Guadeloupe Carte Grise & Controle Technique Calculator
Determine official vehicle certificate of registration (*certificat d'immatriculation*) dues in Guadeloupe under Conseil Regional fiscal resolutions. Computes regional horsepower tax (Y.1 at 44 €/CV), fixed administration fees (Y.4 & Y.5), age reductions, and mandatory biennial safety inspection.
Vehicle Specifications & Parameters
Mention P.6 sur votre certificat d'immatriculation (44,00 € / CV).
Itemized Immatriculation Tax Matrix (Taxes Y.1 à Y.5)
| Ligne Fiscale | Intitule Legal | Base de Calcul | Taux Unitaire | Montant Exigible |
|---|---|---|---|---|
| Total Carte Grise (Taxes ANTS/Prefecture) | 277,76 € | |||
Reglementation Carte Grise & Vehicules en Guadeloupe
L'immatriculation des vehicules en Guadeloupe est regie par les articles L. 421-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services et les deliberations du Conseil Regional de la Guadeloupe :
- Tarif du Cheval Fiscal (Y.1) : Le Conseil Regional a fixe le tarif du cheval fiscal a 44,00 € / CV pour l'ensemble du departement.
- Vehicules Propres (100% Électriques) : Les vehicules a emission nulle (electriques et hydrogene) beneficient d'une exoneration totale (100%) de la taxe regionale Y.1. Seules les taxes fixes Y.4 (11 €) et Y.5 (2,76 €) sont dues.
- Vehicules de plus de 10 ans : Une decote legale de 50% s'applique sur la taxe regionale unitaire (22,00 € / CV au lieu de 44,00 €).
- Controle Technique : En Guadeloupe, le controle technique periodique est obligatoire des le 4e anniversaire de la premiere mise en circulation, puis renouvelable tous les 2 ans. Le tarif moyen constate dans les centres agrees de l'archipel est de 85,00 € a 95,00 €.
Frequently Asked Questions
Quel est le tarif du cheval fiscal en Guadeloupe ?
Le taux unitaire fixe par le Conseil Regional de Guadeloupe est de 44,00 € par cheval fiscal (CV).
Les voitures electriques paient-elles la carte grise en Guadeloupe ?
Non, les vehicules 100% electriques sont exoneres a 100% de la taxe regionale Y.1. Vous ne reglez que les frais de gestion et d'acheminement de 13,76 €.
Comment s'applique la reduction pour les vehicules de plus de 10 ans ?
Pour tout vehicule immatricule depuis plus de 10 ans, le montant de la taxe regionale Y.1 est divise par deux (22,00 € / CV).
Qu'est-ce que les taxes Y.4 et Y.5 ?
La taxe Y.4 est la taxe fixe de gestion de l'État (11,00 €) et la taxe Y.5 est la redevance d'acheminement postal securise de la carte grise a domicile (2,76 €).
Le controle technique est-il exige pour refaire une carte grise d'occasion ?
Oui, pour tout vehicule de plus de 4 ans, un proces-verbal de controle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la vente sur l'ANTS.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM 30% Guadeloupe
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Overseas Territory & Guadeloupe CGSS Social Systems Lead
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.