ans | 40% du salaire mensuel | Sans plafond legal | Exonere d'impots & CNSS | Licenciement hors faute lourde |
Foire Aux Questions : Indemnite de Licenciement au Gabon
Quelle est la condition d'anciennete pour ouvrir droit a l'indemnite de licenciement au Gabon ?
Conformement au Code du Travail gabonais (Loi n° 022/2021), le salarie doit justifier d'au moins une (1) annee continue de presence dans l'entreprise pour pretendre a l'indemnite legale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Quel est le bareme legal par tranche d'anciennete pour le calcul de l'indemnite ?
L'indemnite legale est egale a un pourcentage du salaire mensuel moyen par annee de presence dans l'entreprise : 20% par an pour les 5 premieres annees ; 25% par an de la 6e a la 10e annee ; 30% par an de la 11e a la 15e annee ; 35% par an de la 16e a la 20e annee ; et 40% par an pour chaque annee au-dela de la 20e annee.
Quel salaire sert de base au calcul de l'indemnite de licenciement ?
Le salaire de reference correspond a la moyenne mensuelle des salaires bruts percus par le salarie au cours des douze (12) derniers mois d'activite precedant le licenciement, incluant le salaire de base, les majorations d'heures sup regulieres et toutes les primes et gratifications ayant le caractere de complement de salaire.
La faute lourde prive-t-elle de l'indemnite de licenciement ?
Oui. En cas de licenciement disciplinaire pour faute lourde legalement caracterisee (vol, voies de fait, divulgation de secrets de fabrication), le salarie est prive de plein droit de l'indemnite de preavis et de l'indemnite de licenciement. Seule l'indemnite compensatrice de conges payes reste acquise.
L'indemnite de licenciement est-elle soumise a l'IRPP et aux cotisations CNSS au Gabon ?
L'indemnite legale de licenciement fixee par le Code du Travail est totalement exoneree de cotisations sociales CNSS et CNAMGS, ainsi que de l'IRPP. Toute fraction indemnitaire supra-legale ou transactionnelle excedant les baremes legaux peut etre assujettie selon la legislation fiscale en vigueur.
Engr. Muhammad Shahzad Lead Systems Engineer
Principal Hardware & Web Systems Engineer • appsforpc.net
Standardise en stricte conformite avec l'article 76 de la Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail de la Republique Gabonaise, les decrets d'application relatifs aux ruptures de contrat et les conventions collectives nationales. Traitement cote client instantane pour une discretion salariale totale.
📊 Bareme Officiel DGI, CNSS et CNAMGS du Gabon
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XAF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Central African CEMAC & Gabonese Fiscal Systems Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.