💼 Package Global de Depart • Articles 74 & 76 Loi n° 022/2021 🇬🇦

Calculateur Package Licenciement & Preavis

Simulez le montant total de votre package de depart : indemnite legale de licenciement, preavis non execute (15j a 6 mois), reliquat de conges et 13eme mois.

Cas de Negociation :

📋 Parametres de Rupture & Contrat

≈ 838,47 €
FCFA
Salaire de base + primes regulieres des 12 derniers mois.
Annees pleines
Mois
Preavis statutaire : 3 mois (Art. 74).
Indemnises au taux de (Salaire / 26) par jour ouvrable.
Montant Global du Package de Depart
3 455 769 FCFA
≈ 5 268,29 € EUR (Taux garanti : 1 € = 655,957 FCFA)
Indemnite de Preavis 3 Mois (1 650 000 FCFA)
Indemnite Licenciement 825 000 FCFA Exoneree fiscalement
Indemnite de Preavis 1 650 000 FCFA 3 mois de salaire
Conges + 13eme Mois 980 769 FCFA Creances acquises

Bordereau Recapitulatif du Package de Fin de Contrat Norme Gabon

Indemnite Legale de Licenciement (7 ans anc.) : 825 000 FCFA
Indemnite Compensatrice de Preavis (3 mois non effectues) : 1 650 000 FCFA
Indemnite Compensatrice de Conges Payes (18 jours) : 380 769 FCFA
Prorata de Gratification / 13eme Mois : 600 000 FCFA
Total Brut du Package de Rupture : 3 455 769 FCFA

Bareme Legal de Preavis & Licenciement au Gabon (Loi n° 022/2021)

Synthese des droits statutaires selon l'anciennete continue au sein de l'etablissement.

Anciennete du Salarie Duree Legale du Preavis Taux Annuel Licenciement Regime Fiscal Licenciement Regime Fiscal Preavis
Moins d'un an 15 jours 0% (Moins d'un an) - Imposable (IRPP/CNSS)
De 1 a 3 ans 1 mois 20% par an 100% Exonere Imposable (IRPP/CNSS)
De 3 a 5 ans 2 mois 20% par an 100% Exonere Imposable (IRPP/CNSS)
De 5 a 10 ans 3 mois 25% par an 100% Exonere Imposable (IRPP/CNSS)
De 10 a 15 ans 4 mois 30% par an 100% Exonere Imposable (IRPP/CNSS)
Plus de 15 ans 6 mois 35% a 40% par an 100% Exonere Imposable (IRPP/CNSS)

Calculateur Package Licenciement & Preavis: Technical Scope, Deductions & Methodology

Simulez le montant global du package de depart au Gabon : indemnite de licenciement (Loi n° 022/2021), preavis compensatoire (1 a 6 mois), conges payes et 13eme mois en FCFA. Built strictly in alignment with official technical specifications, this engine decomposes input parameters into transparent line-item deductions and auditable intermediate components.

Calculation Methodology, Edge Cases & Verification

Input modeling incorporates Salaire Brut Mensuel Moyen des 12 Derniers Mois (FCFA), Anciennete Continue dans l'Entreprise, Situation d'Execution du Preavis, Jours Ouvrables de Conges Payes Non Pris (Reliquat) so baseline assumptions match real-world filing or workload records. Selectable classifications (Preavis NON effectue • Dispense par l'employeur (Indemnite due); Preavis effectue normalement • Travaille et remunere en paie courante) automatically switch underlying statutory brackets, caps, or divisor multipliers without manual lookup. Derived breakdown metrics (Cas de Negociation , FCFA, Indemnite de Preavis, Indemnite Licenciement) allow analysts to reconcile marginal increments against final net totals.

Edge-case handling covers zero-income thresholds, partial-period pro-rata scaling, statutory deduction caps, and ceiling limits prescribed under the applicable governing standard. Denominated figures remain calibrated in EUR. When cross-checking official payroll vouchers or tax assessments, verify whether local exemptions, medical allowances, or municipal surcharges override base default schedules.

❓ Foire Aux Questions

Quelle est la duree legale du preavis de licenciement au Gabon ?

Selon l'article 74 du Code du Travail (Loi n° 022/2021), la duree minimale du preavis varie selon l'anciennete : 15 jours pour moins d'1 an d'anciennete ; 1 mois de 1 a 3 ans ; 2 mois de 3 a 5 ans ; 3 mois de 5 a 10 ans ; 4 mois de 10 a 15 ans ; et 6 mois au-dela de 15 ans d'anciennete.

Quand l'indemnite compensatrice de preavis est-elle due ?

L'indemnite compensatrice de preavis est due lorsque l'employeur dispense le travailleur d'executer son preavis, ou lorsque la rupture immediate lui est imputable. Elle est egale a l'integralite des salaires et avantages que le travailleur aurait percus s'il avait effectivement travaille pendant toute la duree du preavis.

Le salarie en preavis a-t-il droit a des heures pour chercher un nouvel emploi ?

Oui. Pendant toute la periode d'execution du preavis, le salarie beneficie d'un (1) jour ouvrable de liberte par semaine (ou deux demi-journees), paye a salaire plein, pour rechercher un nouvel emploi.

L'indemnite de preavis est-elle soumise a l'IRPP et a la CNSS ?

Oui. Contrairement a l'indemnite de licenciement qui est exoneree, l'indemnite compensatrice de preavis a la nature juridique d'un salaire de remplacement et est soumise aux cotisations sociales (CNSS 2,5%, CNAMGS 1,0%) et a la retenue a la source au titre de l'IRPP.

Peut-on cumuler preavis, indemnite de licenciement et conges payes ?

Absolument. Ces trois indemnites ont des fondements juridiques distincts et se cumulent obligatoirement dans le decompte final du solde de tout compte.

L'employeur est-il tenu de délivrer un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte au Gabon ?

Oui, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est légalement tenu de remettre au travailleur son certificat de travail attestant des dates et fonctions exercées, ainsi que le bordereau détaillé de solde de tout compte mentionnant la possibilité de dénonciation sous deux mois.

MS

Engr. Muhammad Shahzad Lead Systems Engineer

Principal Hardware & Web Systems Engineer • appsforpc.net

Conforme Loi n° 022/2021 • Arts. 74 & 76

Standardise selon les articles 74 et 76 de la Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail de la Republique Gabonaise, les principes regissant les indemnites compensatrices de preavis et les conges payes. Calculs securises en session locale preservant l'anonymat salarial.

Standard : Loi n° 022/2021 • Parite fixe : 1 € = 655,957 FCFA • Audit : T1 2026 Conforme