Calculateur Frais Notaire & Titre Foncier
Simulateur officiel d'achat immobilier en Guinee : emoluments notariaux degressifs (1,5% a 5%), droits d'enregistrement DNI (5%), conservation fonciere (1%) et frais de geometre assermente.
🏡 Donnees de la Transaction Immobiliere Livre Foncier
Montant principal figurant dans l'acte notarie de vente.
Code General des Impots (CGI Guinee).
Leve topographique georeference avec proces-verbal de bornage.
📜 Detail des Debours & Honoraires
Soit ~ 10,2% du prix📊 Bareme Degressif Officiel de la Chambre des Notaires de Guinee
Les honoraires notariaux sont strictement encadres par decret et calcules par tranches cumulatives pour garantir l'accessibilite a la propriete.
| Tranche de Valeur du Bien | Taux d'Émoluments (HT) | Taxes Fiscales Associees | Droits de Conservation |
|---|---|---|---|
| Jusqu'a 100 000 000 GNF | 5,0 % | DNI 5% + TVA 18% sur emoluments | 1% de la valeur venale |
| De 100 000 001 a 300 000 000 GNF | 3,5 % | DNI 5% + TVA 18% sur emoluments | 1% de la valeur venale |
| De 300 000 001 a 800 000 000 GNF | 2,5 % | DNI 5% + TVA 18% sur emoluments | 1% de la valeur venale |
| Au-dela de 800 000 000 GNF | 1,5 % | DNI 5% + TVA 18% sur emoluments | 1% de la valeur venale |
❓ Questions Frequentes sur le Titre Foncier et l'Immobilier en Guinee
Quelle est la difference entre un Plan d'Attribution, un Permis d'Habiter et un Titre Foncier ?
Le livret d'attribution villageois ou le plan de masse delivre par les chefs de quartier ne conferent qu'un droit d'occupation coutumier tres precaire. Le permis d'habiter est un droit administratif revocable. Seul le Titre Foncier (TF) opere une immatriculation definitive au nom du proprietaire avec garantie d'eviction par la Conservation Fonciere.
Qui paie les frais de notaire lors d'une transaction immobiliere ?
Selon les usages constants et le Code Civil guineen, l'ensemble des frais d'acte notarie, droits d'enregistrement DNI et droits de mutation fonciere sont a la charge exclusive de l'acquereur, sauf clause contractuelle contraire formellement stipulee dans le compromis de vente.
Peut-on obtenir un pret hypothecaire bancaire sans Titre Foncier en Guinee ?
Non. Les banques commerciales en Guinee (BICIGUI/Vista Bank, Societe Generale, Ecobank, UBA, Coris) exigent imperativement l'inscription d'une hypotheque de premier rang au Livre Foncier adossee a un Titre Foncier en regle avant tout deblocage de credit immobilier.
Quelles verifications prealables le notaire doit-il operer ?
Avant de signer l'acte authentique de vente, le notaire demande un certificat de non-inscription d'hypotheque ou de charge (etat des droits reels) a la Conservation Fonciere, verifie la regularite fiscale du vendeur et s'assure de l'absence de procedure d'expropriation pour cause d'utilite publique.
Les etrangers peuvent-ils acquerir un Titre Foncier en Guinee ?
Oui, sous reserve de reciprocite ou dans le cadre de conventions d'investissement bilaterales. Les personnes morales de droit guineen (y compris a capitaux etrangers) peuvent detenir des biens immobiliers et des titres fonciers sans restriction particuliere.
Engr. Muhammad Shahzad
Auteur Verifie • Ingenieur SystemesExpert en systemes de modelisation des transactions immobilieres et droits reels en Afrique de l'Ouest. Modele entierement conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial et aux decrets fixant le tarif des notaires en Republique de Guinee.
📊 Bareme Officiel DNI, CNSS et Code du Travail de Guinee
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (GNF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 GNF |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Expert Fiscal & Droit Social Republique de Guinee
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.