Guadeloupe Impot sur les Societes & Abattement LODEOM Calculator
Compute corporate income tax (Impot sur les Societes - IS) for businesses in Guadeloupe. Accurately factors the 15% SME reduced bracket and statutory LODEOM overseas tax abatement (50% standard regime capped at 150k € or 80% reinforced sector capped at 300k €).
Parametres Fiscaux de l'Entreprise
Renforce : Tourisme, agro-alimentaire, energies renouvelables, NTIC, recherche.
Itemized Corporate Tax Computation Matrix
| Étape Fiscale | Dispositif Legal | Taux Applique | Assiette / Montant (€) |
|---|---|---|---|
| Total Impot sur les Societes Net Exigible | 8 260,00 € | ||
Regime Fiscal de l'IS & LODEOM en Guadeloupe
Les societes etablies en Guadeloupe beneficient de dispositions fiscales d'exception prevues par le Code General des Impots (CGI) pour compenser les surcoûts d'insularite :
- Taux de Droit Commun de l'IS : Le taux normal de l'impot sur les societes est fixe a 25,0%. Les PME independantes beneficient d'un taux reduit de 15,0% sur la fraction de benefice imposable allant jusqu'a 42 400 €.
- Abattement LODEOM Standard (Article 44 quaterdecies) : Les entreprises exercant en Guadeloupe beneficient d'un abattement de 50% sur leur benefice imposable, dans la limite d'un plafond legal de 150 000 € par exercice.
- Abattement LODEOM Renforce : Dans les secteurs prioritaires (tourisme, hotellerie, energies renouvelables, peche, agroalimentaire, numerique), l'abattement est porte a 80% du benefice fiscal, plafonne a 300 000 € par an.
- Articulation : L'abattement LODEOM s'applique en amont du calcul de l'IS, reduisant d'abord l'assiette taxable avant l'application des tranches a 15% et 25%.
Frequently Asked Questions
Qu'est-ce que l'abattement LODEOM sur l'IS ?
C'est une reduction legale d'assiette fiscale de 50% ou 80% accordee aux entreprises implantees dans les departements d'outre-mer (DOM) sous l'article 44 quaterdecies du CGI.
Quels secteurs beneficient du taux d'abattement renforce de 80% ?
Le secteur touristique et hotelier, l'agroalimentaire, les energies propres, la recherche et developpement, et les technologies de l'information (NTIC).
Le taux reduit PME de 15% est-il cumulable avec la LODEOM ?
Oui. Apres application de l'abattement LODEOM, le solde de benefice imposable restant beneficie du taux reduit de 15% jusqu'a 42 400 €.
Existe-t-il des plafonds d'abattement LODEOM ?
Oui. L'abattement est plafonne a 150 000 € par an pour le regime standard (50%) et a 300 000 € par an pour le regime renforce (80%).
L'abattement LODEOM est-il soumis au regime des aides de minimis ?
L'avantage fiscal LODEOM est encadre par les reglements europeens sur les aides d'État a finalite regionale (AFR) specifiques aux regions ultraperipheriques (RUP).
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM 30% Guadeloupe
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Overseas Territory & Guadeloupe CGSS Social Systems Lead
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.