Calculateur Octroi de Mer & Douane Guyane
Estimez les taxes douanieres d'importation au Port de Degrad-des-Cannes : Octroi de Mer communal (OM), Octroi de Mer Regional (OMR 2,5%), valeur CAF et absence de TVA.
Dedouanement & Marchandises
Bordereau de Liquidation Douaniere Degrad-des-Cannes / Declaration DAU
| Taxe Douaniere | Taux Applique | Montant Liquide |
|---|---|---|
| Valeur CAF d'Assiette | Assiette taxable | 10 000,00 € |
| Octroi de Mer (Part Communale) | 10,0% | 1 000,00 € |
| Octroi de Mer Regional (CTG) | 2,5% | 250,00 € |
| Taxe sur la Valeur Ajoutee (TVA) | Article 294 CGI | 0,00 € (Exoneree) |
| Total Droits & Taxes Douane | OM + OMR | 1 250,00 € |
| Coût de Revient Rendu Port | CAF + Taxes | 11 250,00 € |
Financement des Communes : L'octroi de mer represente plus de 40% des recettes de fonctionnement des communes guyanaises (Saint-Laurent, Kourou, Maripasoula, etc.).
Regles Douanieres Particulieres :
- Importations Hors UE : Peuvent supporter des droits de douane du Tarif Exterieur Commun (TEC) en sus de l'octroi de mer.
- Franchises Demenagement : Les transferts de residence principale vers la Guyane beneficient d'une franchise totale d'octroi de mer.
- Declaration en Ligne : Toutes les declarations de douane s'effectuent via le systeme DELTA G.
Foire Aux Questions (FAQ)
Details reglementaires et conformite fiscale en Guyane francaise
1. Qu'est-ce que l'Octroi de Mer en Guyane ?
L'Octroi de Mer est une taxe douaniere specifique aux departements d'outre-mer (loi n° 2004-639) percue sur les marchandises importees et les productions locales, remplacant la TVA non applicable en Guyane.
2. Quelle est la difference entre l'Octroi de Mer (OM) et l'Octroi de Mer Regional (OMR) ?
L'Octroi de Mer de base (OM) est percu au profit direct des communes de Guyane pour financer leurs budgets d'equipement. L'Octroi de Mer Regional (OMR, taux uniforme de 2,5%) est attribue a la Collectivite Territoriale de Guyane (CTG).
3. Sur quelle valeur est calcule l'octroi de mer a l'importation ?
L'octroi de mer est assis sur la valeur CAF (Coût, Assurance, Fret) des marchandises a leur arrivee au Port de Degrad-des-Cannes ou a l'Aeroport de Cayenne-Felix Éboue.
4. Quels produits beneficient d'un taux d'octroi de mer a 0% ?
Les denrees de premiere necessite (produits du bouclier qualite-prix BQP comme le riz, les farines, le lait infantile), certains medicaments et les equipements pedagogiques sont exoneres ou taxes a 0% ou 2,5%.
5. La TVA s'ajoute-t-elle a l'octroi de mer en Guyane ?
Non. En vertu de l'article 294-1° du Code General des Impots, la Guyane ne pratique aucune TVA. Seuls l'Octroi de Mer (OM), l'Octroi de Mer Regional (OMR) et les droits de douane extracommunautaires s'appliquent.
Engr. Muhammad Shahzad
Verified Financial Systems AuditorFondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM Guyane
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Guiana & Amazonian French Territory Social Systems Architect
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.