Guadeloupe CCI Creation Entreprise & Greffe Calculator
Estimate total statutory registration costs for new commercial entities in Guadeloupe. Computes Greffe du Tribunal Mixte de Commerce court registry fees, BODACC publication, mandatory Journal d'Annonces Legales (JAL), and optional legal / CCI accompaniment.
Structure & Formalites d'Immatriculation
Itemized Formation Cost Breakdown Matrix
| Organisme Destinataire | Prestation / Émolument | Nature | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Total Frais d'Immatriculation Entreprise | 254,53 € | ||
Cadre Legal de Creation d'Entreprise en Guadeloupe
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les declarations de creation d'entreprise sont centralisees sur le portail national du Guichet Unique (INPI), tout en etant instruites localement par les Tribunaux Mixtes de Commerce de Pointe-a-Pitre et de Basse-Terre :
- Greffe du Tribunal de Commerce : Les emoluments reglementes pour l'immatriculation d'une societe commerciale (SARL, SAS) au Registre du Commerce et des Societes (RCS) s'elevent a 37,45 € (frais de greffe) + 24,08 € d'insertion au BODACC, soit 61,53 € au total.
- Journal d'Annonces Legales (JAL) : L'arrete ministeriel fixe des forfaits specifiques par forme juridique pour les departements d'outre-mer (environ 193 € pour une SAS et 144 € pour une SARL).
- Micro-Entreprise (Auto-entrepreneur) : L'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) et au RCS est entierement gratuite (0 €).
- Beneficiaires Effectifs (RBE) : Le depot du registre des beneficiaires effectifs est desormais integre directement dans les formalites initiales du guichet unique.
Frequently Asked Questions
Combien coûte l'immatriculation d'une SAS en Guadeloupe ?
Le coût legal incompressible est d'environ 254,53 € TTC, comprenant 61,53 € de frais de Greffe/BODACC et 193,00 € d'annonce legale obligatoire.
La creation d'une micro-entreprise est-elle payante ?
Non, l'inscription d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) au Guichet Unique INPI et au Registre National des Entreprises est 100% gratuite.
Quel tribunal gere le RCS en Guadeloupe ?
La Guadeloupe dispose de deux Tribunaux Mixtes de Commerce : le TMC de Pointe-a-Pitre (Grande-Terre) et le TMC de Basse-Terre (Basse-Terre).
Le stage de preparation a l'installation (SPI) est-il obligatoire ?
Non, la Loi PACTE a rendu le stage de preparation a l'installation (SPI) facultatif pour les artisans et commercants createurs d'entreprise.
Combien de temps faut-il pour obtenir un Kbis en Guadeloupe ?
Apres transmission dematerialisee sur le Guichet Unique INPI, le Kbis est generalement delivre par le greffe sous 3 a 7 jours ouvres.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM 30% Guadeloupe
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Overseas Territory & Guadeloupe CGSS Social Systems Lead
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.