Calculateur Package Licenciement & Preavis
Simulez le montant total de votre package de depart : indemnite legale de licenciement, preavis non execute (15j a 6 mois), reliquat de conges et 13eme mois.
š Parametres de Rupture & Contrat
Bordereau Recapitulatif du Package de Fin de Contrat Norme Gabon
Bareme Legal de Preavis & Licenciement au Gabon (Loi nĀ° 022/2021)
Synthese des droits statutaires selon l'anciennete continue au sein de l'etablissement.
| Anciennete du Salarie | Duree Legale du Preavis | Taux Annuel Licenciement | Regime Fiscal Licenciement | Regime Fiscal Preavis |
|---|---|---|---|---|
| Moins d'un an | 15 jours | 0% (Moins d'un an) | - | Imposable (IRPP/CNSS) |
| De 1 a 3 ans | 1 mois | 20% par an | 100% Exonere | Imposable (IRPP/CNSS) |
| De 3 a 5 ans | 2 mois | 20% par an | 100% Exonere | Imposable (IRPP/CNSS) |
| De 5 a 10 ans | 3 mois | 25% par an | 100% Exonere | Imposable (IRPP/CNSS) |
| De 10 a 15 ans | 4 mois | 30% par an | 100% Exonere | Imposable (IRPP/CNSS) |
| Plus de 15 ans | 6 mois | 35% a 40% par an | 100% Exonere | Imposable (IRPP/CNSS) |
Foire Aux Questions : Package Licenciement & Preavis au Gabon
Quelle est la duree legale du preavis de licenciement au Gabon ?
Selon l'article 74 du Code du Travail (Loi nĀ° 022/2021), la duree minimale du preavis varie selon l'anciennete : 15 jours pour moins d'1 an d'anciennete ; 1 mois de 1 a 3 ans ; 2 mois de 3 a 5 ans ; 3 mois de 5 a 10 ans ; 4 mois de 10 a 15 ans ; et 6 mois au-dela de 15 ans d'anciennete.
Quand l'indemnite compensatrice de preavis est-elle due ?
L'indemnite compensatrice de preavis est due lorsque l'employeur dispense le travailleur d'executer son preavis, ou lorsque la rupture immediate lui est imputable. Elle est egale a l'integralite des salaires et avantages que le travailleur aurait percus s'il avait effectivement travaille pendant toute la duree du preavis.
Le salarie en preavis a-t-il droit a des heures pour chercher un nouvel emploi ?
Oui. Pendant toute la periode d'execution du preavis, le salarie beneficie d'un (1) jour ouvrable de liberte par semaine (ou deux demi-journees), paye a salaire plein, pour rechercher un nouvel emploi.
L'indemnite de preavis est-elle soumise a l'IRPP et a la CNSS ?
Oui. Contrairement a l'indemnite de licenciement qui est exoneree, l'indemnite compensatrice de preavis a la nature juridique d'un salaire de remplacement et est soumise aux cotisations sociales (CNSS 2,5%, CNAMGS 1,0%) et a la retenue a la source au titre de l'IRPP.
Peut-on cumuler preavis, indemnite de licenciement et conges payes ?
Absolument. Ces trois indemnites ont des fondements juridiques distincts et se cumulent obligatoirement dans le decompte final du solde de tout compte.
Engr. Muhammad Shahzad Lead Systems Engineer
Principal Hardware & Web Systems Engineer • appsforpc.net
Standardise selon les articles 74 et 76 de la Loi nĀ° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail de la Republique Gabonaise, les principes regissant les indemnites compensatrices de preavis et les conges payes. Calculs securises en session locale preservant l'anonymat salarial.
š Bareme Officiel DGI, CNSS et CNAMGS du Gabon
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (XAF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 FCFA |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Central African CEMAC & Gabonese Fiscal Systems Specialist
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.