Calculateur Licenciement & Preavis Guinee
Simulateur officiel des indemnites de rupture de contrat CDI : bareme degressif d'anciennete (30%, 35%, 40%), indemnite compensatrice de preavis et Solde de Tout Compte (STC) en GNF.
📋 Donnees de Rupture & Contrat Art. 172.13
Moyenne mensuelle brute incluant primes et gratifications regulieres.
Droit ouvert a partir d'un an revolu. Prorata calcule pour les mois entames.
Article 172.5 : preavis statutaire obligatoire.
Si dispense, versement obligatoire d'une indemnite compensatrice.
Converti en indemnite compensatrice de conges (base 26 jours ouvrables/mois).
Part acquise de prime de fin d'annee au moment de la rupture.
💶 Decompte du Solde de Tout Compte
6 ans de serviceComposantes Legales Detaillees
📊 Grille Officielle des Indemnites de Licenciement en Guinee
L'indemnite legale de licenciement est progressive et valorise la fidelite du travailleur. Elle est calculee cumulativement par tranche d'anciennete continue.
| Tranche d'Anciennete | Taux par Annee | Base de Salaire Prise en Compte | Modalites Juridiques |
|---|---|---|---|
| De 1 an a 5 ans | 30 % | Salaire mensuel moyen des 12 derniers mois | Droit ouvert a partir de 12 mois de service |
| De 6 ans a 10 ans | 35 % | Salaire mensuel moyen des 12 derniers mois | Applique sur les annees de la 6e a la 10e |
| Au-dela de 10 ans | 40 % | Salaire mensuel moyen des 12 derniers mois | Pour chaque annee au-dela de la 10e annee |
❓ Questions Frequemment Posees • Licenciement & Fin de Contrat
Qu'est-ce qui entre dans l'assiette du salaire moyen des 12 derniers mois ?
L'assiette comprend le salaire de base ainsi que tous les complements et primes regulieres ayant le caractere de salaire (primes de rendement, prime d'anciennete, indemnites de logement, etc.). Sont en revanche exclus les remboursements de frais professionnels reels engages par le salarie.
La faute grave ou lourde prive-t-elle le salarie de ses indemnites ?
En cas de faute lourde dûment etablie et caracterisee, le salarie est prive de l'indemnite legale de licenciement et de l'indemnite de preavis. Cependant, l'indemnite compensatrice de conges payes reste toujours due car elle constitue un droit acquis sur le travail deja effectue.
Le salarie peut-il s'absenter pendant son preavis pour chercher du travail ?
Oui, le Code du Travail guineen accorde au travailleur en cours de preavis un credit d'heures d'absence payees (generalement 1 a 2 jours par semaine ou 2 heures par jour) specialement dedie a la recherche d'un nouvel emploi, sans aucune retenue de salaire.
L'indemnite de licenciement est-elle imposable a la RTS en Guinee ?
L'indemnite legale de licenciement versee dans la limite des montants minimaux fixes par le Code du Travail beneficie d'une exoneration d'impot sur le revenu (RTS) et de cotisations sociales CNSS. En revanche, les indemnites transactionnelles supra-legales peuvent etre requalifiees et imposees pour la fraction excedentaire.
Quand l'employeur doit-il remettre le recu pour solde de tout compte et le certificat de travail ?
Le certificat de travail et le recu pour solde de tout compte doivent etre obligatoirement remis au travailleur au jour exact de la cessation effective des fonctions, quel que soit le motif de la rupture.
Engr. Muhammad Shahzad
Auteur Verifie • Ingenieur SystemesExpert en systemes de liquidation salariale et conformite en droit social ouest-africain. Modele entierement conforme aux articles 172.5 a 172.15 du Code du Travail de la Republique de Guinee (Loi L/2014/072/CNT).
📊 Bareme Officiel DNI, CNSS et Code du Travail de Guinee
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (GNF) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0 GNF |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & Expert Fiscal & Droit Social Republique de Guinee
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.