Calculateur Impot sur les Societes (IS) Guyane & ZFU LODEOM
Simulez votre fiscalite des entreprises en Guyane : abattement d'un tiers ou de 50% LODEOM (plafonne a 150 000 €), exoneration 100% ZFU-TE et taux reduit PME a 15%.
Donnees Fiscales de l'Entreprise
CA < 10M€ et capital detenu a 75% par des personnes physiques.
Tableau de Liquidation de l'IS Guyane CGI & Mesures Ultramarines
| Élement de Calcul | Taux Legal | Montant (€) |
|---|---|---|
| Benefice Imposable Brut | Base avant allegement | 85 000 € |
| Abattement LODEOM / ZFU | -50,0% | -42 500 € |
| Assiette Nette Soumise a l'IS | Base taxable finale | 42 500 € |
| Tranche PME a 15% (jusqu'a 42,5k€) | 15,0% | 6 375 € |
| Tranche Normale a 25% (> 42,5k€) | 25,0% | 0 € |
| Impot Net sur les Societes Dû | À verser aux impots | 6 375 € |
Avantage LODEOM : L'abattement de 50% sur les benefices permet d'alleger considerablement l'impot pour encourager l'investissement et la creation d'emplois en Guyane.
Calendrier des Acomptes d'IS :
- 4 Acomptes : Verses le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 decembre.
- Solde de l'IS : Declaration n° 2065 et paiement du solde au 15 mai.
- Dispense d'Acomptes : Les entreprises nouvelles sont dispensees d'acomptes la premiere annee.
Foire Aux Questions (FAQ)
Details reglementaires et conformite fiscale en Guyane francaise
1. Quel est le taux de l'impot sur les societes (IS) en Guyane ?
Le taux normal d'IS est de 25%. Pour les PME realisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, le taux reduit est de 15% sur la premiere tranche de 42 500 € de benefice imposable.
2. Comment fonctionne l'abattement LODEOM sur l'IS en Guyane ?
En application de l'article 44 quater du Code General des Impots, les entreprises exercant en Guyane beneficient d'un abattement fiscal de 50% sur leur benefice imposable, plafonne a 150 000 € d'abattement par exercice.
3. Qu'est-ce que l'exoneration ZFU-TE en Guyane ?
Les entreprises creees en Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur (notamment dans certains quartiers prioritaires de Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni) peuvent beneficier d'une exoneration totale d'impot sur les benefices pendant 5 ans, puis degressive sur 8 ans.
4. La Guyane est-elle soumise a la TVA pour les entreprises ?
Non. En vertu de l'article 294 du CGI, la TVA n'est pas applicable en Guyane. Cependant, les entreprises importatrices acquittent l'Octroi de Mer.
5. Qu'est-ce que le credit d'impot investissement outre-mer (CIOP) ?
Le CIOP (article 244 quater W du CGI) permet aux entreprises realisant des investissements productifs neufs en Guyane d'imputer un credit d'impot egal a 35% a 45% du montant de l'investissement directement sur l'IS.
Engr. Muhammad Shahzad
Verified Financial Systems AuditorFondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM Guyane
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Guiana & Amazonian French Territory Social Systems Architect
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.