Guadeloupe Frais de Notaire & Droits d'Enregistrement Calculator
Compute real estate closing costs and conveyance notary fees across Guadeloupe. Evaluates regulated ministerial notary brackets, departmental transfer tax (5,80665%), 8,5% DOM VAT on fees, formalites, and contribution de securite immobiliere (CSI).
Transaction Immobiliere en Guadeloupe
Itemized Notarial & Fiscal Breakdown Matrix
| Poste de Depense | Beneficiaire Legal | Base Reglementaire | Montant Exigible |
|---|---|---|---|
| Total Frais d'Acquisition Notaries | 18 550,00 € | ||
Reglementation Notariale & Fiscale en Guadeloupe
Les frais dits « de notaire » comprennent en realite une tres large part de taxes collectees pour le compte des collectivites territoriales et de l'État :
- Droits de Mutation (Taxe de Publicite Fonciere) : Dans l'immobilier ancien, le taux global departemental en Guadeloupe est de 5,80665% (Departement 4,50% + Commune 1,20% + frais de gestion État 0,1068%). Dans le neuf (VEFA), cette taxe est reduite a 0,715%.
- Émoluments Reglementes du Notaire : Fixes par le Decret n° 2016-230 : 3,870% de 0 a 6 500 €, 1,596% de 6 500 a 17 000 €, 1,064% de 17 000 a 60 000 €, et 0,799% au-dela de 60 000 €.
- TVA DOM sur Émoluments : En Guadeloupe, la TVA applicable aux emoluments du notaire est au taux reduit DOM de 8,5% (au lieu de 20% en metropole).
- Contribution de Securite Immobiliere (CSI) : Taxe fiscale percue par le Service de la Publicite Fonciere (SPF) au taux fixe de 0,10% du prix du bien (minimum de 15 €).
Frequently Asked Questions
Quel est le pourcentage moyen des frais de notaire en Guadeloupe ?
Pour un logement ancien, comptez entre 7,5% et 8,5% du prix d'achat. Pour un logement neuf (VEFA), les frais sont reduits entre 2,0% et 3,0%.
Quelle est la TVA appliquee aux frais de notaire en Guadeloupe ?
La TVA applicable sur les emoluments et honoraires en Guadeloupe est le taux specifique DOM de 8,5% (article 296 du CGI).
Qui paie les frais de notaire lors d'une vente ?
Conformement a l'article 1593 du Code civil, les frais d'acquisition et accessoires de la vente sont legalement a la charge exclusive de l'acquereur.
Qu'est-ce que la Contribution de Securite Immobiliere (CSI) ?
C'est une redevance fiscale de 0,10% percue par l'État pour l'enregistrement et la publicite fonciere de l'acte authentique.
Peut-on negocier les emoluments du notaire ?
Le decret permet une remise maximale de 20% sur la tranche d'emoluments excedant 100 000 €, accordee de maniere uniforme a tous les clients de l'etude.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM 30% Guadeloupe
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Overseas Territory & Guadeloupe CGSS Social Systems Lead
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.