Calculateur Taxes Titre de Sejour & Permis Guyane
Estimez les droits de chancellerie et taxes OFII obligatoires pour la delivrance d'un titre de sejour, carte de resident ou visa de regularisation a Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni.
Nature de la Demande Prefecture
Taxe de regularisation exigee lors du depot du dossier.
Decomposition des Droits de Chancellerie Tarif CESEDA officiel
| Ligne Fiscale | Destinataire | Tarif (€) |
|---|---|---|
| Taxe OFII sur le Titre | Office Francais de l'Immigration | 200,00 € |
| Droit de Timbre Fiscal | Tresor Public | 25,00 € |
| Total a Fournir en Timbres Électroniques | À la remise du titre | 225,00 € |
Achat des Timbres : Les timbres fiscaux ne sont plus vendus sous forme papier au guichet de la prefecture. Ils doivent etre imperativement achetes sur internet (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste agree.
Modalites d'Accueil en Guyane :
- Rendez-vous ANEF : Les demarches s'effectuent sur le portail de l'administration des etrangers en France (ANEF).
- Passeport & État Civil : Actes traduits par un traducteur assermente aupres de la Cour d'appel de Cayenne.
- Recepisse de Demande : Autorise generalement a travailler des lors que le titre initial y donnait droit.
Foire Aux Questions (FAQ)
Details reglementaires et conformite fiscale en Guyane francaise
1. Quel est le coût d'une carte de sejour temporaire en Guyane ?
Pour une premiere delivrance ou un renouvellement de carte de sejour temporaire (salarie, vie privee et familiale), le tarif legal est de 225 € (200 € de taxe OFII + 25 € de droit de timbre fiscal).
2. Combien coûte une carte de resident de 10 ans en Guyane ?
La delivrance d'une carte de resident de 10 ans est soumise a une taxe OFII de 200 € et un timbre fiscal de 25 €, soit un total de 225 €.
3. Qu'est-ce que le droit de visa de regularisation (DVR) ?
Pour un etranger entre irregulierement sur le territoire francais ou sans visa de long sejour, un droit de visa de regularisation forfaitaire de 200 € s'ajoute au coût normal du titre de sejour, soit 425 € au total.
4. Combien coûte le renouvellement d'un recepisse ou un duplicata ?
La delivrance d'un duplicata suite a perte ou vol coûte 25 € de droit de timbre. La fabrication d'un titre de voyage pour etranger (TVE) coûte 45 €.
5. Comment s'acquittent les taxes de sejour en Guyane ?
Les taxes sont reglees exclusivement par timbres fiscaux electroniques achetes en ligne sur le portail timbres.impots.gouv.fr, exigibles lors du retrait du titre en prefecture.
Engr. Muhammad Shahzad
Verified Financial Systems AuditorFondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM Guyane
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Guiana & Amazonian French Territory Social Systems Architect
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.