Calculateur Exoneration TVA Guyane vs Octroi de Mer
Comparez une facture en Guyane (0% TVA en vertu de l'art. 294 du CGI + Octroi de Mer) avec une facture equivalente en metropole (20% ou 10% TVA) pour mesurer l'ecart de taxation.
Nature de l'Operation & Montant
Comparatif Fiscal : Guyane vs Metropole Écart de prelevements indirects
| Élement de Facturation | Regime Guyane (973) | Regime Metropole | Écart |
|---|---|---|---|
| Montant Net Hors Taxes | 1 000,00 € | 1 000,00 € | 0,00 € |
| Taux de TVA | 0,0% (Art. 294 CGI) | 20,0% | -200,00 € |
| Octroi de Mer (OM + OMR) | 12,5% | Inexistant en Metropole | +125,00 € |
| Prix Facture Final TTC | 1 125,00 € | 1 200,00 € | -75,00 € |
Mention Facture Obligatoire : Toute entreprise facturant depuis la Guyane doit obligatoirement faire figurer sur ses factures la mention legale : « TVA non applicable en vertu de l'article 294-1° du Code General des Impots ».
Impact Économique en Guyane :
- Prestations de Services : Gain net direct de 20% par rapport a l'Hexagone (pas de TVA et pas d'octroi de mer).
- Importations de Biens : L'octroi de mer compense l'absence de TVA tout en financant les collectivites territoriales.
- Neutralite pour Professionnels : Les entreprises ne peuvent pas recuperer de TVA deductible puisqu'elles n'en paient pas.
Foire Aux Questions (FAQ)
Details reglementaires et conformite fiscale en Guyane francaise
1. Pourquoi la TVA n'est-elle pas applicable en Guyane ?
En vertu de l'article 294-1° du Code General des Impots (CGI), les dispositions relatives a la TVA ne sont pas applicables dans le departement de la Guyane ni a Mayotte, pour des raisons historiques et economiques.
2. Une entreprise guyanaise peut-elle facturer de la TVA ?
Non. Une entreprise etablie en Guyane facture ses clients locaux ou metropolitains hors taxe (HT), sans mentionner ni collecter de TVA (mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 294-1° du CGI").
3. Par quoi la TVA est-elle remplacee en Guyane ?
À l'importation et sur les productions locales de biens, la fiscalite indirecte repose sur l'Octroi de Mer (OM) et l'Octroi de Mer Regional (OMR), dont les taux varient de 0% a 30% selon les produits.
4. Les prestations de services sont-elles soumises a l'octroi de mer ?
Non. L'octroi de mer ne s'applique qu'aux livraisons de biens materiels et aux importations. Les prestations de services immaterielles (conseil, ingenierie, informatique) en Guyane sont donc totalement exonerees de TVA et d'octroi de mer.
5. Quel est le gain fiscal pour un consommateur ou une entreprise ?
Sur les services et travaux intellectuels, le consommateur beneficie d'une economie brute de 20% par rapport aux tarifs TTC de la metropole. Sur les biens physiques, l'octroi de mer vient en compensation partielle de l'absence de TVA.
Engr. Muhammad Shahzad
Verified Financial Systems AuditorFondateur de appsforpc.net et specialiste des systemes de paie statutaires, de la conformite fiscale ultramarine (LODEOM, ZFU, Octroi de Mer) et des calculs reglementaires automatises.
📊 Bareme Officiel URSSAF, CGSS et Abattement DOM Guyane
| Statutory Component / Legal Deduction Item | Calculated Amount (EUR) |
|---|---|
| Primary Net / Statutory Payable Amount | 0,00 € |
Engr. Muhammad Shahzad
Principal Financial Systems Architect & French Guiana & Amazonian French Territory Social Systems Architect
Lead software and systems architect specializing in high-performance browser computing, algorithmic validation, financial models, and zero-telemetry client-side privacy architecture.