Guadeloupe Titre de Sejour & Permis de Travail Calculator
Determine official French residence permit taxes and employer foreign worker authorization fees (*autorisation de travail*) at the Prefecture de Basse-Terre and Sous-Prefecture de Pointe-a-Pitre under the CESEDA legal framework.
Categorie de Titre & Demarche Prefectorale
Uniquement utilise pour calculer la taxe employeur OFII en cas de recrutement.
Itemized Prefectural Taxes Schedule
| Composante Legale | Organisme Perceveur | Fondement Legal (CESEDA) | Montant (€) |
|---|---|---|---|
| Total Timbre Fiscal Demandeur de Sejour | 225,00 € | ||
Procedures de Sejour & Autorisations de Travail en Guadeloupe
Le sejour des ressortissants etrangers en Guadeloupe est regi par les dispositions du Code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
- Composition du Coût : La delivrance du titre de sejour donne lieu au paiement d'une taxe au profit de l'OFII (generalement 200 €) et d'un droit de timbre fiscal de 25 €, soit un total legal de 225 € pour les cartes pluriannuelles et de resident.
- Paiement Dematerialise : Les timbres fiscaux doivent etre achetes exclusivement sous forme electronique (timbres.impots.gouv.fr) et presentes lors de la remise physique du titre en prefecture.
- Visa de Regularisation (180 €) : Les personnes ayant sejourne irregulierement ou n'ayant pas sollicite le renouvellement de leur titre dans les delais legaux doivent acquitter un droit de visa exceptionnel de 180 € en plus du coût normal du titre (total 405 €).
- Taxe Employeur OFII : L'employeur qui recrute un travailleur etranger lors d'une premiere introduction doit verser une taxe a l'OFII egale a 55% du salaire brut mensuel (plafonne a 2,5 SMIC).
Frequently Asked Questions
Quel est le prix d'un titre de sejour classique en Guadeloupe ?
Le coût legal d'un titre salarie, vie privee et familiale ou carte de resident de 10 ans est de 225 € (200 € taxe OFII + 25 € droit de timbre).
Ou retire-t-on son titre de sejour en Guadeloupe ?
Selon votre commune de residence, le retrait s'effectue a la Prefecture de Basse-Terre ou a la Sous-Prefecture de Pointe-a-Pitre.
Quand doit-on payer le timbre fiscal ?
Le timbre fiscal electronique n'est exige qu'au moment du retrait du titre de sejour physique apres notification par SMS de sa fabrication.
Quelle est la taxe de regularisation pour depot tardif ?
En cas de depot hors delai ou de sejour sans titre prealable, un droit de regularisation de 180 € s'ajoute aux 225 € du titre, soit 405 € au total.
L'autorisation de travail est-elle obligatoire pour tous les etrangers ?
Les citoyens de l'Union europeenne et les detenteurs de cartes de resident ou de cartes mention « vie privee et familiale » en sont dispenses.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM 30% Guadeloupe
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Overseas Territory & Guadeloupe CGSS Social Systems Lead
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.