Calculateur Frais Creation Entreprise Guyane (Greffe & CCI)
Estimez les debours reglementaires pour immatriculer votre structure en Guyane : Greffe du Tribunal de Cayenne, registre des beneficiaires effectifs (RBE), annonce legale et capital social.
Forme Juridique & Prestations
Controle de conformite et depot assiste par un juriste consulaire.
Frais Administratifs Legaux Debours obligatoires
| Poste de Depense | Organisme Beneficiaire | Tarif (€) |
|---|---|---|
| Frais d'Immatriculation Greffe | Tribunal Mixte de Cayenne | 37,45 € |
| Depot Beneficiaires Effectifs (RBE) | Registre RBE obligatoire | 21,41 € |
| Publication Annonce Legale (SHAL) | Journal d'annonces legales Guyane | 189,00 € |
| Assistance Formalites Consulaire | CCI Guyane (Facultatif) | 0,00 € |
| Total Debours Obligatoires | Hors apport capital | 247,86 € |
ZFU Guyane : Si votre siege social est implante en Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) a Cayenne ou Saint-Laurent-du-Maroni, vous pouvez pretendre a une exoneration d'impot sur les benefices pendant 5 ans.
Avantages Specifiques Guyane :
- Exonerations LODEOM : Allegement substantiel de cotisations patronales de securite sociale des l'embauche.
- Zero TVA : Aucune formalite de declaration ou de collecte de TVA (article 294 du CGI).
- ACRE : Exoneration partielle de cotisations sociales la premiere annee pour les createurs eligibles.
Foire Aux Questions (FAQ)
Details reglementaires et conformite fiscale en Guyane francaise
1. Combien coûte la creation d'une entreprise en Guyane ?
Pour une societe commerciale (SARL, SAS, SASU), les frais legaux obligatoires s'elevent a environ 200 € a 250 € : frais de greffe (37,45 €), declaration des beneficiaires effectifs RBE (21,41 €) et publication d'une annonce legale SHAL forfaitisee (~140 € a 190 €). La creation d'une micro-entreprise est gratuite.
2. Quel tribunal gere les immatriculations d'entreprises en Guyane ?
Les immatriculations sont enregistrees aupres du Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne, via le Guichet Unique de l'INPI.
3. Quelles sont les aides specifiques a la creation d'entreprise en Guyane ?
Les createurs d'entreprise peuvent beneficier de l'exoneration de cotisations sociales ACRE, du statut Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) a Cayenne et Saint-Laurent, et des exonerations de cotisations sociales LODEOM.
4. Quel est le coût d'une annonce legale pour creer une societe en Guyane ?
Les annonces legales de constitution font l'objet d'une tarification forfaitaire nationale : environ 138 € HT pour une SASU/EURL et environ 189 € HT pour une SAS ou SARL pluripersonnelle.
5. La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Guyane facture-t-elle des frais ?
L'immatriculation legale s'effectue en ligne via le guichet unique INPI sans surcoût CCI. Cependant, la CCI Guyane propose des forfaits d'assistance formelle facultatifs factures entre 60 € et 120 €.
Engr. Muhammad Shahzad
Verified Financial Systems AuditorFondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM Guyane
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Guiana & Amazonian French Territory Social Systems Architect
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.