Calculateur Frais de Notaire & Droits d'Enregistrement Guyane
Estimez l'integralite des frais de notaire pour l'acquisition d'un appartement, villa ou terrain a Cayenne, Matoury et Remire-Montjoly : DMTO (5,80%), emoluments reglementes et CSI (0,10%).
Donnees de la Transaction
Ventilation de l'Acte Notarie Decomposition legale
| Poste Notarie | Beneficiaire | Montant Estime |
|---|---|---|
| Droits d'Enregistrement (DMTO) | Collectivite Territoriale & Commune | 12 180 € |
| Émoluments Reglementes du Notaire | Remuneration de l'office notarial | 2 675 € |
| Securite Immobiliere (CSI 0,10%) | Tresor Public (Publicite fonciere) | 210 € |
| Debours & Frais de Dossier | Cadastre, geometre, formalites | 1 400 € |
| Total Frais d'Acquisition Notaries | À ajouter au prix d'achat | 16 465 € |
Role du Notaire : Le notaire ne conserve qu'environ 15% a 20% de cette somme au titre de ses honoraires reglementes. Le reste (80% a 85%) est directement reverse a l'État et aux collectivites locales de Guyane.
Specificites Foncieres en Guyane :
- Terres de l'État : Une grande partie du foncier en Guyane appartient au domaine prive de l'État (foret domaniale).
- Regularisations Foncieres : Des procedures specifiques permettent l'accession a la propriete pour les occupants coutumiers.
- Exoneration Neuf : L'immobilier neuf n'acquitte qu'environ 0,715% de taxe de publicite fonciere.
Foire Aux Questions (FAQ)
Details reglementaires et conformite fiscale en Guyane francaise
1. Quel est le taux des droits d'enregistrement (DMTO) en Guyane ?
Pour l'achat d'un bien immobilier ancien en Guyane, les droits de mutation a titre onereux (DMTO) s'elevent a environ 5,80% du prix d'acquisition (taxe departementale 4,50% + taxe communale 1,20% + frais d'assiette de l'État).
2. Quel est le total moyen des frais de notaire en Guyane ?
Pour un logement ancien, les frais de notaire totaux representent environ 7,5% a 8,5% du prix de vente. Pour un logement neuf, ils sont reduits a environ 2,5% a 3% (droits d'enregistrement reduits).
3. Qu'est-ce que la contribution de securite immobiliere (CSI) ?
La CSI est due a l'État pour les formalites de publicite fonciere au tarif legal de 0,10% du prix du bien (avec un minimum de 15 €).
4. Les honoraires du notaire sont-ils negociables en Guyane ?
Les emoluments proportionnels sont strictement fixes par le bareme national du decret 2016-230. Une remise legale maximale de 20% ne peut etre consentie que sur la tranche superieure a 100 000 €.
5. Quelles reductions fiscales existent pour l'immobilier en Guyane ?
L'achat d'un logement neuf peut ouvrir droit au dispositif de defiscalisation Pinel Outre-mer ou Credit d'Impot pour Investissement Productif (CIOP) sous conditions de plafonds de loyer et de ressources.
Engr. Muhammad Shahzad
Verified Financial Systems AuditorFondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM Guyane
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Guiana & Amazonian French Territory Social Systems Architect
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.