🇬🇫 CTG Guyane (973) • Code des Impositions sur les Biens et Services

Calculateur Carte Grise & Immatriculation Guyane (973)

Estimez le coût officiel du certificat d'immatriculation a Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni : taxe regionale CTG (42,50 €/CV), abattement +10 ans, exoneration vehicules propres et frais ANTS.

Prix Total Carte Grise 268,76 € Dont taxe CTG : 255,00 €
Taxe Regionale Y.1 255,00 € 6 CV @ 42,50 € / CV
Redevances ANTS (Y.4 + Y.5) 13,76 € 11,00 € gestion + 2,76 € envoi
Controle Technique Est. 85,00 € Centre agree Guyane

Caracteristiques du Vehicule

Indiquee en case P.6 de la carte grise

Decomposition des Taxes d'Immatriculation Nomenclature ANTS / CTG

Ligne Fiscale Base Tarifaire Montant (€)
Taxe Regionale Y.1 (Guyane 973) 6 CV @ 42,50 € 255,00 €
Taxe Fixe de Gestion Y.4 Tarif national forfaitaire 11,00 €
Redevance d'Acheminement Y.5 Envoi postal securise Imprimerie Nationale 2,76 €
Total Certificat d'Immatriculation Taxes Y.1 + Y.4 + Y.5 268,76 €
Controle Technique Periodique (Est.) Si vehicule > 4 ans 85,00 €

Specificite Guyane : Le tarif du cheval fiscal en Guyane (42,50 €) est fixe par deliberation de la CTG. Aucun malus ecologique au poids (TMOPA) n'est applique dans les collectivites d'outre-mer de l'article 73.

Documents Requis (ANTS / Demarches) :

  • Certificat de Cession : Formulaire Cerfa n° 15776*02 signe par les deux parties.
  • Justificatif de Domicile : Moins de 6 mois en Guyane (EDF, SGDE, quittance).
  • Controle Technique : Moins de 6 mois obligatoire pour les vehicules de 4 ans et plus.

Foire Aux Questions (FAQ)

Details reglementaires et conformite fiscale en Guyane francaise

1. Quel est le prix du cheval fiscal (CV) en Guyane (973) ?

Le tarif unitaire du cheval fiscal vote par la Collectivite Territoriale de Guyane (CTG) pour le departement 973 est de 42,50 € par CV.

2. Les vehicules electriques sont-ils exoneres de taxe en Guyane ?

Oui. Les vehicules 100% electriques et hydrogene beneficient d'une exoneration totale (100%) de la taxe regionale Y.1 en Guyane, ne payant que la taxe fixe de gestion (11 €) et la redevance d'acheminement (2,76 €).

3. Quel est le tarif pour un vehicule de plus de 10 ans en Guyane ?

Pour les vehicules de plus de 10 ans, le montant de la taxe regionale Y.1 est reduit de moitie (abattement de 50%), soit 21,25 € par cheval fiscal.

4. Quelles sont les taxes fixes obligatoires sur une carte grise ?

Toute immatriculation comprend la taxe fixe de gestion administrative Y.4 de 11,00 € et la redevance d'acheminement postal Y.5 de 2,76 €, soit un plancher incompressible de 13,76 €.

5. Le controle technique est-il obligatoire pour immatriculer un vehicule d'occasion ?

Oui. Pour les vehicules de plus de 4 ans, un controle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si contre-visite) est obligatoire pour valider la mutation aupres de l'ANTS / prefecture de Cayenne.

MS

Engr. Muhammad Shahzad

Verified Financial Systems Auditor

Fondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.

Profil de l'auteur → • Logique statutaire verifiee & auditee

📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM Guyane

Statutory Component / Legal Deduction Item Calculated Amount (EUR)
Primary Net / Statutory Payable Amount 0,00 €
MS

Engr. Muhammad Shahzad

Principal Financial Systems Architect & French Guiana & Amazonian French Territory Social Systems Architect

Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.

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